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Droit SOCIAL, Normes en droit du L, -CT est synallagmatique> créé des…

- - - - Diversité de contrat:
        
        *de DROIT COMMUN (CDI)
        
        *CDI de chantier et Intermittent
        
        CDD
        
        CTT et portage salarial
        
        Contrat d''apprentissage et de professionnalisation
        
        Contrat à temps partiel
      - Contrat de travail: prestation, rémunération, lien de subordination. Définit par jurisprudence> rétroactif>insécurité juridique.
      - Liberté d'embauche et limites: pas discrimination
      - Respect de certaines formalités (DPAE, visite information et prévention)
      - Respect des conditions de formation (3C)
      - Obligation générales des parties et insertion de clauses spécifiques (clauses de mob, période d'essai...)
    - - Liberté des employés
        
        Liberté indiv
        
        liberté d'expression
        
        intimité de la vie privé des salariés
        
        Lib collectives
        
        Droit de grève
        
        effets: suspention du CT
        
        Cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendication pro
        
        Liberté syndicale
        
        Organisme de défense des intérêts pro
        
        Le droit à la représentation dans les ent: instance unique depuis 2017 CSE
      - Durée du L
        
        Travail rémunéré: temps effectif
        
        Durée temps plein et heures supp
        
        Durée max du temps de L: 48h/s
        
        Aménagement du temps de L
        
        Congés et repos
        
        Compte épargne temps
      - Formation pro
        
        CPF
        
        Plan de dev des compétences
      - Rémunération:
        
        Liberté de fixation
        
        Limites: SMIC , minimas conv, égalité de traitement
        
        éléments de rémun: élément principal et accessoires
        
        Versement et protection des salariés
      - *Pouvoir de l’employeur
        
        -Direction : liens de subordination, modif de CT
        
        -Disciplinaire : mettre des sanctions prévues dans le CT. Toute rupture de CT doit avoir un motif réel et sérieux
        
        -Normatif : CT, règlement intérieur avec contrôle à priori et à posteriori par inspecteur du L, usage-coutume, recrutement cpdt limite: pas droit à l'utilisation astrologie, la discrimination directe/indirecte, sauf milieu mannequinat par ex. Obligation d''embaucher + de 6% d'handicapés dans les ent de plus de 20 salariés. Interdiction emploi: mineurs, femmes enceintes tâches physique
    - - A l'initiative
        
        De l'employeur
        
        Retraite
        
        Licenciement
        
        Economique (mutation technologique, difficulté économique) il bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant et d'un replacement dans le cadre du PSE
        
        Procédure: peut demander indemnité de licenciement. Réintégration possible. Convocation avec entretien (assisté ou non), notification de la décision avec Accusé de réception. Si non respect de cette procédure> sanction de la nullité car vice de forme
        
        Personnel (faute, inaptitude)
        
        Rupture anticipée des CT atypiques
        
        Des deux
        
        Rupture Négocié/conventionnel
        
        Individuel
        
        Collective: demandée par plusieurs personnes
      - De l'employé
        
        Droits à la retraite
        
        Prise d'acte (ordonnances de 2018)
        
        Manquement pro de l'employé: action en justice au Conseil des Prud'hommes, effet immédiat
        
        Démission: il faut qu'elle soit claire, non équivoque et idéalement par écrit
      - Pour cause réelle et sérieuse
  - - - Les IRP (représentants élus)
        
        Conseil d''entreprise
        
        Missions du CSE
        
        Droit de VETO: peut bloquer décision
        
        Possibilité de la participation
        
        CSE
      - Les syndicats professionnels (représentants désignés). Loi Waldeck-Rousseau
        
        De l'employeur
        
        De salariés
        
        Représentatifs(=pas de pouvoirs des accords collectifs)
        
        Dans l'entreprise: représentant de la section syndical
        
        Non représentatifs (pouvoir de négociation des accords co)
        
        Dans l'entreprise: présence d'un délégué syndical
      - CSE "restreint": ent de 11 à 50 salariés
        
        Missions: réclamations, santé et scu, Saisi Inspecteur du travail
      - CSE "élargi": ent sup à 50 salariés
        
        Missions: celles du CSE restreint + mission pol éco et soc de l'E, mission gestion activités soc et culturelles, santé et sééécu
      - Protection des représentants des salariés élus et désignés
        
        Délit d'entrave
        
        Salariés protégés vis-à-vis du pouvoir de direction de lemployeur
    - - Règles de négociation et d'adoption des accords interpro et de branches
        
        A la négociation: convocation des syndicat représentatifs (OSR)
        
        Pour conclure l'accord
        
        Syndicats d'employeurs
        
        Syndicat de salariés
      - Règles de négociation et d'adoption des accords d'entreprise ou établissement
        
        A la négociation: convocation des syndicat représentatifs (OSR)
        
        Pour conclure l'accord
        
        Syndicats d'employeurs
        
        Syndicat de salariés (ENT avec DS)
        
        Si absence de DP
      - Cas particuliers
        
        Extension: on peut étendre un accord de branches à d'autres branches
        
        Elargissement: au niveau territorial
      - Négociations obligatoires
        
        Au niveau de l'entreprise: négociation sur les salaires par ex tous les ans
        
        Au niveau de la branche (salaire tous les 5 ans)
      - Objectif: flexibilise le droit du L: attributions de compétences spé selon la nature de l'accord. C'est une norme étatique, prévue par la loi. Elle favorise le dialogue social aux différents niveaux
    - - Grève: droit reconnu, cessation d'activité collective et concertée, droit reconnu par la constitution 1946
        
        Licite
        
        Cessation de L
        
        Complète
        
        Collective
        
        Concertée
        
        En vue d'obtenir la satisfaction des revendications
        
        D'ordre pro
        
        Préalablement présentées à l'employeur
        
        Illicite
        
        G. Perlèèe: les équipes tournent> mauvaise coordination du L
        
        G. politique
        
        G. du zèle: ex appliquer scrupuleusement chaque règles> perte de temps
      - Effets de la grève
        
        pour les grévites
        
        Licite
        
        Suspension du CT
        
        Immunité disciplinaire
        
        Illicite
        
        Perte de l'immunit disciplinaire
        
        Sanctions disciplinaires
        
        Pour les non grévistes
        
        Salariés
        
        Activité maintenue
        
        Rémunération maintenue
        
        Employeurs
        
        Pas de possibilités de remplacement des grévistes via des CT atypiques
        
        Mouvement illicite réparation possible du préjudice subi par les salariés non grévistes et l'employeur
      - LOCK OUT: fermeture de l'entreprise par l'employeur en cas de grève
        
        En principe cest illicite sauf exception: menace santé/sécu
        rité des salariés, destruction de l'outil de prod...
      - Les MARD collectifs> Mode alternatif de règlement des conflits
        
        Conciliation
        
        Médiation
        
        Arbitrage