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INTRODUCTION : Procédures civiles d'exécution - Coggle Diagram
INTRODUCTION : Procédures civiles d'exécution
1§
Définition des PCE
Définir cette notion est compliquée,
il faut définir 3 termes différents
Procédure civile d'exécution
Il s'agit de l'ensemble des
moyens de droit que la loi met à disposition des créanciers
pour leur permettre
d'obtenir effectivement l'exécution des obligations
:<3:
Le principe est celui de l'exécution volontaire et spontanée et les
PCE sont des procédures d'exception,
elles seront nécessaires contre un débiteur qui n'exécute pas de manière spontanée l'obligation à sa charge
La condamnation d'un débiteur ne va pas suffire,
il faudra vaincre sa résistance en exécutant la condamnation
, il faut exécuter contre lui
Deux conséquences d'exécuter
C'est
saisir et vendre les biens du débiteur
pour se payer sur le prix
C'est se faire
attribuer le bien dont le créancier est propriétaire
Les PCE sont constituées par
l'ensemble des procédures légales qui réglementent et organisent la saisie et la vente/ou l'attribution des biens
Mesures conservatoires
Font partie des PCE au sens large
, c'est une notion différente qui englobe l
'ensemble des dispositions qui vont garantir les droits du créancier
Cette notion de garantie ne va pas conduire à procéder dès à présent à la vente ou à l'attribution des biens
L'idée n'est pas d'exécuter,
la finalité est une mesure de garantie et non d'exécution
Plusieurs types de mesures conservatoires
Les saisies conservatoires qui consistent à saisir un bien, cad le
placer sous main de justice en rendant le bien indisponible
Les sûretés judiciaires qui visent seulement à prendre une garantie sur un élément du patrimoine du débiteur
pour attribuer au créancier tous les avantages des sûretés : une cause légitime de préférence sur le bien lors de la distribution du prix de vente
Utilité
Intérêt en principe
lorsque le créancier ne dispose pas encore d'un titre exécutoire
, cad un titre de créance qui lui permet d'exécuter : outil de pression
Elles sont fréquemment utilisées
Les procédures de distribution
Procédure en aval sur le plan chronologique, i
l s'agit de l'ensemble des dispositions légales qui permettent de répartir entre plusieurs créanciers le prix de vente d'un bien
dans l'hypothèse où le prix est insuffisant pour désintéresser l'ensemble des créanciers
Paiement en premier de ceux qui ont une cause légitime de préférence (sûreté)
2§ Exécution forcée sur les biens du débiteur
A) Disparition de l'exécution sur la personne
Aujourd'hui, exécution sur les biens du débiteur
Sous l'Empire Romain, si on avait des dettes,
l'on devenait l'esclave de notre créancier
Il existe encore des mesures coercitives d'exécution sur la personne avec
la contrainte judiciaire
: c'est aujourd'hui
uniquement une mesure pénale,
elle a été supprimée en matière civile et commerciale au XIXème.
Il demeure sur le plan civil 2 manifestations d'exécution sur la personne
L'existence d'une infraction du fait du non-paiement de certaines dettes dans les rapports entre particuliers, donc personnes privées à
savoir l'abandon de famille (qui punit d'emprisonnement le non-paiement des pensions alimentaires
) ou
organisation ou aggravation de l'insolvabilité en vue de se soustraite à l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction répressive
L'hypothèse de
l'expulsion d'occupants d'un local ou d'un terrain
(sauf trêve hivernale)
B) Possibilités limitées d'exécution forcée en nature
On sort du domaine de l'obligation de payer pour s'intéresser aux
obligations de faire ou de ne pas faire
L'exécution forcée en nature en procédure civile d'exécution est une mesure qui vise à contraindre
une partie à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
en utilisant tous les moyens nécessaires, tels que l'astreinte, la saisie ou la démolition. Cela permet de forcer une personne à se conformer à une décision de justice en nature plutôt qu'en argent.
On va s'apercevoir en réalité que
l'exécution en nature est limitée qu'il n'est pas toujours possible d'y procéder
: on va se rabattre sur une exécution par équivalent, donc
D-I sur l'étendue du préjudice subi
Art. 1221 ET 12222 du CC : l'EFN est un principe de droit (avant c'était l'exception) avec une condition :
elle ne peut être intentée qu'après que le débiteur ait été mis en demeure d'exécuter
2 limites posées au principe par l'art. 1221
EFN est exclue lorsqu'elle est impossible : on se rabattra sur l'exécution par équivalent.
CC est silencieux sur le caractère d'impossibilité, c'est la JP qui s'en occupe.
Ex : si un bailleur loue un bien avec 2 preneurs différents et deux baux différents
EFN est exclue lorsqu'il existe une
disproportion manifeste entre son coût et son intérêt pour le créancier
Ex: commande d'un véhicule qui n'est pas délivré et qui ne le sera jamais car la production de ce véhicule a été arrêtée : le coût de la remise serait disproportionnée eu égard l'intérêt pour le créancier - exécution en équivalent (DI)
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L'exécution d'une obligation de faire (art. 1222 CC)
n'est plus nécessairement judiciaire, après mise en demeure, le créancier peut aussi dans un délai et à un coût raisonnable faire exécuter lui-même l'obligation
, sous certaines limites fixées par le CC
C) Insuffisance des contraintes pécuniaires (astreintes)
L'astreinte est une condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent en cas de retard dans l'exécution des obligations mises à sa charge par une décision de justice
:<3:
Le mécanisme est simple : une condamnation est fixée par le juge pour une période déterminée (jour, semaine, mois de retard) cette condamnation
allant croître en proportion du retard dans l'exécution
L'efficacité de l'astreinte n'est pas parfaite et la grande difficulté est plutôt procédure car nécessité d'engager 2 procédures
La première vise à faire prononcer l'astreinte par le juge : la décision est rendue, notifiée au débiteur et la décision court
Seconde procédure,
il faut saisir une nouvelle fois le juge pour faire chiffrer et liquider l'astreinte par le juge
Bilan : le créancier va souvent préférer les D-I car + simple et - long
D) Principe de l'exécution forcée sur les biens
Comme ce qu'on a vu précédemment n'est pas suffisant, on a consacré de façon large l'exécution forcée sur les biens, pcp reconnu par art. 2284 et 2285 du CC
Le code des PCE a repris ce principe en autorisant les mesures d'exécution forcée et les mesures conservatoires
3§ Multiplicité des procédures d'exécution
Volonté de simplifier ls procédures d'exécution mais constat :
impossible de prévoir une seule mesure généralisante
car diversités des situations
Il faudra choisir entre plusieurs procédures, on va devoir
prendre en compte 4 critères
1 :
La nature du bien à saisir
: la saisie d'un immeuble et d'un meuble n'est pas soumise aux mêmes conditions de fond + immeubles ne se déplacent pas alors que meubles, si
2 :
Le détenteur du bien à saisir
: la procédure sera différente selon que le bien est détenu
par le débiteur lui-même
(créancier/débiteur) ou
alors détenu par un tiers
(créancier/débiteur/tiers détenteur)
3 :
Selon la nature des créances à recouvrer
: le législateur est venu au secours de certains créanciers qui lui paraissent particulièrement dignes d'intérêt en ouvrant des procédures spéciales rapides et peu chères :
il est fait allusion aux créanciers d'aliments
4 :
Le but poursuivi par le créancier
: soit le créancier entend poursuivre l'exécution forcée jusqu'à la vente du bien soit volonté plus douce et il fera procéder à une saisie conservatoire ou fera inscrire une sûreté judiciaire
4§ Complexité des procédures d'exécution
Les procédures sont multiples,
loi du 1991 est venue simplifier les choses
Avant 1991 : les PCE étaient critiquées car elles étaient complexes + obligation pour exécuter d'avoir recours au juge.
1ère étape : le créancier obtient une condamnation judiciaire du débiteur à payer tant
2ème étape : il fallait saisir le juge à nouveau pour valider l'exécution de la condamnation
Depuis loi de 1991 :
revalorisation du titre exécutoire
, lui donner toute sa valeur pour éviter de passer par le juge dans le cadre de l'exécution
Volonté de déjudiciarisation des PCE
Absence de juge dans le domaine de l'exécution mais pour autant,
le juge sera présent seulement en cas d'incident
2 finalités de la présence du juge
Garantir le respect des droits de toutes les partis en cause
: le débiteur mais également les tiers qui sont concernés par la procédure qui a été engagée
Tenter de concilier des intérêts contraires
: la conciliation de ces derniers impose de multiples conditions (forme, fond et publicité)
L'intérêt des créanciers :
ils veulent être payé avec des PCE simples et peu coûteuses
dans un délai raisonnable
L'intérêt du débiteur :
il veut éviter une exécution contre leur intérêt
et ils veulent être
protégés face à un créancier excessif ou abusif
La loi va donner la possibilité de contester les PCE
afin que le juge puisse s'assurer que toutes les conditions de validité légales sont réunies
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L'intérêt des tiers
Ils ont des droits à faire valoir sur les biens saisis : pour leur permettre de faire valoir leur droit, le législateur prévoit des obligations de procéder à des mesures de publicité pour éviter la vente des biens saisis en clandestinité
5§ Procédure d'exécution et ordre public
Les règles de PCE sont d'ordre public
, on ne peut pas y déroger :<3:
Conséquence :
nullité de certaines clauses
qui pourrait autoriser son créancier à ne pas respecter les règles légales pour procéder de façon plus simple et plus rapide
Clauses dangereuses pour le débiteur
qui renoncerait à des garanties que la lui accorde
A) La nullité de la clause de voie parée
1) Principe
Disposition contractuelle par laquelle le débiteur consent à l'avance au créancier le droit de vendre à l'amiable le bien gagé à son profit
en dispensant le créancier de respecter la procédure légale de vente aux enchères publiques
Le créancier veut éviter les frais de vente aux enchères
Mais danger pour le débiteur car cela peut conduire à des excès si la dette est minime par rapport à la valeur du bien du créancier
qui va être tenté d'accepter une vente à bas prix au premier venu alors que les enchères permettent des mesures de publicité pour attirer des enchérisseurs potentiels
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2) Dérogation légale
La loi prévoit d'écarter l'obligation de vente aux enchères
à condition que le bien soit déjà saisi
En matière de saisie immobilière, p
ossibilité de vente amiable sur autorisation judiciair
e. le juge va s'assurer que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes
Possibilité depuis une loi de 2019 dans le cadre d'une saisie immobilière la
possibilité de vente de gré à gré si le créancier et débiteurs sont d'accords : plus besoin d'AJ
En matière de saisie mobilière : possibilité de vente amiable sans enchères
mais suppose l'accord du créancier
: en pratique, rare.
3) Atténuation de la JP
La JP admet la validité de la clause de voie parée en distinguant selon le moment où la clause est consentie
Pour la JP,
si la clause est consentie avant le prêt ou au plus tard au moment du prêt : clause nulle
Si clause conclue après la remise des fonds : elle est valable car on considère que
le consentement de l'emprunteur sera libre et éclairé une fois qu'il aura obtenu les fonds
B) La validité du pacte commissoire
Clause accessoire à un contrat de prêt qui assure au créancier gagiste non pas la possibilité de vendre à l'amiable l
e bien mais de s'approprier directement le bien gagé
Pacte commissoire valable depuis 2006
:<3:
Pour les meubles : il peut être convenu lors de la constitution du gage ou postérieurement, ce n'est qu'à défaut de l'exécution de garantie que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé
Pour les immeubles : il peut être convenu dans la convention hypothèque du créancier qui deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué
I
l n'est pas accepté lorsque l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur
sauf si conclu après la remise de fond et pendant la phase de sauvegarde ou de redressement du débiteur
N'est pas accepté pour le crédit à la consommation
Ex : Le pacte commissoire est autorisé en matière de gage et permet de convenir
qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie,
le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. Par exemple, dans un contrat de gage portant sur une moto, si le débiteur ne rembourse pas sa dette,
le créancier deviendra propriétaire de la moto grâce au pacte commissoire.
Cela offre une garantie supplémentaire au créancier en cas de défaillance du débiteur.
6§ Les sources des PCE
A) Les sources européennes
Instruments européens qui visent à obtenir un titre exécutoire pour les litiges transfrontalières
et qui vise surtout à supprimer l'exequatur : ex
Règlement Bruxelles I bis
Procédures européennes d'exécution transfrontalière
Le seul problème est chaque pays garde sa législation applicable, cad la loi du for et
l'exécution obéit à la loi du lieu d'exécution
L'ordonnance de saisie conservatoire
Permet la saisie conservatoire de compte bancaire et d'interroger le fichier bancaire
de tous les pays et communication des comptes
B) Les sources nationales
Le code des procédures civiles d'exécution applicable depuis le 1/06/2012
Le code du travail pour la saisie des rémunérations
La JP
Les usages