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LA TRANSMISSION, L’ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DU PASSIF SUCCESSORAL …

- - - - Plusieurs successeurs : chacun opte selon sa volonté
        
        successeur légal + légataire : renoncer succesion mais conserver legs
      - Légataire à titre particulier : APS ou renonciation
      - Mineur
        
        actif net : pas autorisation juge
        
        renonciation : autorisation juge
        
        legs avec charge : idem
        
        actif accussoral < passif successoral : idem
    - - La prescription de l'option
        
        10a à compter décès sinon considéré comme renonçant
      - L’exercice de l’option à la suite d’une sommation d'opter
        
        Loi 2006 : action interrogatoire pr cohéritier, héritier, CR à la succesion, Etat mm
        
        action engagée dans les 4m suivant ouverture succession
        
        héritier 2m pr opter sinon considéré comme APS
        
        délai + long su héritier saisir juge
  - - - Les modes de l’acceptation pure et simple
        
        Acceptation expresse : successible prend titre ou été d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing pv
        
        Acceptation tacite : successible fait acte qui suppose intention d'accepter
        
        OUI : cession à titre gratuit ou onéreux
        
        NON : actes conservatoires, d’admin prof, de surveillance (paiement frais funéraires, impôts, dettes urgentes)
        
        Acceptation forcée : sanction recel successoral
      - Les effets généraux de l’acceptation pure et simple
        
        La maitrise entière des biens successoraux
        
        oblig indéfinie au passif successoral
        
        L’obligation au passif successoral
        
        Héritier peut faire acte d’admin + dispo
    - - Eviter confusion entre b perso héritier + b succession
      - héritier tenu des dettes qu’à concu de la valeur des b qu’il recueille
        → option interessante si doute sur solvabilité DC
        
        décla d’acceptation au greffe TJ ou dot notaire
        
        liquidation succession selon procédure inspirée du la liquidation judiciaire des etp
        
        décla publiée au BODACC
    - - part héritier revient à ses héritiers ou ↗︎ celles des autres héritiers
      - Decla au greffe TJ ou dit notaire
- - - - "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indiv et le partage peut tjr être provoqué"
        → demande partage imprescriptible + tant que prop dure
        → demandé apr tt successeur, ou par CR si héritier négligeant
    - - Le sursis au partage pour raisons économiques
        
        Attendre situation + fav pr partage
        
        Trib peut décider sursoir au partage min 2a si
        → réalisation now partage porte atteinte valeur b
        → indivisaire peut reprendre etp ap délai
      - Le maintien forcé de l'indivision
        
        Eviter morcellement exploitation
        
        CS devenu prop
        
        Enf mineurs
        → OUI : maintien demandé par CS même si pas copropriétaires, héritier, rep légal
        → NON : demandé par CS doit être copropriétaire
  - - - Avt 2016:
        → 1 seul indiv agit : mesures conservatoires justifiées par urgence
        → : unanimité : autres actes
      - Ap 2016 : mm
        → 1 seul indiv agit : mesures conservatoires
        → 2/3 indiv pour ces actes :
        
        actes d’admin
        
        mandat d’admin des b
        
        vent b meuble indivis pr payer dettes succession
        
        conclure ou renouveler bail
        → : unanimité : autres actes
    - - CR de l’indiv = CR DC // Ceux qui ont géré b indivis
        
        Payés
        
        B perso indivisaires à prop de leur part indivise
        
        B indivis
      - CR perso des héritiers : pas saisir b indivis mais peuvent demander partage
    - - Les formes de partage
        
        le partage amiable
        
        Accord ts les indivisaires sur compo lots + répartition
        → partage partiel ou total
        
        Le partage judiciaire
        
        Indiv pas d’accord ou 1 ne souhaite pas partage
        
        Saisir TJ lieu d’ouv succession
        → Op simples : trib prononce partage ap avis expert sur compo lot
        
        héritiers pas d’accord : lots tirés au sort
        
        → Op complexes : trib nomme commissaire qui va nommer notaire. Il composera lots
        
        héritiers pas d’accord : lots tirés au sort
        
        Possible revenir procédure amiable en cours de procédure
      - Les effets du partage
        
        Effet déclaratif : indiv succède immédiatement aux b sans jamais avoir eu de droits sur autres b
        → période d’imdiv effacée rétroactivement
        → droit indiv consolidé que s’il obtient b à moins que acte respecte règles indiv
        
        Garantie des lots : dans jouissance lot contre
        → trouble de droit : tiers revendique b
        → cause trouble antérieure au partage
        
        action se prescrit ap 2a
        
        héritier pourra obtenir indemnisation pr rétablir égalité avec co-partageants sans remettre en cause partage
        
        indemnité dur par chq héritier + prop à son emolument
        
        si héritier insolvable les autres payent