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LES LIENS ENTRE LA SUCCESSION LEGALE ET LA SUCCESSION VOLONTAIRE - Coggle…

- - - - La réserve héréditaire, prioritaire des descendants
        
        Le taux de réserve
        
        Si HR indigne ou renonçant pas venir à la succession DC mais ses descendants oui
        
        Principe : descendants sont des HR
        Exception: adopté simple pas de droit de réserve dans succession de l’ascendant de l’adoptant
        
        Réduction des libéralités excessives > QDO
        
        DC laisse CS + enf communs :
        → CS : 1/4 en nue prop // enf : 3/4 de RH
        → CS : 1/1 en usufruit // enf : RH = nue prop
        
        Enfant renonçant pas pris en compte dans tx de réserve sauf si :
        → renonçant représenté
        → défunt impose rapport de sa libéralité faite en avancement de parts successorales
        
        La masse de calcul de la réserve
        
        b existants + passif successoral + réunion fictive b donnés
        
        Le recensement des biens existants (art. 922)
        
        Recenser valeur ts les b du défunt sauf :
        → Droits viager
        → B qui font l’objet d’un droit de retour
        
        La soustraction du passif successoral (art. 922)
        
        Dettes > valeur b existants = 0
        
        La réunion fictive des biens donnés (art. 922)
        
        Opération comptable
        
        Valeur donations réunies fictivement
        
        Preuve des donations
        
        Demande faite par héritiers
        
        Evaluation des biens réunis
        
        Améliorations x prises en compte si dues à l’acte du donataire sauf si sont fortuites
        
        Aliénations : prendre en compte valeur b j aliénation sans tv
        
        En cas de perte :
        → cas fortuit : b valeur nulle
        → donataire reçoit indemnité : prendre en compte indemnité
        → faute donataire : valeur b qui aurait été sienne au j du décès
      - La réserve matrimoniale, subsidiaire du CS
        
        Loi 2001 (art. 914-1)
        
        CS réservataire si divorcé + absence de descendant → si enf : 1/4 des droits en pleine prop sur QDO
        → si DC a fait des libéralités ↘︎ QDO
        
        Calcul comme sur art. 922
        
        Prendre en compte droit de retour car ↘︎ QDS
    - - Un pouvoir de disposer accru en faveur du conjoint survivant : l’existence de la QDS (art. 1094 al 1)
        
        Si x descendant : DC peut disposer de tous ses b au profit du CS
        
        Si descendants : DC peut décider que CS aura
        → QDO (calculée selon nb HR)
        → 1/4 en pleine prop + 3/4 en usufruit
        → Totalité en usufruit
        
        Libéralité CS > QDO mais doit rentrer dans limites QDS → Civ 1, 25 oct 2017
        
        Si DC n’indique pas l’option choix ça revient au CS → gratifié décède sans avoir opté = choix revient à ses héritiers sauf si DC indique option est intransmissible
        
        CS 2° ou 3° option alors peut décider de convertir usufruit en rente viagère ou en capital
      - La faculté de cantonnement du CS (art. 1094-1 al2)
        
        CS limite effet de son acceptation à une partie des b et des D dont il a été gratifié
        → accroitre succession autres héritiers (x libéralité)
      - La protection des enfants non communs contre les libéralités en propriété faites au CS
        
        La faculté de substitution de l’art. 1098 al 1 : la conversion en usufruit de droits en propriété
        
        Enf non commun susbtitue ses droits en pleine prop à des droits en nue prop afin d’avoir même droit que enf commun
        → substituer part de l’usufruit qu’enf non commun aurait reçu en l’absence de CS
        
        Conversion possible que si CS reçoit QDO
        
        L’action en retranchement des avantages matrimoniaux excessifs
        
        Enf commun : AM considérés comme actes à titre onéreux donc ne seront pas rapportés à la succession → pas de réduction si porte atteinte RH
        
        Enf non commun : AM considérés comme libéralité donc réduction demandée par enf si > QDS
  - - - Le secteur d’imputation des libéralités
        
        En cas de libéralité adressée à un tiers ou à des héritiers non réservataires
        
        Imputation sur QDO
        
        En cas de libéralité adressée à un héritier réservataire
        
        En cas de libéralité adressée à un réservataire acceptant
        
        Libéralités rapportables
        
        Libéralité faite en avance sur part successorale et s’impute sur RH
        si lib > RH → s’impute sur QDO sauf volonté ≠ DC
        
        Donation : présumée rapportable
        
        Legs : présumé fait hors part successorale
        
        Libéralités hors part
        
        Libéralités faites dans l’intention d’avantager héritier et vont s’imputer sur QDO
        
        Legs
        
        Donation :
        → si DC précise qu’elle est hors part
        → faite à un RH qui renonce à la succesion
        → faite en avancement de part si excède RH
        
        En cas de libéralité adressée à un réservataire renonçant
        
        Principe : donation traitée hors part successorale car pas pris en compte dans la réserve
        
        Exception = enf renonçant pris en compte
        → renonçant obligé au rapport (clause) : renonçant doit restituer à la succession ce qu’il aurait reçu s’il avait accepté la succession
        → renonçant est représenté : conserve libéralité qui va s’imputer sur la part de ses enf
        
        La combinaison des QDO et QDS
        
        Cass, 26 avril 1994 1984 :
        → CS peut recevoir usufruit des descendants au titre d’une libéralité ayant un objet spécifique
        → Liberté DC pr répartir QDO
        
        libéralités tiers s’imputent sur QDO
        
        libéralités CS s’imputent :
        
        sur QDO si pleine prop
        
        sur QDS si usufruit
        
        CS ne peut recevoir plus que QDS
      - L’orde d’imputation des libéralités
        
        1° : donations s’imputent de la + ancienne à la + récente
        2° : si legs même objet alors s’imputent concurrement
    - - La demande de réduction
        
        Par HR et pas besoin de respecter formalisme
      - La mise en oeuvre de l’action en réduction
        
        L’ordre des réduction
        
        1° : legs si effectué même j alors réduction prop
        2° : réduction donation de la + récente à la + anc
        
        Les modalités de réduction
        
        La réduction en nature ou en valeur
        
        Principe : réduction en valeur // gratifié conserve b et verse indemnisation pour reconstituer RH
        
        Exception : réduction en nature - actes accomplis sont nuls
        → gratifié choisit cette option
        → gratifié s’acquitte pas de son indemnisation en réduction : si b donné ou légué, action en réduction contre tiers détenteur
        
        Modalités de paiement
        
        Libéralité à un HR : indemnité de réduc imputée sur part de réserve indiv
        
        Libéralité à un HO : paiement en argent
    - - héritier renonce action en réduction pr libéralité
      - consentement diposant
      - Acte à titre gratuit donc x considéré comme une lib
      - Condition de forme : acte authentique avec présence 2 notaires // 1 acte par héritier
      - Condition de fond :
        → HR capacité
        → bénéficiaire renonciation mentionné
        → renonciation partielle ou totale sur RH
        
        renonciation partielle : réduction à hauteur de de l'atteinte
        
        renonciation caduque du lib pas réductible