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Section 3: L'évaluation du préjudice - Coggle Diagram
Section 3: L'évaluation du préjudice
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle »
Le but ce n’est pas de remettre la victime dans la situation avant le dommage mais de remettre la victime dans la situation si elle n’avait pas subi le préjudice.
La situation dans laquelle la victime aurait été, tout comme la valeur du préjudice, s’apprécie au jour où le juge statue.
L’évaluation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond
Ils doivent évaluer le préjudice de la victime : pas de réparation forfaitaire (une réparation identique pour chaque personne sans apprécier les spécificités, …) Si juge utilise un barème pour évaluer un préjudice -> sa décision sera cassée
I- Le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle
Le principe : appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond
En pratique :
L’opinion de l’expert a un poids très grand. Le juge va s’approprier l’opinion de l’expert mais libre au juge de s’écarter des conclusions d’une expertise.
Le juge s’appuie sur des barèmes officieux reconstituant les montants alloués par les CA. Cela découle de la difficulté d’évaluer des préjudices et la volonté d’uniformiser l’appréciation des préjudices.
A- Victimes directes
1) Exemples d'évalutation du préjudice temporaire
Pour le déficit fonctionnel temporaire : selon l’importance du déficit 750 à 1000 euros
Pour les souffrances endurées : jusqu’à 2000 euros pour le degré très léger ; 80000 euros ou plus pour le degré « tout à fait exceptionnel »
2) Exemples d'évaluation de préjudices permanents
Déficit fonctionnel permanent
Les experts établissent une grille qui croise des % de déficit fonctionnel permanent et des âges. Au croisement (donc les chiffres dans les cases du tableau) -> les points de déficit fonctionnel = représentent le prix de l’incapacité.
Calcul : on multiplie le point par le taux d’incapacité qui affecte la victime (le point de déficit fonctionnel X le taux d’incapacité)
Perte de revenus -> les victimes veulent obtenir un capital (tout en une fois
Ex : un homme de 28 ans, salaire de 2200, retraite à 65 ans et probabilité de survie : 99,83%
Les calculs à faire
La probabilité de survie (coefficient de mortalité)
L'inflation
On calcule la rentabilité de la somme
Le juge va utiliser un barème de capitalisation : calcul combien il faut verser à la victime en pondérant tous les paramètres
Les barèmes vont déterminer, pour l’âge de la victime et une date à laquelle elle était censée percevoir une somme (65 ans), le point de l’euro de rente -> le point de l'euro de rente est représentatif de la valeur d'un euro annuel capitalisé selon les paramètres pondérés par l'auteur de la table
donc 2200 euros X 12 X 29,186 (point d’euro de rente) = 770510 (selon le barème de 2016) -> c'est à la victime de se débrouiller pour que jusqu’à l’âge de retraite, elle survive avec la somme
2200 euros X 12 X 43,071 = 1 137 074,4 (barème de 2022). Le taux d’intérêt était négatif en 2022
Préjudice sexuel (si les 3 espèces de la fonction sexuelle sont atteints : peut atteindre 80 000 euros si la personne est jeune
Préjudice scolaire
Écolier : 5000 euros
Collégien : 8000 euros
Lycéen : 10000 euros
Étudiant : 12 000 euros
Préjudice permanent exceptionnel : 30 000 euros pour la personne alitée à vie à l’hôpital
Proposition d’article 1273 CC : le déficit fonctionnel après consolidation est mesurée selon un barème médical unique, indicatif, dont les modalités d’élaboration, de révision et de publication sont déterminés par décret.
B- Les victimes par ricochet
1) Perte de revenus du foyer lié au décès de la victime
Revenu global annuel du foyer – (dépenses du défunt + revenu conjoint/concubin) X capitalisation
2) Préjudice d'affection des proches d'une victime décédée
Un parent qui perds un enfant : 25 à 30 000
Un enfant qui perd ses parents
S’il vivait dans le foyer familial : 25 000 à 30 000
S’il devient orphelin : la somme est majorée à 40 à 60 %
Si l’enfant majeur vivant hors foyer : 11 000 à 15 000 euros
Perte d’un frère ou d’une sœur pour l’autre : 9000 à 14000 euros selon qu’il vivait ou non dans le même foyer
Perte d’un grand parent que les petits enfants voyaient souvent : 6000 à 10 000 euros
3) Préjuidice d'accompagnement (accompagner le proche jusqu'à son décès) : 2000 à 25000 euros