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Saisie-attribution - Coggle Diagram
Saisie-attribution
Définition
Permet au créancier de saisir une créance de somme d'argent dont son débiteur est titulaire à l'égard d'un tiers
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Procédure
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2: Tiers déclare au commissaire les renseignements nécessaires à la rédaction du PV de saisie : étendue de ses obligations envers le débiteur
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Si déclarations mensongères ou inexactes, DI si préjudice
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Effets
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Paiement
A défaut d'autorisation, si pas de contestation dans délai d'un mois, le créancier peut requérir le paiement par le tiers
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