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Saisie immobilière - Coggle Diagram
Saisie immobilière
Procédure jusqu'à l'audience d'orientation
Signification commandement de payer au débiteur : demande paiement dans les 8 jours
commandement : mise en demeure, informe le débiteur de ses droits (vente amiable...).
Débiteur conserve l'usage de l'immeuble mais fruits immobilisés
commandement publié au service de publicité foncière dans délai de 2 mois sinon caducité
créancier assigne le saisi en vue de l'audience d'orientation dans les 2 mois après publication
délivrée entre 3 mois et 1 mois avant audience sinon caducité
cahier de vente : obligatoire, déposé au greffe par le créancier, fixe les conditions de vente
créancier poursuivant dénonce le commandement de payer aux créanciers inscrits ; vaut assignation à comparaître
Audience d'orientation
délai appel 15 jours
JEX décide de vente amiable ou forcée
Vérification du titre exécutoire et que l'immeuble est saisissable
Conditions
Tout créancier peut saisir (chirographaire, hypothécaire...)
Sûreté prise en compte dans répartition du prix
Voie d'exécution forcée
Capacité du poursuivant
Créance liquide et exigible constatée dans titre exécutoire
Vente
Vente amiable
JEX fixe le montant minimum du prix
JEX fixe la date à laquelle l'affaire sera rappelée
délai vente max 4 mois
Vérifie respect des conditions de vente et consignation du prix a une audience ultérieure
Si pas de vente = vente forcée
Vente forcée
aux enchères
enchérisseur doit le faire par le ministère d'un avocat
saisi est tenu à la délivrance du bien
caution bancaire irrévocable ou chèque de banque d'au moins 10% du montant de la mise à prix
Après audience = jugement d'adjudication : délai appel 15 jours
Titre de vente publié au service de publicité foncière