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LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain - Coggle Diagram
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour
perte de gain
QUESTION 1 : Quels sont les risques assurés
Service militaire
Maternité→Accouchement et congé maternité (convalescence après accouchement)
Paternité → Congé paternité : Les pères dont l’enfant nait à partir du 1er janvier 2021 ont droit à un congé paternité́ de deux semaines lorsqu’ils ont été assurés obligatoirement à l’AVS* pendant les neuf moins précédant la grossesse. L’allocation est de 14 indemnités journalières au maximum, qui peuvent être prises en bloc (congé de deux semaines) ou sous forme de jours isolés, dans les six mois à partir de la naissance.
*Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer les cotisations AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire.
Parentalité (enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident les parents reçoivent ainsi une rente dans le but de s’occuper de l’enfant)
QUESTION 2 :Qui est assuré (à titre obligatoire ou facultatif)
Qui peut bénéficier des prestations liées à la Maternité (art 16c LAPG) :
Après la naissance, ont droit à l’allocation (fédérale), les femmes qui
les femmes salariées
les indépendantes
les femmes qui travaillent dans l'entreprise de leur mari ou d'un proche et qui perçoivent un salaire
les chômeuses et les malades qui perçoivent une indemnité́ pour perte de gain, calculé sur la base d’un salaire touché précédemment ;
les femmes qui ont un contrat de travail valable, mais qui ne perçoivent ni salaire, ni indemnités journalières, parce que leur droit est épuisé́.
→Ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l’accouchement.
→Ont, avant la naissance (durant la grossesse) exercé une activité lucrative durant cinq mois
→A la date de l’accouchement : 1) Sont salariées, 2) exercent une activité indépendante, 3) travaillent dans l'entreprise de leur mari contre un salaire en espèce
situations particulières :
Mère au chômage
Mère au chômage au moment de l’accouchement (29 RAPG) : droit aux indemnités journalières LAPG si elle a perçu des indemnités LACI jusqu’à l’accouchement.
Mère en incapacité́ de travail
Mère en incapacité́ de travail au moment de l’accouchement (30 RAPG) ou ne remplissant pas la période de cotisations AVS au moment de la naissance en raison d’une maladie : droit aux indemnités LAPG si elle a perçu jusqu’au moment de l’accouchement
Si la femme enceinte est malade durant sa grossesse, elle soumise au même règle qu’un employé malade : assurance de l’employeur ou à la charge de l’employeur (3 semaines la première et augmente durant les années de travail (échelle Bernoise VD.) Le salaire ne sera pas assuré au-delà de ce délai.
des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou
des indemnités journalières de l’assurance-invalidité
Quel est le salaire couvert au maximum en assurance accident ?
(Art 22. Al 1 OLAA) : 12'350 CHF par mois assuré, 148'200 CHF par an, 406 CHF par jour
Que se passe-t-il si l’enfant décède quelques jours après la naissance ? (16d LAPG – 25 RAPG)
Le droit à l'allocation nait :
Lorsque la mère accouche d’un enfant viable, ou
Lorsque la grossesse a duré́ au moins 23 semaines art. 23 RAPG
Avant ces 23 semaines de grossesse, que se passe-t-il pour la femme si l’enfant meurt in utéro ? – La mère ne touche rien.
Hospitalisation du nouveau-né (Slide 17)
En cas de naissance prématurée notamment (d’autres problématiques de santé chez l’enfant peuvent également imposer une hospitalisation), il s’agit de déterminer à quel moment débute le congé-maternité́ et quelle sera sa durée.
Hospitalisation prolongée du nouveau-né́ ART 24 RAPG (Slide 18)
L’hospitalisation prolongée de l’enfant doit être attestée par un certificat médical (durée de 2 semaines au moins suivant immédiatement la naissance)→24 RAPG
Paternité (Qui peut bénéficier du congé paternité ?)
les pères salariés ou qui travaillent dans l’entreprise de leur épouse et perçoivent un salaire ;
les pères indépendants ;
les pères qui perçoivent des indemnités de l’assurance-chômage ;
les pères qui se trouvent en incapacité́ de travail pour maladie, accident ou invalidité́ et qui perçoivent des indemnités d’une assurance, sur la base d’un salaire précédemment touché ;
les pères qui ont un contrat de travail valable, mais qui ne perçoivent ni salaire, ni indemnités journalières, car leur droit est épuisé.
Reconnaissance de l’affiliation, il est reconnu comme père de l’enfant
Depuis le 1er janvier 2021, voir art. 16i et suivants LAPG
Statut du père (art16i LAPG
)
1) Être le père légal de l’enfant ou le devenir dans les six mois après la naissance.
2) Avoir été assuré obligatoirement au sens de la LAVS pendant les neuf mois précédant la naissance.
3) Avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et
4) à la date de naissance de l’enfant, être salarié, indépendant ou travailler contre un salaire en espèces dans l’entreprise de son épouse
Père au chômage
Père au chômage : voir art. 16i al. 3 LAPG et 29 RAPG : un droit existe s’il touche des indemnités au sens de l’art. 8 LACI notamment.
QUESTION 3 : Qui paie les cotisations et les primes ?
Art. 3 LAVS
: Personnes tenues de payer des cotisations
1 Les assurées sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité́ lucrative. Les personnes sans activité́ lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.27
4,35% du salaire brut pour l’employé (retenue visible sur la fiche de salaire), 4,35% pour l’employeur.50/50%
8.7% pour une personne sans revenu
QUESTION 4: Quelles sont les prestations que l’on obtient ? (En nature ou en espèces)
80% du gain assuré, père plafonné comme celui de la mère à 196CHF par jour
QUESTION 5: Pendant combien de temps ? Après combien de temps ?
Congé maternité minimal
: 14 semaines, art. 16d LAPG
Congé paternité
: 14 jours de calendrier (et non ouvrables), voir art. 16k al. 2 LAPG.
A prendre dans les six mois après la naissance (art. 16j al. 1 LAPG), ce congé pouvant être pris « en tranches ». ATTENTION P. 14