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ORGANISATION ADMINISTRATIVE - Coggle Diagram
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
INTRO
ADM
= 2 angles
FONCTIONNEL
adm assurent ensemble fonct°
(ex = défense territoire, santé, maintien ordre, ens°, construct°)
1ère fonct° = maintien ordre pub
= É qui peut ps préserver ordre + dysfonctionnel =
É FAILLI
CONTRE-EX
= maintien ordre difficile ds certains endroits -> de l'É gendarme à É providence
= GU moyen pr développer É
(ex = Vichy = rég° réactionnaire + modernité)
ORGANIQUE
org° qui assurent adm =
=
É
=
C.T
(décentralisé + " types C.T -> comm°, dép°, rég)
=
Cas particuliers = B.F, Outre-mer, EPCI
1ÈRE PARTIE : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORG ADM
Pr fonctionner = adm doit
= avoir 1 patrimoine
= doit pouvoir passer des contrats
= agir en justice
= DOIT DONC AVOIR PERSO MORALE
= si possible ds É démo° -> ADM PREND SES DÉCISIONS EN ASSOCIANT LES CIT° À PRISE DE DÉCISIONS
(= citoyenneté adm)
CHAP 1 : NOTION DE PERSO MORALE DE DRT PUB
Perso morale = sujet de drt mais qui est ps physique
Existe aussi pers morales drt pv
loi 1901 : associations
(ex = sociétés com°, fondations)
Pr exister
= pers morales doivent ê représentées par des pers° physiques
PERS MORALES DRT PUB =
É
le seul à avoir compétence interna°
+
souverain
Chaque pers pub = propre vie juridique
Qd agit peut engager sa responsabilité
1 more item...
C.T
sous contrôle de l'É
=
ps souveraines
Établissement pub
= service pub personnalisé + rattachés É / C.T
É
= 1ère de ces instit° =
SOUVERAIN
Rien au-dessus de lui
En dessous = C.T
= ont compétence que ds ressort géo déterminé
PERSO MORALES
= agissent par leurs représentant
(ex = commune = Maire)
Doté d'1 compétence NA° sur tt territoire FR
Établissement pub
=
hôpitaux, lycées, EPCI
CHAP 2 : PRINCIPES D'ORG ARM
SEC 1 : ANCRAGE CONSTIT
TXT 1968
= réf à org adm
=
ART 1 Cons
=
FR Rép indivisible
+
Existence C.T qui s'adm librement par des conseils élus
+
Donne listes des C.T = lég peut ps les supp sauf si modif
C.C 1971
= rôle essentiel
+
QPC
dispose instrument nécessaire pr remettre en cause tt lois existantes sur les respects drt + libertés fondamentaux
C.C
= a dégagé principes du terr° fondés sur 1 philo de l'É rép
=
Décision 30 Juillet 2003
= C.C rappelle que org de rép est décentralisée = rép a 1 caractère unitaire
ART 20 Cons
= gouv détermine + conduit la po de la NA
= dispose adm + forcé armée
PRÉFETS
= création de N.B
=
an VIII
déclare
de ce jour date le début le bonheur des fr
Cons
dit sur instit préfectoral =
ds C.T de la rép = représentant de l'É représente chacun des membres du gouv = a la charge des intérêts NA + contrôle adm + représentant des lois
SEC 2 : CENTRALISATION + DÉCONCENTRATION
§1. CENTRALISATION
TT décisions prises à partir de centre unique ds la capitale
É seul centre de contrôle
Centralisation
à l'état pur impraticable
= centralisation fr connaît des aménagements
QUELS SERAIENT LES RISQUES ?
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À PARTIR RÉVOLUTION
= en FR forte trad° centralisée liée à la centralisation po avc capitale de Paris où tt se déroule
§2. DÉCONCENTRATION
Décisions adm prises localement par autorités adm de l'É sur le territoire
Préfet supérieur hiérarchique des adm de l'É implantées ds dép° / rég°
=
adm déconcentrées
Préfet soumis au contrôle de ses propres supérieurs par le gouv + chacun de ses MINS peuvent réformer / annuler décisions préfectorales pr des raisons de légalité / raisons d'opportunités
Faut ps confondre
DÉCONCENTRATION (
= donner des pv
)
DÉCENTRALISATION
§3. DÉCENTRALISATION
Par la loi =
accorder des autorités locales élues à avoir des compétences propres
Clause de compétence générale
= pr
communes
Communes
intervient ds ts secteurs qui relèvent du territoire communal
= ps de compétence spécialisée
Le cas av pour dép° + rég° = ps de compétences précises + définies
1982
= décentralisation a connu regain indéniable
=
loi de fer
=
renouveau
de la décentralisation avc 2 grds lois de 1982 + 1983
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Chapitre 3 : Survole historique de l’organisation administrative :
Section 1 : La tradition organisatrice de la France :
§1 - L’ancien Régime :
admin est part. complexe = véritable enchevêtrement issu période féodale
y'avait pas d'admin royale uniforme maillant
le terr royal
de + la frontière d'activité pv et pb = pas déterminée
statut CT obéissant à des régimes tot diff d'ajd =
découpage géographique était anarchique
ancienne FR était hérissée de liberté ds chaque = ya eu aucune
unité
= si y'en avait une = était
faîte par le roi de FR
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§2 - La révolution et l’Empire :
vont effectuer une
révolut° admin
font
table "rase du passé"
pays va ê découpé uniformément =
créa dep en 1790
de manière artif.
dep divisés en district, canton + commune
ttes ces nvlles instit° admin
obéissent ttes à une mm admin
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Section 2 : L’évolution vers la décentralisation :
décentralisat°
débute en
1982
= vision schématique + contestables
long process de décentralisat° débute
1831
ss Mon. Juillet avec élec conseillers municipaux
1833
= conseiller dép. sont eux aussi élus au suf univ direct
gde loi de 1884
ss 3e rep reste pdt décennies le dg texte fondateur de la décentralisat°
+apparit° code d'act° communal devenu code des communes puis
CGT
Régime de Vichy
bloque
ce
phénomène décentralisateur
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2ÈME PARTIE : L'ADM DE L'É
CHAP 1 : ORG DE L'ADM CENTRALE
SEC 1 : SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION
§1. SERVICES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉP
Partage pv adm avc 1M
ART 16 Cons
= donne les pv
= peut s'arroger les pleins pv sans limitations
Utilisé qu'1 seule fois en
1961
par De Gaule
Préside C. MINS
= signe des txts
ART 13 CONS
= donne pv non négligeable à certains emplois civils + militaires
= haute fonction de l'É
(C. É, ambassadeur, officier)
ART 11
= faire référendum (ds certains domaines)
Ce qui compte = majo° dont il dispose ou ps à AN
Rôle important ds po étrangère + défense
A dernier mot à AN = mais
contesté par des grps
(NUPES)
§2. SERVICES DU 1M
ART 21
= 1M dirige action du gouv + dispose de l'adm des forces armées
PV de l'É repose sur 1M
A. ATTRIBUTIONS ADM
1M org majeur de l'adm de l'É
ART 20
= Détermine + conduit po de NA
Dispose pv règlementaire = n'est ps chef de l'É
Peut appliquer des lois mais dispose aussi pv règlementaire général
ART 21
= pr la nomination
emmplois pub
= nomme aux emplois civil + militaire de l'É + art 13
B. SERVICES DU 1M
IIIè Rép
= structurés
Années 30, fin Rép
= PR du C. = plus chargé d'1 ministère
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1M assiste à ses relations avc Parlement + prépare saisies du C.C. + mémoires en réponses
ART 84
= tt projet d'acte de l'Union qui comporte implications législatives doit ê préalablement examiné par Parl°
À côté de Matignon = existe nbrx services
= service d'ifo de gouv dont site fournit des infos nécessaires
= site d'adm légale + adm
= rattachement de certains services comme commissariat général à l'égalité des territoires ou FR
§3. LES MINISTÈRES
A. MINISTRE
Serviteur de l'É
= 1M
Représente É ds son secteur d'activité
Peut annuler / réformer en tt ou en partie décisions subordonnées
A-T-IL PV RÉGLEMENTAIRE ?
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Contresigne décisions du PR
= tt ministre concerné par le décret doit apposer son contreseing sinon =
txt irrégulier
= permettent d'authentifier txt soumis à sign°
Y A-T-IL HIÉRARCHIE ENTRE MINS ?
OUI
= ds protocole FR = existe des MINS d'É honorifique mais qualifié pr distinguer / marquer importance po des pers / reconnaissance qu'on lui porte
Secrétaires d'É = rattachés à 1 MIN
= rare qu'1 secrétaire soit ps rattaché à 1 MIN + qu'il soit lui-même un MIN de plein exercice
MIN délegués = participent en plein drt au C. MINS
= placés à côté des MINS pr l'assister + placés sous responsabilité du MIN sup
B. CABINET DU MINISTRE
Choisi discrétionnairement par MIN
= choix ps forcément po
= à la fois des pers civiles
MAIS SURTOUT
hauts fonctionnaires spécialisés ds 1 domaine
Aucune garantie de l'emploi
= nommés + renvoyés
discrétionnairement par MIN
Qd MIN remercié =
ts les membres du cabinet partent avc lui
STRUCTURES DES MINS
Adm centrale
= cabinet + directions centrales
= services + bureaux
SEC 2 : ORGANES CENTRAUX DU CONSEIL DE DE CONTRÔLE
§1. ORG DE CONSEIL
A.ORGANISMES CONSULTATIFS SPÉCIALISÉS
Org° portent noms divers
= conseil
= commission
= instit°
Consultations de + en + nbrs car décisions po interviennent ds des domaines variés + complexes
Avis rendus ps contraignants
= avis de ces instit° = pub
= leur position peut faire peser un poids moral sur le po = idée de faire appel à l'expertise
B. ORGANISMES CONSULTATIFS GÉNÉRAUX
Communs à plsrs ministères
= voire même de l'ensemble de l'adm
(ex = C. É créé sous le directoire + successeur du C du roi)
A double fonction juridictionnelle
Chargé d'invalider des actes pr illégalité
+
se prononcer sur des qu de responsabilité adm
Consulté sur 1 point précis
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Exerce fonction consultative
=
C. gouv
ART 38 + 39
Constit exige que gouv le consulte pr ts les projets des lois + ordonnances
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Conseil Économique social et environnemental
= autre org° consultatif
= les compétences limitées aux qu éco, soc, env
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§2. ORG DE CONTRÔLE
A. COURS DES COMPTES
Loi peut ps la supprimer
Juridiction éco adm composée de magistrats
Assiste le gouv + parl° ds exécution de lois de finances
=
MAIS
aussi chargée de contrôler les comptes de l'É + ent° + services pub
Rend des observations
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B. INSPECTIONS GÉNÉRALES
Instaurées par É pr veiller au bon fonctionnement des instit°
Inspections composées
= hauts fonctionnaires
= à vocations interministérielles
= interviennent sur plrsr ministères
(ex = inspections générale des finances)
Plupart des cours d'inspections
= dédiées à 1 seul ministère
(ex = inspection générale de la gendarmerie NA)
Ressort de ces contrôles
= inspections peuvent appeler à des sanctions, dénoncer des erreurs de gestion, suggérer des améliorations du service
SEC 3 : ADM DE RÉGULATION
Autorités adm indépendantes
Structures adm apparues
1970
jusqu'à ce que lég° régule tt
Créée sur modèle des agences américaines pr rép au déficit d'adaptation des structures classiques de l'É face au changement ds les domaines sensibles
PV lég + exé apparus comme peu adaptés pr rép aux PB
= d'où la création des structures indépendantes similaires au système anglaise se situant en dehors de tt influence éco / po
Domaines d'intervention variés
= surtout ds 2 secteurs
PROTECTION LIBERTÉS FONDAMENTALES
+
DOMAINE ÉCONOMIQUE
Sont des autorités adm
= prennent donc des décisions sur le caractère d'actes adm unilatéraux
= mais ne prennent ps de décisions juridictionnelles
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SEC 4 : ADM DES MISSIONS + EXPERTISES
§1. PLANIFICATION DS LE TPS
Apparue au lendemain
2nd GU M
+ prolongement rég° Vichy
1941
=
MAIS
a reconnu 1 org qu'en 1947 car fallait reconstruire l'éco FR
= avc général la planification a connu 1 période florissante
1982
=
Michel Rocard
= planification infléchie pr planifier éco entre É + régions
= commissariat général de plan connaît mutation + devient le
centre d'analyse strat
Fonctions prises de décisions po sur bases scientifiques
= 1 expertise disciplinaire de haut niveau mais sur les domaines éco, soc, env
Centre d'analyse strat
= 2013 mutation + devient
*FR STRAT
rattaché au 1M + contribue à la programmation strat des pv pub sur le moyen terme
En participant à réflexion sur cadre des réformes à venir
=
CAS
doit anticiper défis + mutation
=
2022
= rapport rendu sur les différentes facettes d'évolut° des métiers
= parmi experts = experts de drt, sc° po, éco
§2. PLANIFICATION DS L'ESPACE
1963
= création
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ACTION RÉGIONALE
=
2014
=
DATAR
fusionné avc d'autres structures =
COMMISSARIAT GÉNÉRAL À L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
MISSION
= se préoccuper de l'aménagement + dév° territoire
Po d'aménagement du territoire qui remonte à l'ap-GU + qui s'est bcp dév° sous De Gaulle
= but de mieux répartir richesse + hommes sur tt le territoire FR
=
D'OÙ LA CRÉATION DU PÔLE DE CRÉATIVITÉ PR RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES
MAIS
CGET
= confronté à mutation de taille
= nbrs territoires ds monde + attractifs que FR concernant
fiscalité
(ex : Irlande / Luxembourg / Malte)
+
soc°
+
coût de W plus bas
+ ces territoires souvent
bâtis autour d'1 métropole
FR veut créer autour des métropoles = zone attractives pr faire revenir ent / chercheurs / étudiant
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SEC 5 : SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Création =
DÉCRET 9 MAI 1995
Services à compétences NA°
= chargées de missions à caractère opérationnel présentant 1 caractère NA°
Se distinguent des adm centrales de l'É
Missions variée
= gestion
= études tech°
= formation
= activités de prod°
(ex = réunion musées NA° / casier judiciaire NA / institut des hautes études du ministère de l'intérieur)
Section 6 : Les établissement publics nationaux :
personne morale de dt pb
= mm titre que l'Et, CT et établissements pb
assurer gest° d’un service pb →
déc° par service
= c pq un service pb possède la perso morale
gd dvpmt des services pb se situe au
XIXe s
pr autant = les établissement pb peu utilisés malgré le fort dvpmt du pays
= nous les rencontrons pr exercer des missions adm => puis avec WWII -> services pb se dvpent ds secteur eco = arrêt du trib de conflit de 1921 société commerciale de l'ouest africain l'aff dite deloca = apparaît not° de SPIC (service pb industriel et social)
2 cat
ont érigé l'EPA (établissement pb à carac adm) et les EPIC (établissement pb à carac ind et commercial) ds les services pb
§1 : Les principaux caractères des établissement publics :
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§2 - Le classement des établissements publics :
2 more items...
§3 - Le régime juridique des établissements publics :
1 more item...
Section 7 : Les personnes publiques sui generis (ayant leur genre propre)
§1 : Le groupement d'intérêt public GIP :
créé par
loi de 1982
= crée
GIP
-> recherche qui doit faciliter la recherche
GIP= défini : “
permet à des partenaires pb et pv de mettre en commun des moyens pr la mise en œuvre de missions d’î gén
”
D’autres GIP ont suivi = créés par lois :
1988
, GIP pr l'insert° pro et sociale des jeunes,
1995
GIP de l’aménagement du terr
Suite à cette multiplicat° des GIP=
législateur s’est décidé à lr donner un statut gén
loi de 2011
portant simplificat° et améliorat° du statut des GIP= faisant du
GIP une personne morale du dt pb
dotée de l’autonomie adm et financière
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§2 : La Banque de France :
Créé en
1800
= ss forme société purement pv
en
1936
= l'Ét nationalise la Banque de FR= prend en charge de sa gestion tt en laissant le capital social entre les mains des personnes pv
C’est en
1945
que la banque est complètement nationalisée= l’Et devenant l’
actionnaire unique
a fallu att
2 lois en 1993
pr transformer la banque en une institut°
structure sui generis =
détient un capital qui lui est propre
= mais connaît aucun contrôle= indépendante
ds arrêt du cons d’ét de
2011
= considère que la banque gère un service adm bien que son personnel relève dt pv
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CHAP 2: L'ADM DECONCENTREE (DEC) DE L'ET
services déc de l'Et sur un mm terr. =
plsrs découpages
= coll déc + circ. admin de l'Et (com., dép., rég.)
ds dép =
préfet
==> a autorité
déconcentrée
-
conseillet dép
==>autorité
décentralisée
=sur un mm terr cohabite un unité déc et déc°
loi du 6 fév 1992
rel. à la pol de déc° = précise que l'adm territoriale de la rep est assurée par les CT et services dec de l'Et
SECTION 1 = Le dep circ déc
§1 : L'avènement du département :
face prodigieuse diversité des structures terr. de l'ancienne FR= révolutionnaires crées nvlle structure =
département
= FR divisé en
plsrs dép.
1 more item...
§2 : Le préfet, représentant de l’Etat dans le département :
préfet
ss le nom de représentant de l’Et apparaît à
l’art 72
de la Cons
=chargé des
î nationaux
, du
contrôle adm
et du
respect des lois
sel. cet art
1 more item...
Section 2 : Les circonscript° infra départementales et interdépartementale :
§1 - Les circonscript° infra départementales :
découpages adm au sein du dép servant de
cadre géographique à l’act° de l’Et
= à savoir les communes et les arrondissements
A - La commune en tant que circonscript° adm :
1 more item...
B - L’arrondissement :
1 more item...
Quel est le rôle des sous-préfets ?
1 more item...
§2 - Les circonscriptions inter départementales :
= activité de l'Et = s'exerce ds
autre cadre géographique sur plsrs dép pr raisons histo ou fonctionnelles
autre
ex
= la justice : le ressort de la Cour d’Appel correspond à peu près à celui de la région
+y a le ressort des cours adm d’Appels
Section 3. La région : circonscript° déc de l’Etat :
dép a lgtps été considéré cm une
assise territoriale adaptée à l’act° de l’Et
puis progressivement apparu cm frappé à défaut de l’artificialité => devenu
inadapté aux évolut° éco et soc
=d’où la volonté d’un cadre plus étendu : celui de la
région
ss
IIIe Rép
apparaissent des régions =
purement éco
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Préfet de Région =
représentant directe de chaque M
= dont peut recevoir délégat°= en charge:
î nationaux
respect loi
contrôle admin de la région, CT + établissement pb
en charge
conclure les contrats entre l’Et et la région
+ en charge
mise en œuvre de la pol nationale et eur sur le plan régional
=
interlocuteur privilégié de l’UE
et de ts les projets financés par celle-ci
1 more item...
Rappel
: le Préfet de région est lui mm un Préfet de département
dispose de
2 organes spécifiques
:
Le SG pr les affaires régionales
comité d’act° régionale composé de : recruteurs d’académie, préfets départementaux et les directeurs régionaux des services déc
3ÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS DÉCENTRALISÉES
CHAP 3 : COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
2 formes de coopérations
Gestion communes de services pub locaux
= coopération intercommunal souple de type associatif
= financement repose sur 1 contribution des communes membres
= en fonction de leur importance
Conduite collective de projets
= de type fédératif
= financement repose sur recettes fiscales directes perçues par EPCI
ÉTABLISSEMENTS PUB DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Formule + fédérative car dipose de sa fiscalité propre (recette fiscale directe)
= les autres sont financés par les contributions des communes membres
LISTE EPCI
= syndicats de commune
= communautés de commune
= communautés urbaines
= syndicats d'agglomération urbaine
= métropoles
Établissements locaux reliés à plsrs communes qui les contrôlent
=
MAIS
ont perso morales propres qui se distingues des C.L qui les ont créées
Soumis au principe de spécialité
= **peuvent ps agir seulement ds leurs domaines de compétence
LOI 16 DÉCEMBRE 2010
= obligation des communes d'obtenir 1 EPCI jusqu'en 2013
Existe commission intercommunale chargée d'établir l'É des lieux pr renforcer cette coopération
COMPOSÉE
= représentant de communes
= départements
= EPCI (déjà existant)
SEC 1 : STRUCTURES D'OPÉRATIONS INTERCOMMUNALES
§1. DIFFÉRENTES STRUCTURES DES OPÉRATIONS INTERCOMMUNALES
A. SYNDICATS DES COMMUNES
LOI 22 MARS 1890
= à l'origine
= créé pr 1 durée déterminée / indéterminée pr gérer 1 / plsrs services pub
(ex = ordures, ménagère, eau, électricité, station d'épuration..)
Syndicat ps de fiscalité propre
=
EST FINANCÉ PAR CONTRIBUTIONS DE SES MEMBRES
PRÉSENTE SOUS 2 FORMES
SI GÈRE 1 SEUL SERVICE
=
SIVU
1 more item...
SI GÈRE PLSRS SERVICES
=
SIVOM
1 more item...
B. COMMUNAUTÉ DE COMMUNE
LOI 6 FÉV 1992
= à l'origine
= a sa propre fiscalité
Élabore projets communs d'aménagement + dév° de l'espace
Compétences obligatoires / facultatives
= transfert se fait automatiquement par loi
=
MAIS
communes si elles le veulent peuvent transférer des compétences supplémentaires
Communauté de commune se crée ps n'imp comment
= faut plsrs communes sur 1 territoire avc 1 continuité territoriales + sans enclaves
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C. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LOI JUILLET 1999
(
modifié par LOI 2010
)
= à l'origine
Communauté est 1 EPCI à fiscalité propre
Regroupe plsrs communes sur 1 territoire d'1 seul tenant + sans enclaves
Seuil démographique
= 50 000 habitant autour d'1 centre de 15 000 habitants
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D. COMMUNAUTÉ URBAINE
A fiscalité propre
LOI 1986
= à l'origine
Grds agglomérations comme Paris, Nice, Bordeaux + communes regroupées ds 1 seul tenant et sans enclaves
= 1ère communautés urbaines
Seuil
= 250 000 habitants à la création des communautés
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E. MÉTROPOLES
LOI 2010
= crée la métropole
= propre fiscalité + doit tenir sur 1 seul tenant sans enclaves
MISSION
= association des communes pr élaborer + conduire 1 projet d'aménagement + dév° éco + écolo + édu + cult + soc° pr améliorer compétitivité + cohésion de l'ensemble
Ensemble urbain avc au moins 500 000 habitants à sa création
Communautés + petites entrant ds périmètre de la métropole se font absorber par celle-ci
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§2. CONDITIONS DE CRÉATION DES EPCI
Se fondent en sur libre volonté de commune d'élaborer des projets communs
Depuis 2010
= schéma départemental de collab intercommunale est établi entre chaque dép°
É décide mise en place en fixant périmètre
= Communes doivent obligatoirement appartenir 1 EPCI
A. DÉMOCRATISATION EPCI
Administrés par 1 org délibérant
=
*CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
= élus à partir d'1 liste distincte pr les communes de + de 2000 hab
LOI 2013
= intro cette démocratisation car conseillers étaient nommés
Pour tt communes de + 1000 hab
= candidatures communautaires pré-désignés sur les bulletins de vote en forme de liste qui se sépare de la liste municipale
Loi exige que nul peut ê conseiller communautaire si l'on est ps élu municipal / régional pr mieux représenter la rég°
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B. FONCTIONNEMENT DES EPCI
Quasi le même que pr les conseillers municipaux
= réunion ts les semestres
= séances pub
= PR assisté par vice-PR
SEC 2 : COLLABORATION ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
§1. COOPÉRATION ENTRE DÉPARTEMENTS
Ententes départementales, plusieurs conseils peuvent décider de créer des institutions afin de gérer en communs des services qui sont des établissements publics interdépartementaux administrés par des délégués départementaux.
existe aussi la la possibilité de syndicats mixtes entre les départements auxquels sont applicables les régimes des sivom.
§2. COOPÉRATION ENTRE RÉGIONS
LOI NOV 2010
= prévoit avec les ententes interrégionales, ce sont des établissements publics associant plusieurs régions sur un territoire contigu afin de gérer en commun un service public.
§3. COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DÉCENTRALISÉE
Les collectivités territoriales contiguës à un état étranger peuvent collaborer avec des institutions étrangères et partager des services communs, elles peuvent collaborer avec des états qui ne sont pas frontaliers et la loi du 27 janvier 2014 permet à des collectivités territoriales et EPCI de conclure des contrats avec des Etats étrangers sous le contrôle de l’Etat avec nécessité de prévenir le préfet.
CHAP 2 : COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, COMMUNE, DÉPARTEMENT, RÉGION
SEC 3 : RÉGION
§1. CONSTRUCTION DE LA RÉGION
Sous Rég° de Vichy 1941
= 1ère tentative de formation de la région avc découpage régional
= mais ps ds l'optique de C.L
= démarche de déconcentration de l'É
Supprimé en 1946 par IVème Rép
= a fallu att années 60 (années Gaulliste)
= pr que région réapparaisse ds le cadre des programmes d'actions régionales
= pr régionaliser des aides financières de l'É ds domaine éco
Ap manif 1968
= De Gaulle propose réformes ds 1 référendum en 1969
MÈNE À 2 QU.
Réforme du Sénat
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Régionalisation
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§2. CONSEIL RÉGIONAL
A. SA COMPOSITION
2013
= Hollande annule cette disposition
= 2 lois successives votés par scrutin
LOI 18 JUILLET 1985
= établit mode de scrutin qui empêche d'obtenir 1 majo simple au C.
LOI 19 JAN 1999
= met en place scrutin aspiré des communes
= mais résultat ps satisfaisant
LOI 11 AVRIL 2003
= mode de scrutin actuel établie
= complexe
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B. LE FONCTIONNEMENT
C. rég°
= réunit 1 fois/trimestre
= préfet peut ê entendu
= W fait à Ass° plénière / commission spécialisée
= C. peut ê dissout par décret en conseil MINS
C. dispose ps de la clause de compétence générale
= code général des collectivités règle, par ses délibérations, les affaires de la rég° ds domaine que loi lui attribue
QUELLES SONT LES COMPÉTENCES QUE LA LOI LUI ATTRIBUE ?
Dvlpm éco, soc°, culturel, sanitaire, sc de la rég°
= lève à l'accès au logement la po de la ville + rénovation urbaine, po édu (lycéens) + formation de l'enseignement sup + po d'aménagement égalité du terri + langues régionales
=
LOI NOTRE 2015
=
renforce compétences régionales
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§3. PR. C. RÉGIONAL + CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOC°, ENV
A. PR. C RÉGIONAL
1982
= PR. C. devient exécutif régional élu par conseil régional
= comme le maire = préside conseil = choisit l'odre du jour + met en place po régionales de compétences
B. CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOC°, ENV = CESE
Ass° consultative
= donne avis pr éclairer choix po
= décide rien mais représente les
forces vives de la régions
= Représente ent
= Organes syndicales
= Professions libérales
= Associations + syndicats entre autres tournées vers la protection env
Membres nommés pr 6a
= désignés par leur syndicat puis ensuite nommés
Ass° peut se faire assister d'experts
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Section 2 : Le département (collectivité décentralisée)
dép désigne
2 gds organes
:
cons et la présidence
le département = CT
y a un cons départemental élu avec une administrat° départementale pr gérer l'ens des services pb
§1 - Le conseil départemental :
B - Le fonctionnement du conseil départemental :
suite
loi de 2013
= cons gén devient
cons départemental
= se réunit une fois par trimestre à l'initiative du prés ou à la demande de la commission permanente MAIS églmt à la demande du tiers de ces membres ou exceptionnellement par convocat° du gouv par décret, les séances en sont pb mm si diplôme peut ê demander
conseil dép crée des
commissions spécialisées
prés = assisté par un Vice -prés
séances plénières sont assisté par le prés du dép sauf à l’occasion de séance pr le nv prés par le doyen d'âge
préfet peut assister à la séance = prés du cons gén n’ayant qu’un rôle
honorifique
==> préfets ont lrs logements de fonct°s attribués par le département
C - Les attributions du conseil départemental :
bénéficie compétence qui lui permettait d'adopter pol en rap avec
nécessité du terr
= celle-ci était
sup
en
2010
avec loi à l'initiative de Sarkozy= restaurée en
2014
et sup en
2015
par
loi NOTRE
seule la commune bénéficie de la clause gén de compétence
= doit se satisfaire des compét spéciales attribuées par loi de
2015
lui attribuant des compét spéciales et nn gén
Quelle sont ces compétences ?
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A - La composition du conseil départemental ;
Appelé cons général jusqu'à
loi du 17 mai 2013
= y'avait un cons général élus par canton (51 cantons ds les Alpes Maritime)= les
cantons sont adm à but électoral
-> avec loi 2013 = changements sont importants= l’ass est renouvelée ts les 6 ans, avant cette date= était renouvelé par moitié ts les 6 ans
Comment se passe l’élection ? :
scrutin maj binominal à 2 tours
= le binôme (H/f parité oblige) dit obtenir la maj abso des suff exprimés (maj +1) assisté d’un suppléant
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§2 - Le président du conseil départemental :
élu au sein du cons lui mm
=
préside le cons dep
= prépare les décisions de l'Ass + est ordonnateur des dépenses + mène la pol dép + pres est assisté d'un cabinet =
est le supérieur hié de l'adm dép
= dispose de pvr de police spéciale + limitée en matière de circulat° routière= sur les routes dép
est assisté aglmt d’une commission permanente composée par lui-mm et 1 ou plus d’autres membres
gère ds les attribut° de la commission permanente
sont délégués entre le processus de délégat°
sont délégués discrétionnairement par cons dép qui assure la permanence du dép entre les tenues des ass gén
y a qu’1 domaine où y a pas d’attribut° déléguées =
domaine budgétaire reste la compétence du cons
lors des périodes où le cons ne siège pas la commission permanente =>
peut le remplacer
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SEC 1 : LA COMMUNE
carac par
ancienneté
= date pr la plupart du MA ou sinon l’A
Ancien Régime = se carac par
diversité des statuts des com
et par une
absence quasi totale de tutelle de l’Et
FR était hérissée de libertés selon Charles Morasse
statut de la com
se standardise
ss la rév et puis la période bonapartiste et napoléonienne mène vers
centralisat° prononcée
§1 - L’organisat° de la com ajd
chaque com comporte corps municipal composé d’un Cons mun + maire et ses adjoints ==
une municipalité
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nvlle maj de gauche arrive au pvr =
nvl enjeu pr déc° de la loi de mars 1992
instituant les
3
niveaux
= révision de
gde ampleur
-> ds le sens de la décentralisat°
lois cons 23 mars 2003
+
loi LRL
(relative aux lib et responsa locales) = introduisent dimension cons pr les C
-
2012
=
loi consécutive au comité Balladur
a pr objectif le mille feuille adm + faire des économies
déc° reste malgré tt tjrs
en filigrane
CHAP 4 : COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER
SEC 1 : COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER EN MÉTROPOLE
§1. COLLECTIVITÉ EURO D'ALSACE
LOI 2019
= groupement de 2 départements
=
67 + 68
= ps collectivité à statut particulier = confirmé par C. d'É
COLLECTIVITÉ EURO D'ALSACE
= exerce 2 catégories de compétences
= celles dévolues au dép°
= compétences spécifiques qui lui ont été consentis + exploitation + gestion des routes NA° + autoroutes non concédées
COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
= existe modalités d'aménagement d'exercice
= coopération transfrontalière
Rég du drt local qui caractérise cette région
= drt local mais ps d'Alsace-Lorraine =
uniquement celui de l'Alsace Moselle
(dép° 57 = chef lieu Metz)
Rép
= cesse de faire exister 1 nombre de lois ds cette rég°
= cad LOIS FR D'AV 1870
= car av appartenait au IIè Reich puis réintégrée à FR en 1918
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§2. PARIS ET LA RÉG° PARISIENNE
Longtemps profondément dérogé au drt commun des communes
= exécutif ps maire élu
MAIS PRÉFET DE PARIS
Essentiel des pv de police = détenu par préfet de politique
Maire de Paris dispose que d'1 pv de police d'attribution
=
Loi 28 FÉV 2017
= désigne Ville de Paris comme collectivité à statut particulier
= Ville de Paris va donc remplacer le dép° + commune de Paris par la même emprise territoriale
LOI 24 JAN 2014
= créé métropole du Grand Paris
= service pub de coopération intercommunale à fiscalité propre
=
absorption des compétences des dép° de la petite couronne parisienne par la métropole sans retirer des compétences à la ville de Paris
LOI NOTRE
= venue complexifier cette situation de la métropole du Grand Paris
= cet établissement (EPCI) composé d'1 noyau dur de tt les collectivités de la petite couronne auxquelles peuvent s'adjoindre les autres collectivités de la rég° de l'Ile de FR
=
Grand Paris administré par 1 C. de + 300 membre avc compétences - importantes que celle prévues en 2014
(= protection de l'env, aménagement de l'espace local + urbain + po locale et logement)
§3. COLLECTIVITÉ DE CORSE : COLLECTIVITÉ À STATUT PARTICULIER
1768
= cédé en FR (appartenait à Rép de Gêne)
LOI 13 MAI 1991
= censurée par C.C = considère le peuple Corse comme composante du peuple FR
ds DÉCISION 9 MAI
= C.C censuré cette décision car remettait en cause unité du peuple FR + indivisibilité de Rép
LOI 28 MARS 2003
= pr que Corse puisse prendre mesures relevant du domaine de loi
LOI 7 AOUT 2015
= substitue collectivité de Corse au 2 dép°
HAUTE CORSE
CORSE DU SUD
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SEC 2 : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
§1. COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR ART 73 CONSTIT
Rég° législatif + réglementaire applicable
=
identité législative + lois + règlements
Peuvent faire objet d'adaptations tenant aux caractéristiques + contraintes particulières de ces collectivités
Adaptations décidées par collectivités elles-mêmes ds matières où s’exercent leurs compétences + si elles y ont été habilitées par la loi ou le règlement
= Collectivités peuvent ê habilitées à fixer elles-même les règles applicables sur leur territoire ds un nombre limité de matières qui peuvent relever du domaine de loi ou / règlement
Particularité pr île de la Réunion
= poss° ne lui a pas été étendue = seul législateur NA° peut adapter loi aux spécificités locales
Dép° + régions d’outre-mer
= peuvent connaître évolution statutaire
=
ART 73
= loi peut créer collectivité se substituant à 1 dép° / rég° d’outre-mer
OU
Ass° délibérante unique si les électeurs y ont consenti par référendum
*= Cela est arrivé pour la Martinique et la Guyane. Il y a 5 collectivités qui relèvent de cet article : la Réunion, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Guadeloupe.
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§2. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR ART 74 CONSTIT
Chacune de ces collectivités
= a 1 statut particulier adapté à leur besoins = statuts adoptés par l’ass° délibérante locale
= statuts fixent compétences des collectivités + ds matières relevant de la loi
= collectivités peuvent ps disposer d’1 pv réglementaire autonome en matière des libertés
= Si 1 dép° / territoire veut se transformer en collectivité = il faut qu’il y ait référendum (
ART 72-4 CONSTIT
)
= Cela avait été proposé en Guadeloupe mais les habitants ont refusé. Les collectivités sont soumises en principes à la spécialité législative, c’est à dire qu'à l’inverse des collectivités de l’article 73 les lois y sont applicables que sur acceptation expresse du txt
Collectivités d’outre-mer sont en nombre de 5
WALLIS ET FUTUNA
Wallis et Futuna, il est devenu en 2003 un COM, il n’y a pas de communes. Les institutions sont les suivantes, conseil territorial et l’administrateur supérieur qui est le représentant de l'État. On trouve aussi une assemblée territoriale de 20 membres qui délibère sur le statut coutumier sur le droit droit foncier, l’agriculture etc… Le chef du territoire est l’administrateur supérieur.
POLYNÉSIE FR
A tjrs été un TOM qui bénéficie d’une très large autonomie
= son statut fixé par la loi organique du 27 février 2004 et qui qualifie la Polynésie de pays d’outre-mer, les institutions sont de type fédéral, l’assemblée de la Polynésie élue tous les 5 ans 57 membres qui adoptent des actes appelées les lois du pays qui sont des actes administratifs, c’est le conseil d’état qui exerce un contrôle juridictionnel sur ces actes. Un conseil exécutif et un conseil économique social, environnemental et culturel. On reconnaît aussi 4 langues polynésiennes.
GUADELOUPE
Guadeloupe, il s’agit de 2 COM initiées par la loi organique de 2007 avec Saint-Martin et Saint-Barthélémy, elles ont toutes les mêmes institutions, le conseil territorial et son président, ce président est à la tête d’un conseil exécutif et qui mettra en oeuvre les délibérations votées par le conseil territorial et aussi un conseil économique social et culturel.
TAAF
TAAF (terres australes et antarctiques françaises) sont constituées de cinq districts : l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, les îles Saint-Paul et Amsterdam… sui generis relevant de la loi organique du 21 juillet 2007. L'île de Clipperton érigé en COM avec la loi du 21 juillet 2007 La peuplée ZEE placée sous l'autorité direct du gouvernement les lois et règlements y sont applicables de plein droit.
NOUVELLE CALÉDONIE
TITRE 13 CONSTIT
=
collectivité sui generis
= résulte accord po de Nouméa = conclu
5 MAI 1998
+ approuvé par référendum NA° du
8 NOV 1998
Mvmt indépendantiste portant le nom de
FLNKS
= mvmt passé à l'action violente qui atteint son apogée en 1966 = ont kidnappé + tué des policiers
= terroristes ont été tués
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SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Réforme de 2003
= a reçu le statut de COM et le statut relève d’une
LOI ORGANIQUE 21 FÉV 2007
= organisation territoriale proche de celle d'1 département métropolitain, un conseil territorial, assemblée délibérante unique de 19 conseillers, le conseil exécutif composé du président du conseil territorial et de 5 vice-présidents c’est lui qui présente les projets de délibération à soumettre au conseil territorial
Troisième Partie : les collectivités décentralisées
Processus de la déc° :
FR = pays de
trad centralisatrice
= surtt pdt période du Consulat et di 1er E = process n'a jamais cessé d'avancer
surtt dep ann 80
CHAP 1: Process de décentralisat°
Section 1 - L’organisat° déc de la Rép
phase débute avec loi "fer" =
ou Doctrine de l'acte 1 de la déc°
fallu att
deb ann 2000
pr acte 2 de la déc°
§1 - L’acte 1 de la décentralisation
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§3 - Le rapport Balladur et la réforme du 16 décembre 2010 :
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Section 2 - La libre administration des collectivités territoriales
§1 - L’autonomie institutionnelle
Chaque C dispose
liberté d’act° ds ses domaines de compét
= est dc libre de définir et mettre en œuvre sa pol en fonct° maj à l'ass délibérante (
article 72 alinéa 3
)
Cette liberté d’act° est confirmée par la
reconnaissance du principe de subsidiarité
= chaque C doit rechercher le
niveau approprié pour l’exercice de sa compét
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Qu'en est t’il d’une C qui refuse une compét que lui donne l’Etat ?
Et
avait décidé autoritairement transférer gestion routes départementales aux dép
en contentieux dev cons ét + les dép s'appuient sur principe libre adm pr refuser cette compétence = cons ét a rejeté le recours et par décret la gestion des routes a été transférée aux dép ds
arrêt de 2007
ainsi= seules les
atteintes excessives
à la lib d’adm seront
sanctionnées par juge cons
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§2 - Le rôle de l’Et unitaire au regard des CT :
A - Que signifie l’indivisibilité de la rép ? :
Unicité du peuple français
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L’intégrité du territoire
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L’indivisibilité de la souveraineté
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B - Le contrôle des CT
si les C sont autonomes =
restent malgré tt unies à l’Et
qui contrôle lrs actes et ce contrôle de légalité des actes=
assuré par le préfet
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