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Mesures conservatoires - Coggle Diagram
Mesures conservatoires
Conditions
Pas besoin de titre exécutoire
Créance paraissant fondée et dont le recouvrement est susceptible d'être menacé
Autorisation du juge pour pratiquer la mesure
JEX lieu domicile défendeur
pratiquer dans délai de 3 mois après autorisation sinon caducité
Dans le mois après saisie, le créancier engager procédure ou accomplit formalités pour obtenir un titre exécutoire sinon caducité
Régime spécial
Saisie de meubles incorporels
pratiquée par commissaire de justice
rend indisponible le bien en vue de sa vente
commissaire dresse un acte de saisi ou PV de carence
Contenu de l'acte de saisi
mention autorisation ou dispense
désignation des biens
déclaration débiteur si saisie antérieure
mention que les biens sont indisponibles
possibilité demande main levée ou contestation
Remise vaut signification
Conversion de la saisie en saisie-vente
signification au débiteur d'un acte de conversion
commandement de payer sous 8 jours
pas de paiement = vérification des biens, le débiteur à un mois pour vendre à l'amiable
Saisie de créance de sommes d'argent (sauf rémunération)
acte d'huissier signifié au tiers
identité débiteur
autorisation ou dispense
le tiers doit déclarer au commissaire l'étendue de ses obligations envers le débiteur
pas de déclaration sans motif légitime = s'expose au paiement de la créance
inexactes ou mensongères = DI
acte de saisi et requête créancier dénoncé au débiteur délai 8 jours
entraîne indisponibilité de la créance saisie
se transforme en saisie attribution après obtention d'un titre exécutoire
signification acte de conversion au débiteur délai de 8 jours
contestations délai 15 jours
si pas de contestation, le tiers effectue la paiement