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ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - Coggle Diagram
ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ORIGINES
Loi 15 juillet 1893, création bureau de bienfaisance, bureau d'assistance pour aide médicale d'urgence
Décret 29nov1953, fusion des 2 bureaux = Bureau d'Aide Sociale
Loi 6janv1986, adaptation suite lois décentralisation - Devient CCAS, et. public adm. autonome, de droit dans ttes communes
Obligatoire depuis loi6janv1986, devient facultatif pour CT -1500 habs, suite loi NOTRE, 7aout2015
MISSIONS
Décret n°95-562, 6mai1995 et Déc.n°2000-6, 4janv 2000 - Précisions des missions et organisation
2 décrets abrogés par Déc.2004-1136, 21oct2004 - Dispositions du CCAS intégrées au Code Action Sociale Famille (CASF)
Missions obligatoires et facultatives définies au CASF
Art L123-5, anime action générale de prévention et développement social en liaison avec instituions publiques et privées
Art R123-1, Analyse annuelle des besoins sociaux, rapport présenté au Cons. Adm.
Art R123-2, mise en oeuvre action sociale sur base rapport, prestations en espèces remboursables ou non et prestations en nature
Art R123-3, possibilité de créer et gérer et; ou sce à caractère socilal ou médico-social
Art R123-4, actions en lien avec sces ou et. publics ou privés. Moyens et structures de concertation et coordination
Art R123-5, enquête socilale suite dde d'aide déposée
Art R123-6, fichier des bénéficiaires prestations sociales résidnat sur CT, secret professionnel
Obligation d'instruction des ddes, sans application du bien fondé de la dde
ORGANISATION
Et. Public Adm. Autonome, personne juridique de droit public
Existence adm. et finan. distincte de la commune
Géré par Conseil Administration, déléguation possible pst et vice pst
Capacité d'employeur, et possible de posséder patrimoine mobilier et immobilier
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition
Art L123-6 du CASF
Composition paritaire, membres élus du CM = membres non élus, nommés par le Maire
Nombre de membres fixé au CM
Si nbre min non précisé, 8 membres (4 élus, 4 nommés)
Nomination des membres non élus
Affichage en mairie et infos presse locale
15 jours pour présenter représentants des associations
Associaltions : personnes âgées, handicapées, asso pour insertion et lutte exclusion ou ass. familiales (UDAF)
FINANCEMENT
Budget
Distinct de la commune, Budget Prinicipal et Annexe
Sous Ref. Comptabilité Publique (M14)
Ressources propres
Dons, legs, produits de quêtes ou collectes, subvention communale dit d'équilibre
Ressources liés aux actions et sces
Rbst dépt pour frais d'enquête, participation différents organismes, participation bénéficiaire
Autres ressources
Concessions cimetière (1/3), partie impôts ets de jeu, gains dégagés lors évènements, partenaires (Etat, ERS, Région, Dépt, CAF, Caisse de retraite, fondations)
Services annexes
Sce de portage de repas à domicile, en totalité financé par vente produits
Sce de Soins Infirmiers à Domicile, financé à 100% par fonds assurance maladie et contrôlé par ARS
EHPAD, financés par résidents, Dépt et ARS
MISSIONS VERS POPULATION
AIDES SOCIALES LEGALES
Aide Sociale Hébergement (ASH)
Pour Personnes +65ans, hébergée en Ets ou accueillant familial
Etat de santé nécessitant prise en charge
Vivre en Fce +3mois avec titre de séjour valide
Election de Domicile
Art L264-1 et L264-10
Disposer d'une adresse adm. pour courrier et faire valoir droits et prestations
Accordée pour durée limitée, renouvelable de droit
Attestation délivrée avec date d'expiration
Fin de la domiciliation sur dde du bénéficiaire, si domicile stable ou personne ne se manifeste plus
Analyse des Besoins Sociaux
Décrire, comprendre enjeux du territoire, évaluer besoins population
Diagnostic sociodémographique, identifier personnes en difficultés (monoparentales, isolées, chômage, minima sociaux)
Facilite construction politique sociale du territoire
Accès aux droits
Alloc. Solidarité Personnes Agées (ASPA), base + supplémentaire ss conditions de ressources
Complémentaire Santé Solidaire (CSS), remplace CMU depuis 1nov2019, ss conditions de ressources
Revenu Solidarité Active (RSA), aide démarches adm., accès maintien au logement, aides problèmes santé (MDPH), Réforme janv2024 10 à 15h d'activité pour retour emploi
Prévention Canicule, Fiche de recueil de données envoyées aux personnes agées, volontaires pour bénéficier sces sociaux ou sanitaires
AIDES SOCIALES FACULTATIVES
Bons alimentaires, aide ponctuelle pour alimentation et produit hygiène
Aide Cantine Scolaire, participation du CCAS sur moitié prix repas pour tarif appliqué selon quotient familial
Fonds d'Action Sociale, secours financier ponctuel pour charges courants, 600€/foyer/an, étude en commission 1f/mois
Micro Crédit Social, en partenariat Caisse Dépot et Consignations + Ass CREASOL, pour personnes exclues du système bancaire, logement, emploi, équipt ménager, santé...
Regroupement Familial, Art 8 Conv Euro Droits Homme
Logements, en parc privé (CCAS propriétaire) ou temporaire (précarité ou violences conjugales ou protection enfants)
Restaurant Social, Epicerie Sociale et Solidaire, Salon de coiffures, contribution des bénéficiaires
Pause des aidants, SOS Pharmacie ou SOS Courses pour séniors