Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
II- Le caractère personnel du préjudice - Coggle Diagram
II- Le caractère personnel du préjudice
La personne qui cherche à être indemnisé doit être celle qui a subi le préjudice.
Une victime par ricochet peut obtenir réparation car elle subit un préjudice qui lui est propre -> victime par ricochet = c’est une victime qui subit un préjudice du fait du préjudice subi par la victime principale.
Ex : les enfants d’un père qui décède dans un accident de voiture
Victime principale : le père
Victimes par ricochet : les enfants
On ne peut obtenir réparation du préjudice subi par une autre personne
La règle du préjudice personnel ne fait pas obstacle à ce qu’une personne agisse au nom et pour le compte d’une victime.
Ex : les parents qui vont agir au nom de leur enfant qui a subi un préjudice
Ex : la loi permet à plusieurs consommateurs qui ont subi plusieurs préjudices individuels du fait d’un professionnel de mandater une association de consommateur = on parle d’action de représentation conjointe ( L 622_1 C CONSOMMATION).
Si l’action aboutie, chacun des consommateurs vont obtenir réparation de leur préjudice
L'action en représentation conjointe n'a pas eu d'effet -> remplacé par le législateur par l'
action de groupe
= permet à une association d’agir aux fins d’obtenir réparation des préjudices individuels et patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par des consommateurs mais des consommateurs qui ne sont pas spécifiquement identifiés au moment de l’action (on sait qu’il y a plusieurs victimes mais on ne les a pas encore déterminées) :
L’association saisit le juge de certains cas individuels
Le juge définit le groupe de consommateurs à l’égard duquel le professionnel a engagé sa responsabilité
Le juge définit les préjudices susceptibles d’être réparés, leurs montants, les modalités d’évaluation
Les consommateurs ont un délai pour adhérer au groupe : l’adhésion vaut mandat au profit de l’association
L’action de groupe n’est pas une exception à la réparation du préjudice personnel parce qu’au final ce sont toujours les consommateurs victimes qui obtiennent indemnisation
L'action de groupe n'a pas connu un grand succès parce que les conditions étaient lourdes -> projet de loi prévoit d'alléger les conditions
Exception au caractère personnel du préjudice réparable: toutes les hypothèses dans lesquelles la personne obtient la réparation après lésion d’un intérêt collectif
Exemples
Code de l'environnement
Code de la consommation
Ces dispositions permettent à des associations d’agir en réparation, non pas de leur préjudice personnel mais d’un préjudice qui intéresse l’intérêt collectif qu’elles défendent
Qu'est un intérêt collectif? c’est à mi-chemin entre l’intérêt général et l’intérêt personnel
L’intérêt collectif ne se confond pas avec l’intérêt propre des associations
Le texte est assez rigide est c'est pourquoi la CCASS a procédé à 2 libéralisations successives
Il n’est pas nécessaire que les faits dont se plaignent l’association soient une infraction pénale
Même s’il n’y a pas de texte qui permet à une association d’agir elle peut le faire dès lors que l’intérêt entre dans son objet social