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LA RUPTURE DU MARIAGE - Coggle Diagram

- - - - Il faut que cette faute soit imputable à l'un des époux. Une faute commise sous un trouble mental ou sous la contrainte ne peut être retenue. Il faut donc que la faute soit consciente.
      - Il faut que la faute rende intolérable le maintien de la vie commune donc que les époux ne peuvent plus vivre ensemble.
      - Il faut que l'un des époux ait commis une faute définie comme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations. Cela pose donc un caractère alternatif et non cumulatif. Le juge peut soulever des fautes même si elles n'ont pas été soulevé par les époux eux-mêmes. La date des faits est indifférente.
  - - - Les conditions. Ce type de divorce exige que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et de ses effets. Il est interdit pour les majeurs protégés et lorsque les époux ont un mineur qui demande à être entendu par le juge : cela devient un divorce par consentement mutuel judiciaire. Tout enfant doit être informé de ce droit d'être entendu afin d'éviter l'instrumentalisation des enfants.
      - La procédure. Chaque époux doit être assisté par un avocat. Ces avocats vont élaborer un projet de convention de divorce afin de régler les effets pécuniers et les effets personnels. Il s'agit d'un acte sous signature pv qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires comme l'identité des époux... Les époux ont un délai de réflexion qui est obligatoire avant de signer la convention : 15 jours. Le but est d'éviter que les époux se précipitent et regrettent leurs décisions. Une fois ce délai passé, la convention est signée en 3 exemplaires : un pour chaque époux et un pour le notaire. C'est ce dépôt chez le notaire qui confère une date exécutoire de la convention. Le notaire joue un rôle important car il vérifie que les conditions de formes et le délais sont respectés.
    - - Les conditions. Ce type de divorce est prévu lorsque l'enfant mineur demande à être auditionné devant un juge. Il est encore interdit pour le majeur protégé, qu'il soit extrajudiciaire ou judiciaire. Il faut alors un double accord des époux sur le principe de la rupture et de ses effets. Cet accord doit se manifester dans une convention de divorce avec l'aide d'un ou de plusieurs avocats.
      - La procédure. La demande en divorce est formée par une requête devant le JAF. Ce dernier convoque les époux afin de les auditionner, séparément puis ensemble. Il auditionne également l'enfant mineur car c'est sur sa demande que le divorce est judiciaire. Le JAF procède alors à un vrai contrôle : il doit vérifier la volonté réelle des époux et le consentement libre et éclairé de chacun. Si les conditions sont réunies, il prononce le divorce sinon, les époux peuvent représenter une nouvelle convention dans les 6 mois suivants.