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Les bénéficiaires du droit d'auteur - Coggle Diagram
Les bénéficiaires du droit d'auteur
Généralités
La loi ne défini pas la notion d'auteur
L113-1 CPI ==> présomption de paternité de l'œuvre
CF cas des auteurs anonymes
L'auteur salarié
L111-1 al 3 ==> la qualité de salarié ne permet pas à l'employeur de se voir attribuer les droits d'auteur
L131-1 CPI ==> contrat écrit transmission d'un droit d'auteur
L131-1 ==> interdiction cession des œuvres futures
C.cass, 16 décembre 1992 (sous art L111-1)
Œuvres de presse et de journalisme
Système dérogatoire
L121-8 CPI et L132-35 CPI + HADOPI
Statut agent public
Evolution loi 2006
Cession automatique au profit de l'Etat
Logiciel
L113-9 ==> Droit patrimoniaux au profit de l'employeur
JP Nancy, 1994 ==> même si en dehors des heures de travail mais avec le matériel de l'employeur
Œuvres plurielles
Œuvre de collaboration
L113-2 ==> œuvre à laquelle plusieurs auteurs ont concouru
Droit indivis sur l'œuvre commune ==> règles de droit commun
Chaque décision doit être prise avec l'accord de tous
Règle de l'unanimité écartée si l'auteur utilise sa propre contribution (CA, Paris, 1961)
Régime spécial œuvres radio et audiovisuelles
Œuvres collectives
Pas de copropriété pour les auteurs
Définition ==> L113-3 al 3
Dans ce cas on ne peut déterminer la part de chacun dans la création de l'œuvre
C.Cass, civ, 19 décembre 2013, Van Cleef ==> importance du pouvoir d'initiative du maitre d'ouvrage :<3:
Le créateur ne joint d'aucune liberté créatrice
Régime ==> propriété avec présomption de la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée : L113-5 CPI
Œuvres composites
Définition ==> L113-2 CPI
Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante
2 critères :<3:
Existence d'une relation de dépendance
Absence de modification de l'œuvre d'origine
CF procés 70's "Prince Igor" ==> fruit d'un travail de collaboration
Régime ==> L113-4 CPI ==> accord du premier auteur et respect de ses droits
C.cass, civ 1, 15 février 2005 ==> l'apport du second auteur doit créer une œuvre nouvelle :<3:
Œuvres orphelines
Directive 2012/28 ==> transposée L113-10 CPI
Œuvre protégée et divulguée dont on ne peut pas identifier le titulaire
Œuvres multimédias et transformatives