Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Les biens concernés - Coggle Diagram

- - - - Prestations sociales, RSA
      - Partie insaisissable du salaire
      - Résidence principale
      - Objets indispensables aux personnes handicapés
      - Sommes et pensions à caractère alimentaire
- - - - Jugement exécutoire
        
        Passé en force de chose jugée, pas de recours suspensif possible ou bénéficie de l'exécution provisoire
      - PV de conciliation judiciaire
      - Acte notarié revêtu de la formule exécutoire
      - administration peut se délivrer elle-même des titres exécutoire