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Saisie de biens meubles : saisie vente - Coggle Diagram
Saisie de biens meubles : saisie vente
Conditions
Créancier détenteur d'un titre exécutoire : créance liquide et exigible
Meubles corporels saisissables
Si saisie chez un tiers = autorisation du JEX
Aménagement
Saisie mobilière sur immeuble par nature (meuble par anticipation) : récolte sur pied
6 semaines avant époque habituelle de maturité
PV = droit commun + description terrain de récolte et nature des fruits
Récolte placé sous responsabilité du débiteur
Procédure
1 : commandement de payer signifié
mention du titre exécutoire
montant des sommes à payer
Ordre de payer dans délai de 8 jours
2 : Après 8 jours = saisie réalisée par le commissaire
Max 2 ans après commandement
Sur place sans le créancier
3: Commissaire redemande verbalement de payer
4: Inventaire et acte de saisi
Référence du titre
Désignation des biens
Déclaration débiteur si saisie antérieure des mêmes biens
Délai un mois pour vente amiable
Désignation juridiction compétente
Copie remise au débiteur
Si saisie chez un tiers
Biens placés sous sa garde
Peut refuser et être déchargé
s'il évoque un droit de rétention, le créancier a un mois pour contester devant le JEX
5 : Pas de paiement = vente
vente forcée
Après délai d'un mois
enlèvement objets et vente aux enchères
Publicité
Date, heure, lieu de vente
Débiteur avisé au moins 8 jours avant la vente
aucun privilège au saisissant, tout créancier peut se joindre aux opérations par voie d'opposition
Partage du produit de la vente aux créanciers opposants
Vente amiable
Proposition d'acquisition par écrit au commissaire
Commissaire informe créancier par LRAR
Refuse = vente forcée
Accepte = sommes consignées
Incidents
opposition créancier
Tout créancier avec titre peut se joindre aux opérations
Par voie d'opposition
Contestations relatives aux biens
Délai d'un mois après signification de l'acte de saisi
Contestations relatives à la validité de la saisie
demande nullité pour vice de forme ou de fond
jusqu'à la vente des biens