Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Chapitre 7 : L'acquisition successorale, 2nd partie, l'exercice de…

- - - - Le fait qu'il puisse renoncer à la succession montre bien qu'il en est d'ores et déjà propriétaire, la renonciation étant un acte abdicatif, elle n'a de sens qu'à l'égard des droits dont on est déjà titulaire
        
        L'acceptation pure et simple a pour seul effet de consolider la situation juridique créé par la mort, l'héritier n'accepte pas de recueillir la succession mais d'en conserver la propriété dont il est investi depuis le décès :<3:
        
        Entre ces opposés, la loi permet à l'héritier d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ce qui relève d'une autre logique. celle de la succession aux biens
- - - - Exception : lorsqu'on fait face à un héritier receleur : cet héritier est privé du droit d'opter et il se voit opposer l'acceptation pure et simple de la succession, art. 778
    - - Un héritier ne peut pas renoncer à la 1/2 de la succession et accepter l'autre 1/2 à concurrence de l'actif net
    - - L'option est un acte unilatéral, en ce qualité, elle devrait pouvoir être librement révocable
        
        Pourtant ce n'est pas le cas, elle est en principe irrévocable, elle est exercée de façon ferme et définitive :<3:
        
        Mais il existe des exceptions
        
        Celui qui accepte à concurrence de l'actif net ou qui renonce peut changer d'avis mais seulement pour accepter purement et simple et sous certaines conditions pour la renonciation
        
        A contrario, celui qui accepte purement et simplement ne peut jamais se rétracter
    - - Le choix de l'héritier remonte au jour de l'ouverture de la succession (décès) : cet effet est cohérent avec la continuation de la personne du défunt
  - - - Délai de prescription : la durée est de 10 ans, art. 780 : une fois écoulé l'héritier est réputé renonçant car sa passivité témoigne de son désintérêt pour la succession :<3:
        
        De plus, cela permet de consolider tous les actes accomplis par les autres héritiers
        
        Point de départ : le délai s'écoule à compter de l'ouverture de la succession (décès du de cujus)
        
        Sauf si
        
        Si l'héritier a laissé la jouissance des biens successoraux au conjoint : il court à compter de la succession de ce dernier
        
        Si l'acceptation d'un héritier est annulée : il court contre l'héritier du rang subséquent du jour où la décision d'annulation est définitive
        
        Si l'héritier a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, par exemple l'héritier ignore la mort du de cujus ou son lien de parenté avec lui
      - Délai de réflexion
        
        À compter de l'ouverture de la succession s'écoule un délai de 4 mois, art. 771
        
        Pendant ce délai, nul ne peut contraindre l'héritier à exprimer son choix
        
        Si l'héritier renonce ou s'il s'avère indigne de succéder un nouveau délai de 4 mois court au profit de l'héritier de rang subséquent, à compter du jour où il a connaissance de la renonciation ou de l'indignité ,art. 774
        
        Si l'héritier décède avant d'avoir opté : l'option passe à ses héritiers, ils en sont investis individuellement, chacun donc peut l'exercer indépendamment du choix des autres ,art. 775 al.2
        
        Un nouveau délai de 4 mois court depuis l'ouverture de la succession de celui qui est décédé sans prendre parti, art. 775
      - Délai après sommation
        
        Le délai de prescription étant long, le législateur a prévu le moyen d'abréger l'attente du successible et d'avancer le règlement d'une succession paralysée par le silence d'un héritier
        
        Passé le délai de 4 mois, celui qui n'a pas opté peut être contraint de le faire, il suffit pour cela d'adresser une sommation (acte extra-judiciaire)
        
        Effet : la sommation fait courir un délai de 2 mois pendant lequel l'héritier sommé doit prendre parti (art. 772)
        
        Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge si l'héritier silencieux démontre l'existence de motifs sérieux ou légitimes ou si'l n'est pas parvenu à clore l'inventaire des biens successoraux
        
        Intérêt de cette demande de prorogation : effet suspensif sur le délai d'option
        
        1 more item...
- - - - A) Conditions
        
        Acte formel : renonciation est présentée comme un acte formel, art. 804, elle ne se présume pas + elle est forcément expresse
        
        Ce n'est pas vraiment un acte formel selon le prof car un acte dit formel fait que sa validité dépend du respect des conditions de forme, or le non-respect du formalisme n'emporte pas sa nullité mais seulement son inopposabilité, ce qui est en réalité la suite logique de l'absence publicité
        
        Certaines renonciations ne sont pas soumises au formalisme ; toutes les renonciations ne se valent pas
        
        Ce n'est pas le cas de la renonciation in favorem, elle consiste pour l'héritier à renoncer à sa part au profit d'un bénéficiaire (cohéritier ou tiers), à titre onéreux ou gratuit
        
        Pourquoi échappe-t-elle à l'art. 804 ?
        
        1 more item...
        
        Ensuite, elle doit être déposée par le renonçant ou son mandataire ayant reçu procuration spéciale et écrite au greffe du TJ du lieu d'ouverture de la succession
        
        Inscrite dans un registre spécial au greffe
        
        Depuis le 1er novembre 2017, le renonçant n'est plus obligé de se rendre physiquement au TJ, elle peut s'opérer devant le notaire, art. 804
        
        La publicité de la renonciation est assurée par le notaire : la loi l'oblige à envoyer une copie de l'acte de renonciation au greffe du TJ dans le mois suivant la renonciation
  - - - Par conséquent, l'héritier perd tous ses droits dans la succession, il est corrélativement libéré de son obligation au passif
        
        Partant, trois situations sont possibles :
        
        Si le renonçant est un descendant ou un collatéral privilégié et il avait des cohéritiers de même rang : ses propres descendants seront appelés à succéder par représentation
        
        Il n'a pas de descendant et il existe des héritiers du même rang que lui
        
        La part du renonçant augmente les droits des cohéritiers
        
        Il n'a pas de descendant et il n'existe pas d'héritier du même rang que lui
        
        Les héritiers de l'ordre et/ou du degré subséquent qui sont appelés
      - L'effet extinctif doit être relativisé
        
        L'héritier conserve un droit
        
        Celui de combattre les atteintes portées à la mémoire du défunt
        
        L'héritier conserve un devoir
        
        Celui de payer les frais funéraires, art. 806
        
        Si on lit les articles, les collatéraux semblent échapper aux frais funéraires
        
        Une seule façon d'y échapper pour l'ascendant et le descendant : l'indignité du de cujus à leur égard
        
        Cass, civ. 31/03/2021 : le de cujus s'était totalement désintéressé de osn fils au point qu'il n'avait jamais contribué ni à son entretien, ni à son éducation, il a donc été exonéré du paiement de ses frais funéraires
    - - Effet rétroactif : l'héritier renonçant est regardé comme n'ayant jamais été héritier, cette rétroactivité ajouté à l'effet extinctif permet aux héritiers de rang subséquent d'être considérées comme étant propriétaires depuis le décès
        
        Cela permet de consolider les actes accomplis au titre de la saisine virtuelle et inversement, de combattre ceux de l'héritier renonçant
        
        Tempérament
        
        Les frais qu'il a ''légitimement engagés'' avant de renoncer restent à la charge de la succession, il en va ains ides frais de conservation et d'entretien des biens successoraux
    - - La révocation de la renonciation est possible mais elle ne peut s'opérer qu'au bénéfice de l'acceptation pure et simple de la succession, art, 807
        
        Ainsi, 3 conditions doivent être réunies
        
        L'option ne doit pas être prescrite
        
        La succession ne doit pas avoir été acceptée par un autre
        
        L'État ne doit pas avoir été envoyé en possession
        
        Formalisme
        
        Parralélisme des formes : il faut une révocation expresse, dans les mêmes formes que la renonciation, art. 1340 du CPC
        
        Cette renonciation à la renonciation vaut acceptation pure et simple, ce qui empêche toute nouvelle renonciation - c'est une renonciation à la faculté de renonciation !
- - - - Consensualisme
        
        L'acceptation pure et simple a pour seul effet de consolider les droits de l'héritier : cela explique l'absence de formalisme
        
        Pour autant, le plus souvent, elle sera réalisée par écrit en prévision d'éventuelles litiges
      - L'acceptation doit être expresse, l'héritier peut formaliser son acceptation dans un acte authentique (notaire) ou sous signature privée
        
        Il faut que la volonté d'accepter soit explicite !
        
        Quid de l'acceptation tacite ?
        
        Elle résulte du comportement adopté par l'héritier qui a réalisé un acte que seul un acceptant pur et simple de la succession serait susceptible d'accomplir :<3:
        
        Attention, l'acceptation tacite doit être admise avec parcimonie, il revient aux juges du fond d'apprécier la portée de l'acte et l'existence de cette volonté tacite
        
        Le législateur énumère les actes susceptibles de manifester une telle volonté ,art. 784
        
        3 more items...
- - - - Le législateur a souhaité éviter cette situation en offrant aux héritiers la possibilité de limiter leur obligation au passif
  - - - L'acceptation à concurrence de l'actif net est un acte solennel : sa validité est subordonnée à la réalisation d'une déclaration au greffe du TJ du lieu d'ouverture de la succession, art. 788
        
        Elle est ensuite enregistrée sur un registre spécial et faire l'objet d'une mesure de publicité nationale
        
        Depuis 1er novembre 2017 : la déclaration peut se faire devant un notaire afin d'alléger la mission du greffier et d'assurer une publicité plus rapide par le notaire au Bodacc
        
        La déclaration doit être accompagnée ou suivie d'un inventaire de la succession, il est dressé sur la demande de l'héritier déclarant par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, art. 789
        
        Objectif de cet inventaire : estimer les éléments qui composent l'actif et le passif du patrimoine du défunt et doit être déposé dans les 2 mois de la déclaration pour être publié. Délai supplémentaire peut être accordé par le juge si justifié par un motif légitime et sérieux
        
        En cas de défaillance, la loi prévoit une déchéance du droit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, art. 800 al.4 : l'héritier est alors réputé acceptant pur et simple de la succession
  - - - L'acceptation à concurrence de l'actif net relève de la succession aux biens et a pour effet d'éviter la confusion des patrimoines, art. 791
        
        Cela présente 2 avantages
        
        L'héritier conserve contre la succession les droits qu'il détenait contre le de cujus, art. 791°2 : s'il était créancier du de cujus, il peut poursuivre le paiement de sa créance contre la succession
        
        Ce n'est pas le cas de l'acceptant pur et simple car extinction de de l'obligation par confusion
        
        L'héritier est obligé infra vires successionnis, art. 791°3 : le droit de gage des créanciers successoraux se limite aux biens successoraux qu'il recueille et qui se trouve désignés dans l'inventire, tout fonctionne comme si 2 patrimoines indépendants, on ne pourra pas aller chercher les biens personnels
        
        Précisions que l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net par un seul héritier suffit à soumettre tout le règlement de la succession au régime de cette acceptation jusqu'au jour du partage, art. 792.2
        
        Ainsi, l'acceptant à concurrence de l'actif net est chargé d'administrer les biens successoraux qu'il recueille et répond des fautes graves, art. 800
      - Conservation d'un bien
        
        L'héritier peut conserver en nature certains biens, en les soustrayant au gage des créanciers successoraux par leur transfert dans son patrimoine personnel
        
        Pour cela, il dispose de 15 mois pour procéder à une déclaration au tribunal afin d'en assurer la publicité, sous peine d'inopposabilité aux créanciers
        
        Il doit également indemniser la succession de la valeur du bien, art. 793
      - Aliénation d'un bien
        
        L'héritier peut aliéner un bien successoral, à la condition de procéder à une déclaration d'aliénation dans les 15j et de reverser le prix dans la succession, à défaut, il pourra être prélevé sur ses biens personnels art, 795
      - Protection des créanciers
        
        Ils ont 3 mois à compter de la publicité pour contester devant le juge la valeur du bien conservé ou le prix du bien aliéné, en cas de succès, le complément est payé sur les biens personnels de l'héritier
        
        Dans l'hypothèse de la conservation d'un bien, il peut simplement le restituer, art. 794
      - Conséquences pour les créanciers successoraux
        
        En plus de subir l'obligation intra vires successionis, ils doivent satisfaire certaines exigences
        
        Ceux qui ne sont pas munis de sûretés doivent déclarer leur créance dans les 15 mois de la publicité au greffe, art. 792
        
        15 mois = délai de suspension des poursuites contre la succession
        
        Sanction au non-respect du délai de 15 mois : l'absence de déclaration va provoquer l'extinction de la créance, c'est donc l'existence de la création qui est en jeu. La date de la déclaration a son importance car elle va fixer l'ordre des paiements - il faut agir vite !