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Saisie des rémunérations de travail - Coggle Diagram
Saisie des rémunérations de travail
Conditions
Titre exécutoire constatant créance liquide et exigible
Dépendance à l'égard de l'employeur
Fraction insaisissable laissée au débiteur, au moins égale au RSA
Compétence du JEX du domicile du débiteur
Procédure
Tentative préalable de conciliation obligatoire à peine de nullité de la saisie
Si la tentative échoue, saisie après que le juge ait vérifié la créance et tranché sur les contestations
Greffier procède à la saisie dans les 8 jours après l'établissement du PV de non-conciliation
Acte de saisi notifié à l'employeur par LRAR
Effets
Tous les mois, l'employeur adresse au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire
Chèque au nom du créancier ou virement
Greffe verse les sommes à la caisse des dépôts et consignations
Saisissant n'a pas un droit exclusif
Concours de créancier si créancier avec titre exécutoire intervient au cours de la procédure par requête
Répartition des sommes sous réserves des causes légitimes de préférence
Cesse avec paiement de tous les créanciers
Répartition une fois tous les 6 mois
Incidents
Contestations devant le TJ
Si paiement direct de pension alimentaire = prioritaire
Si saisie administrative = suspend la procédure jusqu'au désintéressement du trésor public