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L'extinction des obligations, Délégation, L'extinction de l'…
L'extinction des obligations
Délégation
Effets (faire tabeau plutot)
Délégation parfaite
Délégation imparfaite
Consentement des parties
Question des raisons
L'extinction de l'obligation avec satisfaction complète du créancier
Paiement volontaire
Preuve du paiement
Exceptions (
art. 1342-9 civ
)
Acte sous seing privé (présomption simple)
Acte authentique (présomption simple)
Charge de la preuve au solvens (
art. 1353 civ
)
Par tous moyens (
art. 1342-8 civ
) :
Réalisation du paiement
(voir tableau)
Parties au paiement
Accipiens (
art. 1342-2 civ
)
En ppe, créancier
Exceptions
(art. 1342-3 civ
)
donataire
théorie de l'apparence (paiement de bonne foi à un créancier apparent) : erreur commune + erreur légitime ========>
solvens
libéré et le réel créancier devra se retourner contre
l'accipiens
dans le cadre d'une action de
de in rem verso
Solvens (
art. 1342-1 civ
)
Autres (représentant, codébiteur, caution, tiers)
Débiteur
Si condition d'
intuitu personae
alors seulement le débiteur peut satisfaire la créance, le créancier a un motif de "refus légitime"
Imputation du paiement
Pluralité des dettes
Dette unique (
art. 1343-1 civ
)
Paiement forcé
Actions contre les tiers
Actions contre le débiteur
Confusion
Dation en paiement
Paiement forcé
Actions contre le débiteur
Actions contre les tiers
Novation de l'obligation
Compensation (faire tableau)
L'extinction de l'obligation avec satisfaction indirecte du créancier