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Chapitre 1 : la présentation générale du droit des assurances
L'assurance est un domaine qui est :
Une technique
Une technique de couverture des risques par un tiers
car avec l'assurance on ne va pas provisionner des sommes nécessaires pour couvrir les conséquences pécuniaires d'un sinistre
Avec l'assurance,
l'assuré préfère percevoir les sommes d'une autre personne qu'il aura rémunéré à cette fin
(prime d'assurance)
Cet autre personne est un
tiers
qui est diplômé et d'agrément car
c'est une profession réglementée
C'est aussi un
concept juridique
Droit spécial régi par le Code des assurances avec 3 piliers
Les règles
propres aux entreprises d'assurance
Les règles
propres aux intermédiaires de l'assurance
(agents généraux, courtiers)
L
e contrat d'assurance
Section 1 : L'opération d'assurance (aspect technique)
En tant qu'opération, les assurances sont structurées en un
certain nombre d'éléments
et elles doivent être classées
1§ Les éléments de l'opération d'assurance
Définition : l'assurance est une opération par laquelle un organisme organise en une mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectés - L.Fèbre
A) Le risque
Il faut distinguer
Au pluriel : l
es risques sont les événements incertains de leur réalisation ou leur date de survenance
qui sauf exception sont susceptible de se répéter. Ils se caractérisent par leur
incertitude.
On exclut donc les événements passés sauf lorsqu'ils sont inconnus au moment où on conclue le contrat d'assurance = risque putatif
Au singulier
Le risque n'est pas un événement mais une période de temps, cad la période pendant laquelle une chose ou une personne ou
un patrimoine sont exposés aux risques évènements
. Cette période dure tant que l'on est exposé au risque événement.
Ex : si la voiture a été entièrement détruire, le risque au singulier n'existe plus
B) La prime
C'est
la somme d'argent réclamée par l'assureur
en
contrepartie de sa garantie
C'est à la fois :
Un prix : c'est-à-dire la rémunération de l'assureur
Un coût : le coût de la garantie d'assurance qui est calculé en fonction de probabilités et de statistiques
Il y a un lien étroit entre la garantie d'assurance due par l'assureur et la prime qui doit être payée par l'assuré
C'est grâce à
la mutualisation
(ensemble des primes collectés) que l'assureur va pouvoir
indemniser un sinistre
Les primes collectées vont être redistribuées aux assurés qui ont subi un sinistre
En cas de disparition du risque en cours de contrat, l'assureur devra restituer la fraction de prime qui correspond à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru car i
l existe le principe de la divisibilité de la prime
La prime est toujours calculée pour une certaine durée, le remboursement donc la réduction se fera au
prorata temporis
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C) Le sinistre
Définition : c'est l
a réalisation du risque couvert par l'assurance
S'agissant de la preuve du sinistre, les tribunaux font preuve de
souplesse à l'égard de l'assuré tant sur la charge de la preuve que sur les modes de preuve
L
a charge de la preuve pèse sur l'assuré
qui est le demandeur souhaitant être indemnisé - art. 1353 du CC
Dans la pratique, la JP adopte des situations qui sont nuancées et des faits qui peuvent être contestés ou non par l'assureur
Ex : l'assureur peut admettre les circonstances de fait du sinistre (ils entrent bien dans la garantie assureur) ou alors estimer que ces conditions de fait font l'objet d'une exclusion de garantie : ainsi,
c'est à l'assureur de prouver que les conditions de l'exclusions sont remplies : renversement de la charge de la preuve. On parle ''d'effet navette''
Le sinistre
est un fait juridique donc la preuve se fait par tous les moyens
, donc la preuve est libre contrairement au contrat d'assurance qui est un acte juridique et qui doit être prouvé par écrit
La Cass sanctionne certaines clauses au regard de la CEDH car
elles restreignent les modes de preuve d
u sinistre qui imposent par exemple pour le vol d'un véhicule d'établir que la colonne de direction ou l'anti-vol avaient été endommagés
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D) Mutualité
L'organisation des assurés en une mutualité est l'une des caractéristiques de l'opération d'assurance
Elle permet de distinguer l'opération d'assurance d'autres opérations aléatoires comme le jeu ou le pari
Situation scientifiquement organisée : l'assurance se traduit par la compensation des effets du hasard, par la mutualité organisée suivant les lois de la statistique
Ce n'est pas une notion juridique mais plutôt une technique financière de couverture des risques
Difficulté : certains risques nouveaux émergent, notamment avec apparition des nouvelles technologies : difficulté car assurés peu nombreux et les statistiques sont insuffisantes
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La mutualisation est organisée en degré, il y a les assurances gérées :
En répartition
(celles de dommages en général, assurance maladie/accident pour les assurances de personne)
Les primes collectées au cours d'un exercice comptable vont servir à régler les sinistres survenus lors de cet exercice
. La mutualisation s'opère directement et l'adéquation complète des primes au sinistre est assurée par le jeu de certaines provisions
En capitalisation
(comme la retraite, les assurances sur la vie, les opérations de prévoyance collective ou bien les assurances de construction)
Les sinistres subis par un assuré
sont réglés au moyen des primes versées par celui-ci, capitalisée selon la méthode des intérêts composés
Mais est-on toujours dans un système mutualisé ?
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Pour être efficace la mutualisation suppose la réunion de plusieurs conditions
Une bonne dilution/répartition du risque : l
es assurés doivent être assez nombreux
(avoir la capacité financière suffisante pour faire face au sinistre) : dans le cas d'un assuré unique, le recours à la réassurance est nécessaire
La dispersion du risque :
cette condition ne va pas être remplie quand un seul sinistre peut atteindre une fraction importante de la population des assurées
(ex: risques naturels, catastrophes naturelles, guerre)
En effet, ils vont entraîner des destructions massives donc on ne peut pas les assurer, i
ls font l'objet d'une exclusion légale comme la guerre soit un régime particulier sera mis en place
: on ne fera pas marcher l'assurance mais la solidarité nationale.
Homogénéité des risques
Les risques doivent être homogènes quant à leur nature, on vise u
ne catégorie précise de risque ou leur objet ou les personnes qui sont exposées
(particuliers, professionnels),
l'intensité des risques
(ordinaire/catastrophe) ou bien
la durée de la garantie
Pour faire face aux insuffisances de la mutualisation et se garantir de l'aléa du calcul de probabilités, les assureurs peuvent avoir recours à certaines techniques
La coassurance
: l'opération par laquelle un assuré fait couvrir un même risque par plusieurs assureurs qui prennent chacun une fraction, une quote-part du risque
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La réassurance : opération par
laquelle un assureur, dénommé ''le cédant'' cède à un autre assureur dénommé le ''cessionnaire'' une partie du risque que lui-même a pris en charge
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2§ Le classement des assurances
Assurance maritimes/terrestres : les premières garantissent les risques de transport par mer que ce soit des risques relatifs aux navires ou aux marchandises. Les seconds désignent les assurances de dommages et de personnes
A) Les assurance de dommages et de personnes
Le critère de distinction va être
la détermination des obligations de l'assureu
r lors de l'exécution du contrat
Soit son obligation consiste à i
ndemniser l'assuré ou la victime des conséquences d'un sinistre
et donc cela suppose d'évaluer les préjudices causés par ce sinistre avant de verser l'indemnité
Soit l'assureur doit seulement
une somme forfaitaire
qui est déterminée au moment de la conclusion du contrat
L'assurance de personne va porter sur un évènement de la vie (assurance de la vie), sur la santé, l'intégrité physique
Elle est individuelle ou collective (plusieurs personnes vont adhérer à un groupe)
Il y a ensuite l'assurance de dommages qui va garantir l'assuré d'un événement qui peut porter atteinte à son patrimoine
L'assurance de dommages va se subdiviser en deux et comprend
L'assurance des biens (choses)
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L'assurance responsabilité civile (RC)
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B) Assurances indemnitaires et forfaitaires
Contrairement à la classification fondée sur la nature du risque couvert,
la distinction des assurances indemnitaires et forfaitaires est liée à la prestation due par l'assureur
Il se peut que l'assureur soit tenu d'une prestation indemnitaire, cad qu'il
va être tenu de réparer le dommage sub par l'assuré, c'est le cas des assurances dommages (
biens et RC)
En matière indemnitaire, on ne peut pas avoir une réparation supérieure.
La prestation due par l'assureur ne peut pas excéder le dommage subi par l'assuré, art. 121-1 CDA :warning:
Dans d'autres cas, l'assureur s'engage à une prestation forfaitaire, c
'est à dire qu'à l'avance il va dire qu'il va verser soit un capital (une seule somme) soit une rente (
en plusieurs fois)
Cette somme n'est pas liée à un événement, cela vise en général toutes les assurances de personne
Ex : Certaines assurances de personnes, telles que l'assurance décès, garantissent le versement d'un capital ou d'une rente forfaitaire à un bénéficiaire désigné, qui n'est pas lié à un événement spécifique, mais qui est déterminé à l'avance en fonction de la couverture choisie et du montant de prime payé.
S'agissant du recours subrogatoire, l'assureur va indemniser l'assuré et cette indemnisation permettra l'extinction de la dette de l'auteur du dommage
La subrogation est permise de plein droit pour les assurances de dommage (l.121-12)
La subrogation est permise pour les prestations indemnitaires en assurances de personnes (il faut une clause)
Lorsque l'assurance est forfaitaire, l'assuré n'est pas indemnisé par l'assureur : pas de subrogation ! :warning:
Section 2 : Le droit des assurances ,un droit spécial (concept juridique)
1§ Les sources du droit des assurances
A) Les sources internes
1) Les sources législatives
Auparavant, le droit ddes assurances était quasiment régi par le droit commun des contrats et ce dernier a ses limites : en effet, les assureurs ont pu abuser d'une certaine liberté contractuelle et utilisaient certaines clauses au détriment des assurés
Apparition de la loi du 13 juillet 1930 qui est venu interdire certaines pratiques des assureurs, notamment l'insertion de clauses en défaveur des assurés
Code des assurances de 1976 divisé en trois parties (L,R,A) concerne cette matière
Loi du 31 décembre 1989
Cette loi dite assurance a apporté plus de protection à l'assuré au stade de la conclusion et de l'exécution du contrat, c'est une loi consumériste
Successions de loi
Loi Chatel du 28 janvier 2005
Réforme la règle des tacites reconductions
Loi Hamon du 24 mars 2014
Institue une résiliation infra-annuelle par l'assuré pour certaines assurances
Loi du 28 février 2022
Donne un accès plus simple et plus transparent au marché d'emprunteur, concerne l'assurance emprunteur et apporte principalement 3 changements
Résiliation à tout moment (pas uniquement les 12 premiers mois comme dans loi Hamon)
Suppression partielle du questionnaire médical (pour les emprunts inférieur à 200,000 euros avant les 60 ans)
La diminution du délai du droit à l'oubli (remonter sur le questionnaire santé convention Haeras, on passe de 10 à 5 ans . Sont visés le cancer et l'hépatite C
2) Les autres sources
La jurisprudence va jouer un rôle important
La première chambre civile de la CCASS
Depuis 2004, la deuxième chambre civile de la CCASS
Les usages professionnels en matière de contrat d'assurance notamment avec le courtage en assurance et la coassurance avec une véritable déontologie mise en place
Droit mou : convention inter assureurs, les tiers en sont exclus
Les sources européennes
CEDH.; principe d'égalité souvent invoqué devant la Cour
Surtout le Droit de l'UE
Occupe une place très importante en droit des assurances notamment avec un certain nombre de directives et les deux principes dégagés par le Traité de Rome que sont :
La liberté d'établissement
La libre prestation de service
Ces deux principes ont nécessité 3 générations de directives pour être appliquée au secteur de l'assurance
Directive du 09/12/2002 sur l'intermédiation d'assurance
Directive du 23/09/2002 sur la commercialisation à distance des services financières
Directive sur la direction d'assurance de 2016
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Les directives sont importantes car elles déterminent la loi applicable au contrat d'assurance et il peut exister des conflits de loi. Place importante de la loi française qui va s'appliquer pour les assurances notamment à travers le Code des assurances. La loi française s'applique :
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2§ Les caractères du droit des assurances
A) Un droit impératif
Le droit des assurances
a un fort caractère impératif
, art. L111-2 prévoit les dispositions qui ne peuvent faire l'objet de modification conventionnelle
Il existe
20 exceptions au caractère impératif
, c'est une liste limitative, dans les autres cas les règles sont impératives
Depuis une ordonnance de 1945 :
l'autorité administrative s'est vu reconnaître le pouvoir d'imposer l'usage de clauses types
dans les contrats d'assurances
Ces clauses sont :
Légales et à caractère obligatoire
À distinguer des clauses qui émaneraient d'organismes professionnels dont la reproduction serait facultative
Elles se rencontrent dans les assurances obligatoires
où il existe des contrats types
EX : En matière de responsabilité des conducteurs
But de ces clauses : formaliser les garanties minimales prévues par les textes
Elles démontrent
l'influence de la puissance publique
dans les contrats avec l'idée qu'on ne fait pas n'importe quelle clause type
Le Conseil d'État et la Cass en contrôlent la validité
CE, 29/12/2000
Cass.1 et Cass.2 02/06/2004
Si la clause est valable,
elle s'impose aux parties qui sont obligées de l'intégrer au contrat
Quid du formalisme ?
Cass penche pour la souplesse, il faut toutefois
ne pas altérer la substance de ces clauses
, CASS, 3ème, 17/06/1992
Le contrat ne peut pas mettre l'assuré dans
une situation mois favorable que celle prévue pr la clause
Si tel est le cas,
clause réputée non écrite
Peut-on appliquer une clause obligatoire dans un contrat déjà en cours d'exécution ?
Oui car ce sont des clauses d'OP, cela justifie qu'elles soient intégré aux contrats en cours,
cad qu'elle va se substituer aux stipulations contractuelles qui pourraient lui être contraires
La technique
des assurances obligatoires peut constituer l'atteinte la plus grande au principe de l'autonomie de la volonté
car on est tenu à des engagements réglementés, en l'occurence l'obligation de contracter
Pour autant, il est tout de même attendu de l'assuré un consentement/accord de volonté
Que risque-t-on si on ne s'assure pas ?
On encourt des sanctions
Mais il est possible qu'on ne trouve pas d'assureur, comment faire dans ce cas ?
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Les assurances obligatoires pour l'assuré le sont-elles pour l'assureur ?
Aucune obligation n'existe pour l'assureur
L'obligation d'assurance peut ne pas être imposée par la loi mais par un contrat, notamment en matière de bail où il y a une obligation d'assurer le logement
En cas de non-respect de cette obligation, la sanction est la résiliation du bail
Non respect d'une obligation d'assurance légale = sanction pénale
B) Un droit protecteur
1) La protection de l'assuré
Historiquement, le droit des assurances
s'est construit dans le but de protéger l'assuré
Cette protection entamée depuis la loi du 13 juillet 1930 (création d'un droit autonome) s'est poursuivie avec la loi du 31 décembre 1989
Les assurés sont face à un triple danger
1er danger : au niveau du
contenu du contrat,
il est principalement rédigé par l'assureur. Le contrat d'assurance est en effet de manière générale
perçu comme un contrat d'adhésion
2ème danger :
la technicité de l'opération d'assurance
(c'est un droit complexe, un profane peut facilement se perdre)
3ème danger : le risque de
l'insolvabilité éventuelle de l'assureur
Pour pallier à ces dangers,
le rôle des intermédiaires d'assurance est essentiel
(agents, généraux, courtiers)
Leur objectif : faire en sorte que
l'assuré choisisse une garantie adaptée à ses besoins
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On a aussi une protection légale dans le Code des assurances qui prévoit
certaines règles de fond propre au contrat d'assurance
qui viennent protéger l'assuré
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Volonté de lutter contre les clauses abusives
La réglementation française sur les clauses abusives résulte d'une
loi de 1995
qui a transposé une directive européenne de 1993
La clause abusive est définie dans le Code de la consommation comme
une clause qui va créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties
Le régime des clauses abusives
Le juge peut exercer un contrôle sur les clauses dont il a possibilité de les déclarer abusives ou non
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2) La protection de l'assureur
L'assureur est digne de protection car il peut subir 2 types de dangers
Il peut être amené à avoir une
connaissance insuffisante du risque couvert ce qui entraîne une sous-tarificatio
n
L
e non-paiement des primes par l'assuré
Ces 2 facteurs qui peuvent se cumuler nécessite que l'assureur soit protégé car il subit à la fois
Un déséquilibre d'information
Un déséquilibre financier
C'est pour cette raison que le
législateur a prévu un certain nombre de mécanismes et de sanctions en faveur de l'assureur
, notamment la sanction des fausses déclarations de risques
Si la fausse déclaration est intentionnelle
: la sanction est la NULLITÉ du contrat
Si la fausse déclaration est
non-intentionnelle
:
réduction proportionnelle de l'indemnité
Faculté également pour l'assureur de résilier le contrat après le sinistre
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la prime ?
CDA a mis en place une
suspension de la garantie et résiliation du contrat
3) La protection des tiers
On vise :
Les créanciers qui ont un privilège ou une hypothèque sur la chose assurée
En effet, la survenance d'un sinistre peut anéantir une sûreté
Possibilité pour eux d'agir directement contre l'assureur en paiement de l'indemnité d'assurance
, ils échappent au concours avec les autres créanciers de l'assuré
Leur droit naît au jour du sinistre,
ils ne peuvent pas se voir opposer les déchéances pour des fautes commises postérieurement par l'assuré
On vise aussi les victimes en assurance de responsabilité