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Procédure contradictoire - Coggle Diagram
Procédure contradictoire
Principe audi alteram partem
Applicable pour toutes mesures faisant grief à une personne
Volonté: remédier à un problème d’IG
Mesures d’ordre interne dans la fonction publique
Toutes autres mesures avec des effets externes à l’égard de particuliers et leur causant un certain préjudice
Exceptions
Audition pas requise
L’autorité ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation (compétences liées)
Urgence
Obligation d’infomer l’intéressé au départ de la procédure
Pas d’OP
Mesure grave
Vise à faire des observation
Les droits de la défense
PGD d’OP
Uniquement un avocat comme conseil
Droit absolu de citer les témoins pour autant que cela ne soit pas abusif
Pas d’exception
Obligation d’informer l’intéressé au départ de la procédure
AA à caractère punitif
Sanction administrative
Sanction disciplinaire
Nécessairement une audition
Vise à se défencre