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ETAT CIVIL - Coggle Diagram
ETAT CIVIL
TENUE DES REGISTRES
2 ex, Mairie + Greffe Tribunal Judicaire
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ACTEURS
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Déléguation du Maire par arrêté à Conseillers Municipaux ou Fonctionnaires Titulaires (sauf mariage)
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FILIATION
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Parents non mariés, reconnaissance, Art 316 du CC
1erjuillet2006, Filiation automatique pour la mère lors déclaration de naissance
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DEFINITION
Procédure écrite permettant d'identification par l'administration des principaux faits concernant l'état d'une personne (naissance, mariage, décès)
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Service Public rattaché au Ministère de la Justice - Ministre autorité de tutelle des Officiers d'Etat Civil
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