Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Titre 1 : Les règles communes à l'ensemble des mesures Chapitre 1 :…

- - - - A) Le droit de saisir
        
        Posé part l'art. L111-1 du CPC : tout créancier peut dans des conditions prévues par la loi contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard
        
        2 réalités concrètes
        
        Principe d'égalité entre les créanciers : la loi accorde à tout créancier le droit de saisir ou de prendre une mesure conservatoire qu'il s'agisse d'un créancier titulaire d'une sûreté ou chirographaire - en revanche, celui titulaire d'une sûreté va avoir un avantage au moment de la distribution du prix de vente
        
        Principe de libre choix des mesures d'exécution : le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance
        
        Absence de hiérarchie entre les mesures
        
        Possibilité de cumuler les procédures
        
        Ce droit connaît 2 types de limites
        
        Limites générales
        
        1 more item...
        
        Limites spéciales
        
        1 more item...
    - - L'exercice d'une mesure d'exécution ou d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration
        
        Conséquence :
        
        Au plan des incapacités : on applique les règles relatives aux actes d'administration pour savoir si un mineur ou un majeur incapable peuvent pratiquer des mesures d'exécution ou conservatoire
        
        Si majeur sous tutelle : le tuteur peut agir seul
        
        Si majeur sous curatelle : il peut agir sans curateur
        
        Au plan du mandat : un mandat général de recouvrement suffit, pas besoin d'un mandat spécial (sauf si acte de dispo)
        
        Lorsque dans le cadre des mesures d'exécution le créancier doit agir en justice, les règles de l'acte d'administration ne suffisent pas, il faut la capacité pour ester en justice
        
        Or, les procédures d'exécution ne nécessitent pas par principe d'agir en justice, c'est normalement une procédure extrajudiciaire
        
        3 exceptions
        
        Saisie des rémunérations
        
        Saisie immobilière
        
        Les contestations : le débiteur conteste et saisi le juge, le majeur sous curatelle ne pourra pas agir sans le curateur
  - - - A) Le principe
        
        Quiconque s'est engagé est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir
        
        La saisie ne peut être dirigée que contre le seul débiteur visé nommément par le titre exécutoire, si le titre est un jugement, c'est contre la personne qui a été condamné : on ne peut exécuter que contre la seule personne visée par le titre
        
        Néanmoins, il existe des tempéraments qui permettront de poursuivre d'autres personnes que le débiteur
        
        2) Les tempéraments
        
        a) Les héritiers du débiteur
        
        1 more item...
        
        b) Le tiers détenteur
        
        1 more item...
        
        c) Le conjoint du débiteur
        
        1 more item...
        
        C) Les associés d'une société débitrice
        
        2 more items...
    - - Immunité d'exécution dont bénéficient certaines personnes en raison de leur qualité ou de leurs fonctions qui entraîne l'interdiction que ces personnes puissent faire l'objet d'une exécution forcée
        
        À ne pas confondre avec l'insaisissabilité
        
        L'immunité bénéficie à une personne :<3:
        
        L'insaisissabilité frappe certains biens
        
        Tous les biens d'une personne bénéficiaire de l'immunité sont insaisissables
        
        Quelles sont les personnes qui bénéficient de l'immunité d'exécution forcée ?
        
        Les textes sont muets, il faut se reporter à la JP
        
        iL Faut distinguer :
        
        2 more items...
      - 1) En droit interne
        
        A) Principe
        
        Ce sont les personnes morales de droit public
        
        État
        
        Collectivités territoriales
        
        Les établissements publics
        
        Les raisons :
        
        Présomption de solvabilité
        
        L'exécution forcée est contraire aux règles de comptabilité publique
        
        Elles bénéficient de prérogatives de puissance publique qui heurtent l'exécution forcée
        
        La saisie de tous les biens de ces personnes est donc impossible
        
        Néanmoins, possibilité de les saisir non pas comme débiteur mais en tant que tiers (tiers-saisi)
        
        La saisie va se faire sur une créance due de la personne morale de droit public car il arrive que ces dernières aient des dettes
        
        1 more item...
        
        b) Le cas des établissements publics
        
        Ils bénéficient d'une immunité de saisie, cela englobe également les eP à caractère industriel et commercial = le critère est celui du droit public
      - 2) En droit international
        
        En droit international, il existe une règle traditionnelle qui est de reconnaître une saisie
        
        La reconnaissance des immunités de saisie bénéficie aux états étrangers ainsi qu'à un certain nombre de personnes physiques bénéficiaires de l'immunité diplomatique
        
        Raison = courtoisie internationale entre les pays, l'exécution forcée contre un État se révèle difficile sans porter atteinte à la souveraineté de l'État
        
        La difficulté de la reconnaissance de l'immunité de saisie se pose néanmoins car de nombreux états exercent une activité commerciale dans des conditions proches de celle du droit privé soit directement par l'intermédiaire de sociétés nationales
        
        a) La JP française
        
        A beaucoup varié mais a fini par dégager 2 axes
        
        Possibilité de poursuivre les États étrangers : principe reste l'immunité mais la poursuite est possible par voie d'exception
        
        On va regarder l'activité, si elle est commerciale = on écarte l'immunité
        
        Permettre de renoncer à l'immunité quand elle est reconnue
        
        L'État peut se prévaloir de l'immunité mais il peut aussi y renoncer
        
        Avant il fallait une renonciation expresse et spéciale maintenant, elle ne doit être que expresse, suppression de la condition spéciale
        
        b) Le législateur
        
        À côté de la JP, le législateur est intervenu par une loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
        
        Elle a posé le tracé selon lequel l'exécution contre un État étranger ne peut avoir lieu que si le créancier dispose d'une autorisation judiciaire donnée par le juge de l'exécution de Paris :<3:
        
        Le juge de l'exécution ne peut accorder une autorisation que si une des 3 conditions alternatives est respectée
        
        L'État a expressément consenti à l'application de la mesure
        
        L'État a réservé ou affecté le bien à saisir à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure
        
        Un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu à l'État le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par l'État autrement qu'à des fins de SP non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée - donc non affecté à l'activité diplomatique
        
        Après l'autorisation judiciaire, il y a 2 types de biens
        
        2 more items...
- - - - Fusion de 2 professions : huissier de justice et commissaire-priseur (judiciaire) en la seule et unique profession de commissaire de justice
        
        Dans le cadre de l'exécution, il a une compétence territoriale, la compétence s'exerce dans le ressort de la CA (départements qui dépendent d'elle) dans laquelle il demeure
        
        Le constat quant à lui est une compétence nationale
        
        Le commissaire de justice est :
        
        Un officier public ministériel
        
        Le mandataire d'un créancier qui exerce la contrainte et force le débiteur à exécuter
  - - - Il a le monopole pour
        
        L'exécution forcée et les saisines conservatoires
        
        La notification des actes sous forme de signification :<3:
        
        Il n'a pas le monopole pour
        
        Les sûretés judiciaires : les avocats peuvent en réaliser
        
        Pour le recouvrement des créances de l'État, CT ,des EP le recouvrement est fait par les fonctionnaires de l'administration, ce sont ''les huissiers du Trésor'' : ce ne sont pas des vrais commissaires de justice
        
        N'a pas le pouvoir pour représenter une partie devant le juge de l'exécution
    - - Obligation de prêter son concours (obligation d'agir lorsqu'ils sont requis, ne peut pas refuser d'exécuter
        
        Cette obligation ne vaut que dans le département dans lequel le commissaire a sa résidence pro (à ne pas confondre avec la compétence de tous les départements du ressort de la concernée)
        
        Sanction s'il refuse de le faire : sanction disciplinaire notamment des injonctions du MP
        
        Cependant, le commissaire de justice peut refuser d'exercer son monopole selon le CODE des PCE si :
        
        La mesure parait revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais parait manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance
        
        En présence de conflits d'intérêts
  - - - À ce titre, il peut être personnellement responsable de l'exécution : si l'exécution cause un dommage, la responsabilité du CJ peut être engagée sur 3 plans
        
        Responsabilité au plan civil : dommages et intérêts
        
        Responsabilité au plan disciplinaire : (juridictions ou chambre des commissaires de justice les prononcent)
        
        Responsabilité au plan pénal dans l'exercice de ses fonctions s'il commet une infraction
        
        Engagement de la responsabilité, pour quel cas ?
        
        Oubli
        
        Négligence (rédaction des actes, respect des délais)
        
        Procédures inutiles, trop coûteuses, préjudice anormal subi par le débiteur ou par un tiers dans le cadre de l'exécution
  - - - Le principe est que sans information de solvabilité, on n'a pas la possibilité d'exécuter
        
        Cour EDH, Hornsby c. Grèce, 19/03/97 : l'exécution d'une décision de justice fait partie des composantes du procès équitable garanti par l'article 6§1 de la CEDH : si'l n'est pas possible de trouver ces informations de solvabilité, le délai d'exécution serait déraisonnable :<3:
        
        Chaque pays prévoit ses propres règles, l'exécution relève des pays dans lequel se déroule l'exécution (loi du for)
        
        La France a fait beaucoup d'efforts pour ouvrir les canaux de la recherche des informations, en la matière, le CJ n'a pas l'exclusivité des moyens d'accès aux informations de solvabilité
        
        On peut classer les moyens d'informations en 2 catégories
        
        Ceux accessibles à tous
        
        Les moteurs de recherche même si certaines infos peuvent être erronées
        
        Le cadastre détenu par les communes : fichier fiscal où l'on trouve le nom des propriétaires
        
        Le RCS (RNE en 2023
        
        Tous les autres registres d'immatriculation (répertoire des métiers, des agriculteurs)
        
        Fichier immobilier (service de publicité foncière) qui regroupe les propriétés immobilières d'un débiteur et les inscriptions de sûretés
        
        Ceux accessibles exclusivement aux commissaires
        
        Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) détenu par l'adm fiscale : attention, on ne trouve pas les soldes en temps réel des comptes bancaires
        
        Le fichier des véhicules terrestres à moteur
        
        Possibilité d'interroger les PM de droit public et de droit privé contrôlées par l'autorité administrative pour obtenir un certain nombres d'infos : adresse, employeur du débiteur, les tiers débiteurs de fond à l'égard du débiteur, le patrimoine immo de ce dernier + interrogation des caisses de retraite, pôle emploi
        
        Point commun de tous ces fichiers ( :question:
        
        1 more item...
- - - - Le président du TJ peut déléguer ses fonctions à d'autres juges (aux vp du TJ)
        
        Le juge de l'exécution statue seul avec la possibilité (rare) de renvoyer à une audience collégiale
  - - - Aux décisions exécutoires
      - Aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée
      - Variété importante mais ce juge ne dispose pas d'un bloc de compétence, cad qu'il n'est pas compétent dès qu'il y a une question d'exécution qui se pose au sens large
      - A) Compétences propres du juge de l'exécution
        
        1) Titres exécutoires et exécution forcée
        
        Pour la CASS : le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations qui portent sur les mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre
        
        Ainsi
        
        Le juge de l'exécution ne connaît pas des difficultés en général relative au titre exécutoire, ce sont les difficultés nées de l'exécution
        
        Le fond du droit ne peut être invoqué que s'il est nécessaire pour juger de la régularité/validité d'une mesure d'exécution et non pas pour contester le droit reconnu dans le titre lui-même
        
        Il faut déterminer le moment où l'exécution est engagée : le juge est compétent dès que l'exécution forcée est engagée
        
        Pour certains cas c'est simple (saisie) mais pour d'autres + complexe comme la saisie-vente
        
        1 more item...
        
        a) difficultés relatives aux titres exécutoires
        
        Les jugements/décisions de justice
        
        C'est la catégorie de titre exécutoire la plus importante, celle qui donne le + de prérogative
        
        Le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif d'une décision de justice qui sert de fondement aux poursuites : il ne doit pas rechercher si la condamnation est conforme au droit car ce n'est pas un degré de juridiction supplémentaire :<3:
        
        La décision doit être exécutée et les contestations tranchées selon le dispositif qui ne peut pas être modifié
        
        1 more item...
        
        Les actes notariés
        
        L'acte notarié est un titre d'exécution, il pourra y avoir un recouvrement forcé sans passer par le juge car l'acte notarié vaut titre exécutoire
        
        Alors que pour la décision de justice le juge ne peut pas remettre en cause le titre dans son principe, il peut le faire pour l'acte notarié et concrètement annuler un acte notarié :<3:
        
        b) Contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée
        
        Le juge de l'exécution connaît les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'OJ
        
        Contestations relatives à la mesure elle-même
        
        Contestations qui visent à sanctionner l'irrégularité des actes de procédure donc notamment du CJ (mention manquante, défaut de respect d'un délai)
        
        Condition de nullité d'un acte de procédure : il faut que l'irrégularité ait causé un grief + nullité doit être soulevé in limine litis
        
        Contestation d'une mesure inutile ou abusive
        
        Contestation qui tient au montant de la créance recouvrée/réclamée : il faut démontrer que le calcul n'est pas bon et démontrer le bon
        
        Contestation sur les biens saisis
        
        Car bien insaisissable : nécessaire à la vie du débiteur
        
        Car le débiteur n'est pas propriétaire du bien
        
        action en nulltié de la saisie et si la contestation provient du tiers qui est propriétaire : action en distraction
        
        Contestations relatives à la créance saisie en particulier
        
        Concerne la créance saisie : la contestation peut émaner du débiteur mais aussi du créancier qui peuvent engager une procédure contre le tiers-saisi
        
        Ex : Lorsqu'un créancier saisit les comptes bancaires d'un débiteur, le débiteur peut contester la saisie. Mais le créancier peut également engager une procédure contre la banque elle-même, qui détient les fonds saisis. La banque est considérée comme un "tiers-saisi" et a l'obligation de répondre rapidement à la saisie en indiquant le montant des fonds détenus. Si la banque ne répond pas, elle peut être sanctionnée.
        
        1 more item...
        
        Les frais de recouvrement
        
        Les PCE occassionnent des frais de procédure dont le montant est prévu par le Code de commerce : tarif des CJ
        
        Chaque acte de procédure a un prix, la difficulté n'est pas de connaître le prix mais la chrge du coût : contestation portant sur la charge - à qui incombe le paiement de la procédure ?
        
        1 more item...
        
        2 - Demande en réparation