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Le contrat administratif - Coggle Diagram
Le contrat administratif
identification jurisprudentiel du contrat administratif
le critère organique
la participation d'une personne publique au contrat -->
1999, Commune de Bourisp
le cas des personnes transparentes -->
2007, Commune de Boulogne-Billancourt
le critère matériel
l'execution d'une mission de SP ---<
1956, Epoux Bertin
la présence de clauses exorbitante de droit commun -->
2014, Société Axa France IARD
Le régime des contrats administratifs
Les pouvoirs de l'administration
la modification unilatéral -->
1910 Cie Générale française des tramways
la résiliation unilatérale -->
1986, Sté TV6
la résiliation sanction -->
2015 Sté Le Jardin d’acclimatation
Les droits du cocontractants
le droit au maintient de l'équilibre financier -->
2014, Société Soprema
le droit à la reprise des relations contractuelles -->
Bezier II 2011
le droit à la modification/résiliation contractuelle
dans le cas de l'imprévision -->
1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux
dans le cas de la force majeure-->
1932, Cie des tramways de Cherbourg.
identification textuelle des contrats administratifs
Les contrats de la commande publique
le marché publique
le contrat de concession
le contrat d'affermage
la délégation de service publique
les contrats qui ne sont pas de la commande publique
les contrats portant occupation du domaine publique
les contrats accessoires d'un contrat adminsitratif