Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LA DEVOLUTION VOLONTAIRE - Coggle Diagram
LA DEVOLUTION VOLONTAIRE
LES INSTRUMENTS DE LA DEVOLUTION : LES LIBERALITES
LA NOTION DE LIBERALITES ET LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION
Les enjeux de la qualification de libéralités
Un enjeu successoral
Le rapport
La réduction des lib
Un enjeu fiscal
Etat prélève droit de mutation à titre gratuit
Droits varient selon lien de parenté avec DC
Règles x app si
liberalité rémunératoire
Les critères de qualification de libéralités
Libéralité ≠ libéralité rémunératoire
Critère matériel
: acte d’appauvrissement ss contrepartie
Critère intentionnel
: conscience + volonté de s’appauvrir
→
thèse obj
: ss regarder raisons sacrifice (exhéréder enf QDO)
→
thèse sub
: sacrifice désintéressé (altruisme)
Civ 1, 30 sept 2009 : thèse obj
LES LIBERALITES ORDINAIRES
La dévolution par contrat : la donation entre vifs
Les conditions de forme des donations
Le principe du formalisme
Rédaction acte notarié
: contrat solennel sauf si donation pas ostensible
→ vice de forme
confirmation
exécution volontaire des héritiers : renonce nullité
Acceptation expresse donataire
Sanction
: NA sauf conformation
Prescription: 5a à compter date acte
L’exception au formalisme
Le don manuel
contrat réel
: donateur se dépossède de la chose
Inclu : objet mob et corporel, espèce, ordre de virement, remise de chèque
Exclu : immeuble, fonds de commerce
Nullité donation mais preuve don manuel :
→
donateur
écrit si acte > 1 500€
→
donataire
: "en matière de meuble possession vaut titre"
→
tiers
: admin fiscale rapporte preuve par tt moyen
La donation indirecte
Acte non ostensible
et
non solennel
: emprunte forme d’un autre acte que la donation mm
→ acte x contrepartie + intention lib = donation (remise de dette)
Condition de forme
:
→ respecte x exigences acte notarié
→ x révéler gratuité
Condition de fond
:
→ critère matériel
→ critère intentionnel
→ x révocabilité
Exigence 2 critères confirmé par JP mm
Vente à prix modique = donation indirecte
La donation déguisée
Acte secret
: acte ostensible vente mais acte secret donation
→ tiers peut lever mensonge par action en déclaration de simulation
Condition de forme
:
→ respecte c° acte ostensible
Condition de fond
:
→ capacité
→ x révocation
→ rapport
Vente à prix modique est une donation indirecte et pas une donation déguisée car pas de vente
Les conditions de fond des donations
la règle «
donner et retenir ne vaut
» : l’irrévocabilité spéciale des donations
Un dépouillement actuel du donateur
Principe
:
b présent
→ acquis dès donation
Exception
:
b futur
: acquisition dépend pas donateur + b existe lors exécution donation (donateur fait donation nue prop et se réserve usufruit)
donation avec terme de mort
Un dépouillement irrévocable du donateur
Principe
: prohibition révocation unilatérale
Exception
→ donation entre époux
→ donation révoquée avec volonté 2 parties
exception : Civ 30 nov 2022
Les conséquences de la règle
Prohibition donation des biens à venir
exception
:
→ donation entre époux
→ donation b présent post mortem
Prohibition des donations sous c° potestative
Prohibition donation avec oblig pr donataire de payer charges futures donateur
Prohibition donation faite avec réserve du droit de disposer
Les exceptions : les révocation autorisées
Inexécution des charges
Avt 2016 : révoc avec décision de justice
Ap 2016 : révoc sur fondement droit commun peut être app sol :
→ clause résolutoire
→ résolution unilatérale : ap MED du donateur au donataire de s’exécuter dans un délai raisonnable
Ingratitude
Donataire intente vie donateur
Donataire coupable de sévices, délit ou injures graves envers donateur
→ Civ 1, 25 oct 2017 : adultère
Donataire refuse des aliments au donateur
Exercer action 1a :
→ j commission comportement ingrat ou sa cessation
→ j où comptetment a été connu donateur
→ condamnation def pour I
Survenance d'enfants
Avt 2016 : révoc automatique
Ap 2016 : revoc și donateur le stipule
→ action dans les 5a ap naissance ou adoption dernier enf
acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (art. 894)
La devolution par volonte unilaterale : le testament
Les formes de testament
Le testament olographe
Le testament est rédigé de la main du testateur
support écrit indifférent
testateur peut être aidé par tiers si cela n’affecte pas caractère personnel du testament
→
aide physique
: testament à main guidée si écriture reconnaissable
→
aide intellectuelle
: si volonté testateur
Le testament doit être daté
testament sauvé si date inexacte :
→
date reconstituée
avec des éléments intrinsèques + extrinsèques
→
période rédaction reconstitué
e :
testateur pas frappé incapacité
testateur pas rédigé testament révocatoire
Si c’est hypothèses pas possibles = testament NUL
Le testament doit être signé par testateur
Signature à la fin du doc
Absence signature ne vaut testament mais mention manuscrite des nom et prénoms du testateur peut y pallier
Le testament authentique
→ Etabli par acte notarié
2 notaires
1 notaire + 2 témoins
→ Dicté par testateur
→ Notaire écrit ou dactylographie : pourra rédigé à l’avance mentions légales
→ Lecture du testament au testateur
→ Signature du testament par testateur et 2 témoins
testament adapté pr pers sourdes et muettes et analphabètes
Testament conservé 100 ans par notaire
Le testament mystique
Testament présenté clos à 1 notaire + 2 témoins
→ testateur déclare que contenu est bien son testament
→ indique qu’il est signé de lui
→ indique qu’il est écrit par lui ou qq d'autre
→ indique mode d’écriture utilisée
Notaire dresse
acte de suspicion
avec ces info +
s’assure que pers peut et sait lire le doc remis
Le testament international
→ testateur doit savoir lire
→ testament écrit par testateur ou tiers
→ testament manuscrit, dactylographié...
PAS RESERVE SUCCESSION INTERNATIONALE
Testateur déclare dvt notaire ou agent dipliomatique + 2 témoins que c’est bien son testament
LA DEVOLUTION