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Mesures de coercition sur les personnes ou leur patrimoine - Coggle Diagram
Mesures de coercition sur les personnes ou leur patrimoine
L'astreinte
Somme d'argent déterminée par jour, semaine, mois de retard
Sanctionne l'inexécution d'une décision de justice
Prononcée par un juge
Moyen de pression
Juge fixe le taux de l'astreinte (montant)
Liquidation
fixe les sommes dues par le débiteur en raison du retard
effectuée par le juge
Point de départ = notification du jugement
Expulsion
Uniquement en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux
Sous responsabilité d'un commissaire de justice
Signifie le commandement d'avoir à quitter les lieux
A la personne dont l'expulsion a été ordonnée
Fixe un délai
Si habitation principale
pas d'expulsion si trêve hivernale
Sursis si mesure d'expulsion non exécutée du nov au mars
Signification d'un commandement à libérer les lieux
L'occupant bénéficie d'un délai de mois
Délai qui peut être prolongé par le juge
Ne s'applique pas si les personnes à expulser sont entrées dans les lieux par voie de fait