Saisies attributions spéciales

Saisie attribution créance à exécution successive

Paiement du saisissant au fur et à mesure des échéances

Paiement dans la durée qui devient exigible à chaque échéance (ex: vente en plusieurs fois)

Immédiatement attribuée au saisissant

Saisie cesse avec l'extinction de la dette du débiteur envers le saisissant ou de celle du tiers envers le débiteur

Saisie attribution sur compte de dépôt

Entre les mains des banques

Créancier doit identifier la banque du débiteur (commissaire peut rechercher au fichier national des comptes bancaires)

Saisie porte sur le solde du compte au jour de la saisie

L'acte de saisi rend indisponible les comptes du débiteur

Banque procède aux opérations de régularisation

Solde peut être affecter pendant 15 jours par des opérations si date antérieure à la saisie

Après régularisation, la banque établie le solde définitif

Solde bancaire insaisissable = +/- 565 euros

Puis elle procède à une déclaration finale et fournit un relevé des opérations de régularisation

Puis paiement du créancier saisissant

Saisie administrative à tiers détendeur (STAD)

Recouvrement de sommes par l'administration y compris sur des rémunérations

Elle notifie un avis au débiteur et au tiers concerné, qui devra verser les sommes dues par le débiteur à l'administration