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LAPG Quizz - Coggle Diagram
1. Expliquer les conditions auxquelles une femme est en droit de prétendre à des indemnités journalières maternité au sens de la LAPG
En vertu de l'art. 16b LAPG, ont droit aux allocations les femmes qui
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iii. à la date de la naissance,
- être salariée (être reconnue comme chômeuse au sens de la LACI)
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- travailler dans l'entreprise de son mari contre salaire en espèces.
Pour les femmes étrangères, la période de cotisation réalisée dans un pays de l'Union européenne ou de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) est prise en considération (art. 26 RAPG) dans le calcul des neuf mois d'assurance "AVS".
2. Proposer des pistes permettant à une femme de « prolonger » son congé-maternité
Enceinte de jumeaux, Pascale ne se voit pas reprendre le travail après les 14 semaines de congé maternité de l’art. 16d LAPG : existe-t-il un moyen de prolonger ce congé ?
Dans sa teneur fédérale, le congé maternité payé est de 98 jours (art. 16d LAPG). Il arrive fréquemment que la mère souhaite prolonger son congé, ce qui peut être possible par l'un des leviers ci-dessous ou en les combinant
a) déterminer le droit au congé maternité en vertu du contrat de travail propre à chaque employeur : certains employeurs prennent à leur charge une prolongation du congé, lequel passe alors de 14 à 16 semaines, voire 18 semaines (CCT Migros)
b) sous l'égide de certaines CCT (notamment celles du secteur parapublic vaudois ou du secteur sanitaire parapublic vaudois) ou de certaines lois cantonales (notamment la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud - LPers -), le congé peut être prolongé d'un mois à condition que la mère allaite son enfant
c) établir quel est le droit aux vacances de la travailleuse, qui pourrait faire valoir qu'elle souhaite prendre ces jours à l'issue du congé maternité, l'employeur n'étant pas en droit de diminuer le droit aux vacances d'une collaboratrice enceinte, quand bien même elle est absente de son lieu de travail en raison d'une grossesse pathologique (tant est que l'absence est inférieure à trois mois, art. 329b/3 CO)
d) interroger la travailleuse sur le nombre d'heures supplémentaires comptabilisées et reconnues par l'employeur, lesquelles heures pourraient représenter dans certains cas quelques jours à prendre
e) vérifier le droit cantonal, lequel peut parfois, moyennant certaines conditions, permettre une prolongation du congé-maternité fédéral : on pensera ici aux art. 20 et 21 de la loi (vaudoise) d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam, RSV 836.01)
f) établir avec la travailleuse si un congé non payé serait financièrement soutenable pour la famille et quelle est la politique de l'employeur dans ce domaine.
3. énumérer les conditions devant être remplies pour qu’une famille puisse bénéficier des indemnités prévues aux art. 16n ss LAPG (allocation pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident)
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- L’enfant doit être mineur au moment de la demande
- Le parent qui la requiert doit être salarié ou indépendant
- L’art. 16n al. 3 LAPG renvoie au RAPG pour les personnes au chômage (art. 35c RAPG, lequel ouvre un droit également en cas de chômage).
- L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé aux conditions fixées par l’art. 16o LAPG
- Les indemnités, au nombre de 98 (art. 16q LAPG) doivent être prises dans un délai-cadre de 18 mois (art.16p LAPG)
- Ces 98 jours peuvent être répartis pour moitié entre chaque parent, un autre mode de répartition étant également possible (art. 16q al.4 LAPG)
- L’indemnité représente 80% du revenu de l’activité lucrative (art. 16r LAPG).
4.Expliquer le fonctionnement du congé-paternité en en relevant les éléments principaux. Les éléments présentés ci-dessous reposent sur les art. 16i LAPG.
- Le droit à 14 indemnités (art. 16k al. 2 LAPG) est ouvert aux pères salariés, indépendants et chômeurs (art. 16i LAPG, renvoyant à l’art. 29 RAPG pour les pères au chômage).
- Le père dispose de six mois dès la naissance pour prendre son congé, celui-ci n’étant pas obligatoire (pas d’interdiction de travailler après la naissance, comme la LTr le prévoit pour les femmes salariées)
- Le droit au congé paternité s’arrête en cas de décès de l’enfant : la mère, elle, continue de bénéficier d’un congé maternité de 14 semaines au sens de la LAPG
- L’indemnité représente 80% du revenu de l’activité lucrative.