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Saisies attributions spéciales - Coggle Diagram
Saisies attributions spéciales
Saisie attribution créance à exécution successive
Paiement du saisissant au fur et à mesure des échéances
Paiement dans la durée qui devient exigible à chaque échéance (ex: vente en plusieurs fois)
Immédiatement attribuée au saisissant
Saisie cesse avec l'extinction de la dette du débiteur envers le saisissant ou de celle du tiers envers le débiteur
Saisie attribution sur compte de dépôt
Entre les mains des banques
Créancier doit identifier la banque du débiteur (commissaire peut rechercher au fichier national des comptes bancaires)
Saisie porte sur le solde du compte au jour de la saisie
L'acte de saisi rend indisponible les comptes du débiteur
Banque procède aux opérations de régularisation
Solde peut être affecter pendant 15 jours par des opérations si date antérieure à la saisie
Après régularisation, la banque établie le solde définitif
Solde bancaire insaisissable = +/- 565 euros
Puis elle procède à une déclaration finale et fournit un relevé des opérations de régularisation
Puis paiement du créancier saisissant
Saisie administrative à tiers détendeur (STAD)
Recouvrement de sommes par l'administration y compris sur des rémunérations
Elle notifie un avis au débiteur et au tiers concerné, qui devra verser les sommes dues par le débiteur à l'administration