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LA PROCÉDURE APPLICABLE A LA C.D.O. - Coggle Diagram
LA PROCÉDURE
APPLICABLE
A LA C.D.O.
INFRACTIONS
LISTÉES AU
706-73-1 DU CPP
Actes communs
aux trois cadres
GAV droit commun
Sonorisation et
fixation d'images
Captation de données informatiques
Infiltration
IMSI Catcher
Flagrant Délit
Perquisition de nuit dans
les locaux d'habitation
Perquisition sans la présence du GAV
Interception de correspondance
Surveillance
Commission rogatoire
Perquisition de nuit dans les
locaux d'habitation ou non
Perquisition sans la
présence du GAV
Mesure conservatoire
Préliminaire
Perquisition de nuit en dehors
des locaux d'habitation avec
assentiment ou non
Perquisition sans la
présence du GAV
Surveillance
Interception de correspondance
INFRACTIONS
LISTÉES AU
706-74 DU CPP
Commission rogatoire
Mesures conservatoires
Flagrant délit
GAV de droit commun
Surveillance
INFRACTIONS
LISTÉES AU
706-73 DU CPP
Préliminaire
Perquisition de nuit
en dehors des locaux
d'habitation
Sans assentiment
Surveillance
Commission rogatoire
Mesure conservatoire
Perquisition de nuit dans les
locaux d'habitation ou non
Flagrant délit
Perquisition de nuit
dans les locaux d'habitation
Perquisition en matière
de trafic de stup, même
en dehors des heures légales
dans des locaux où on use
de stupéfiants
Surveillance
Perquisition en matière de
proxénétisme de jour
comme de nuit dans
hôtel, maison meublée...
Actes communs
aux trois cadres
GAV dérogatoire
Perquisition sans
la présence du GAV
Infiltration
IMSI Catcher
Captation de données informatiques
Sonorisation et
fixation d'images
Interception de
correspondance