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LAI Loi fédérale sur l’assurance-invalidité - Coggle Diagram
LAI Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
QUESTION 1 : Quels sont les risques qui sont assurés par l’AI :
→ Infirmité congénitale
: Art.3 alinéa 2 LPGA : toute maladie présente à la naissance, elles sont décrites dans l’ordonnance invalidité
→Impotence
: Art 9 LPGA « est réputée impotente toute personne qui en raison d’une atteinte à sa santé à besoin de façon permanente à l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. »
→ Invalidité
: 2 éléments aspects économique : (perte de gain) et médical : (atteinte à la santé qui engendre une incapacité de gain ou des travaux habituels de la vie. L’invalidité doit être reconnue à 40% au minimum.
QUESTION 2: Qui est assuré (à titre obligatoire)
:
→ Les personnes physiques domiciliée en Suisse
→ Les personnes physique domiciliée en Suisse qui exercent une activité lucrative
→ les ressortissants Suisse qui travaillent à l’étranger, au service de la confédération, d’organisation international, d’organisations d’entredent privé soutenu par la confédération
QUESTION 3 : Qui payent les cotisations/primes :
→ Salarié
: Paritaire avec l’employeur
→ Indépendant
: à sa seule charge
→ Chômeur :
Prélevé sur les indemnités journalières
→ Personne sans activité lucrative
: Dès l’exercice d’une activité lucrative dès le 1er janvier de mes 17 ans, avant 17 ans pas de cotisations, pas de cotisation si étudiant jusqu’à 20 ans, dès les 20 ans l’étudiant cotise seul à partir du 1er janvier, dès 25 ans pour l’étudiant cela est calculé sur son revenu et fortune sous forme de rente
→ Personnes à l’aide sociale
: prélevé sur le RI
QUESTION 4. Quel type de prestations peut-on obtenir (nature et espèce) :
→ L’AI fourni des prestations en nature et en espèce (Nature : moyens auxiliaires, MIS / Espèce : Rente)
Les prestations fournies par l’AI :
- Mesures d'intervention précoce
: Elles visent à empêcher des incapacités de travail pour des raisons de santé
- Mesures de réadaptation
: Elles servent à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d'une diminution notable
- Rente d ́invalidité :
Elle n'est versée que si des mesures de réadaptation n'ont pas eu de succès ou n'ont pas abouti à un résultat suffisant
- Allocations pour impotent
:Elles sont une aide financière pour les personnes handicapées qui dépendent de l'aide de tiers
- Contribution d’assistance:
o Pour obtenir une contribution d'assistance, une personne assurée majeure doit : bénéficier d'une allocation pour impotent et vivre chez elle.
o Une personne assurée mineure doit, outre celles fixées ci-dessus, remplir une des
conditions supplémentaires suivantes :
▪ suivre de façon régulière l'enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi ou une autre formation du degrés secondaire supérieur
▪ exercer une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi à raison d'au moins dix heures par semaine
▪ bénéficier d'un supplément pour soins intenses à raison d'au moins six heures par jour
QUESTION 5. Pendant ou après combien de temps peut-on percevoir des prestations :
→La rente AI stop à la retraite
→Il faut avoir 18 ans pour percevoir une rente (pour les enfants se sont les parents qui la touche)
→Pas de conditions pour rente d’impotent
→3 ans de cotisation minimum pour l’invalidité