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Inéligibilités et incompatibilités, Bureau de l'A jamais demandé de…
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Bureau de l'A jamais demandé de constater déchéance (arrivé 16fois). Généralement Parlementaires anticipent avant qu'elle ne soit constatée (dernière en 2014 par CC pour G. FLOSSE car emprisonnement + amende et privation de ses droits civiques)