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Institutions internationales - Coggle Diagram

- - - - Les éléments constitutifs de l'État
        
        Le territoire : zone géographique dans lequel l'État exerce sa souveraineté, délimité apr des frontières artificielles ou naturelles et regroupe la plupart de la population de l'État
        
        le territoire terrestre
        
        Assise territoriale : ensemble des terres, sols et sous-sols, éléments aquatiques du territoire
        
        Se fait par voie d'accord (traités) entre États, ou arbitrage
        
        Le territoire maritime
        
        Enjeux économique (pêche, forage) -> conflit au nv international
        
        Convention de Montégobé (1982) : formalise des r`gles de DI coutumier
        
        Souveraineté complète E : eaux intérieures + mer territoriale
        Droit souverain limité : zone contigüe + ZEE
        Haute mer
        
        le territoire aérien
        
        Convention de Chicago 7 décembre 1944 -> Souveraineté complète et exclusive
        
        La population
        
        conception objective
        
        Philosophes allemands : langues, ethnie, religion
        
        conception subjective : l'autodetermination
        
        Philosophes francais : Ernest Ronan Qu'est-ce qu'une nation (1882)
        
        dessein national collectif
        
        Nationalité :
        -> critère laissé au choix de l'État,
        -> problème de l'apatrie
        -> permet d'exercer sa compétence personnelle et d'imposer sa législation sur ses navires
        
        Réfugiés : catégorie juridique et statut prévu dans la convention de Genène (1952)
        
        Le gouvernement
        
        Arrêt 27 juin 1986 : Nicaragua, chaque État possède le droit fondamental de choisi et de mettre en oeuvre comme il l'entent son système politique, économique et social
      - La souveraineté comme critère et attribut essentiel de l'État
        
        La notion de souveraineté
        
        souveraineté et indépendance de l'État
        
        indivisible,
        perpétuelle,
        absolue,
        inconditionnée,
        un seul titutailre
        
        Volet interne :
        autorité permettant au souverain de gouverner son territoire et sa populatio
        
        Volet externe :
        liberté d'un État de n'être soumis à aucune autre autorité -> indépendance juridique
        
        Souveraineté et soumission au droit international
        
        Conception matérielle : souveraineté -> ensemble de droits souverains (Malbergue)
        
        Conception formelle : souveraineté -> qualité globale, compétence de la compétence
        
        les conséquences de la souveraineté
        
        le principe d'égalité des États
        
        CNU : égalité souverainte de tous ses membres
        
        Inégalités factuelles : puissance économique, accès à la mer...
        
        Certaines organisation les prennent en compte : FMI -> vote pondéré par rapport au poids économique
        
        Le principe de non-ingérence dans les affaires de l'État
        
        Interdiction à un État de s'immiscer dans les affaires d'un autre,
        Sauf consentement ou autorisation par le CNU
        
        Interdiction pour un État d'encourager des pratiques qui peuvent nuire à un autre État
      - Convention de Montevideo (1933) sur les droits et les devoir des États
    - - Les modes traditionnels d'acquisition des territoires
        
        L'acquisition de territoires sans maîte
        
        Conquête : logique de domination des terra nulius, titre territorial donné par le Pape
        
        Aujourd'hui, ces terres son des res communis :
        haute mer,
        espace extra-atmosphérique,
        antartique
        
        les transferts territoriaux entre États
        
        Les transfers conventionnels
        
        Par le biais d'un traité
        
        Les tranfers non-conventionnels
        
        absorption d'un État par un autre
        
        aujourd'hui interdit : pacte Bryan Qualloc, puis CNU (art, 2 par 4)
      - les mutations territoriales dans le monde contemporain
        
        La fusion d'États
        
        formation d'États fédéraux
        
        Tanzanie (Tanganyca + Zanzibar), Allemagne (RDa + RFA)
        
        La dissolution d'États
        
        De manière pacifique : tchécoslovaquie (1991) de manière conflictuelle : Yougoslavie (1990 - 2008)
        
        La décolonisation
        
        Clivage nord/sud et non-alignés
        
        autodétermination des peuples : indépendance laissé au choix des peuples
        
        Soutien international nécessaire -> légitimation
        
        CIJ 1986 : stabilité pour survivre, se développer et respect des frontières coloniales
        
        La sécession
        
        consentie par l'État d'origine : Soudan du Sud
        
        non-consentie par l'État d'origine, échoue souvent : catalogne, biafra
        
        parfois reconnaissance partielle internationalement : Kosovo
      - Les conséquences liées à la naissance d'un nouvel État
        
        la reconnaissance d'État
        
        Les modalités de la reconnaissance d'État
        
        reconnaissance basée sur des éléments objectifs (territoire, pop. se voulant indé, gvt autonome), mais acte subjectif (appréciation des États)
        
        prématurée ou conditionnelle
        
        De jure ou De facto, tacite ou expresse
        
        La portée juridique de l'acte de reconnaissance
        
        Thèse constitutive :
        4ème condition -> Constitution
        
        Thèse déclarative :
        existe en droit dès qu'il existe en fait
        
        Avis 29 novembre 1991 de la commission d'arbitrage pour la paix en Yougoslavie
        
        Convention de Montevideo : capacité d'entrer en realtion avec un autre État comme seule cdt
        
        La succession d'États
        
        Les règles de succession d'Ëtats en matière de traités
        
        La succession d'États en matière de biens, d'archives et de dettes
        
        Convention de Vienne (1938) transmissions :
        :check: biens,
        :check: archives administratives,
        :red_cross: archives de souveraineté,
        :red_cross: archives politiques,
        :check: dettes rattachées au territoire
        :check: partie dette publique,
        :red_cross: dettes de régime
        :red_cross: nationalité non-automatique
  - - - Les modalités de création : l'acte constitutif
        
        acte de volonté entre États, coopération, objectifs précis, acte permanent
        
        Acte fondateur : Pactes
        Chartes
        Accord
        Traités
        
        Sauf G7, G20 et mvt des non-alignés
        
        dimensions conventionnelle et constitutionnelle
        
        Préambule : contexte et principes,
        Éléments sur les finalités de l'OI,
        Éléments sur ses compétences,
        Structure, organe, compositions, pouvoirs,
        Éléments sur adhésions,
        Conditions d'entrées en vigueur
      - La composition des OI
        
        Membres originaires
        VS
        membres admis
        
        membre fondateur peut ne pas signer
        
        pas intéressé, n'existait pas,
        était exclu
        lors de la création de l'OI
        
        Organisations ouvertes VS organisations fermées
        
        Conditions souples :
        ONU cdt° de fond souples, cdt° procédurales strictes,
        Conseil de l'Éurope cdt° de fond strictes, cdt° procédurales souples
        
        Conditions substancielles et de procédure
        
        Conditions strictes : Union Européenne
        
        À vocation universelle
        VS
        à vocation regionale
        
        Protection des DH : Conseil de l'Europe,
        OEA,
        Union Africaine
        Questions économiques :
        Union européenne, CDAO
        
        Différends statuts
        
        États membres :
        plénitude des droits et obligations
        
        États observateurs :
        présence et parole, mais pas de vote
        
        État associé :
        statut intermédiaire, certains droits, "membre provisoire"
        
        États, parfois OI inter-gouvernementales
        
        doivent avoir la personnalité juridique
      - La structure ou appareil organique des OI
        
        Autonomie organique et fonctionnelle :
        peut adopter des instruments contraignants ou de soft law
        
        La personnalité juridique des OI
        
        En droit international
        
        Permet :
        Mener différentes actions
        Droit de légation
        Privilèges et immunités
        Défenseurs ou demandeurs devant des tribunaux internationaux
        
        En droit interne
        
        permet de nouer des relations entre États, embaucher du personnel, louer des bureaux, etc.
        
        Organes inter-gouvernementaux :
        représentent les États memnres de l'OI
        Organes intégrés :
        indépendants desÉtats membres, représentent les intérêts de l'organisation
        
        Organes pléniers et organes restreins
      - Les compétences des OI
        
        Les principes gouvernant la compétence
        
        Principe de spécialité :
        compétences limités au cadre du traité fondateur
        
        évolution de la situation internationale
        -> nouvelles problématiques
        
        Théorie des compétences implicites :
        termes de l'AC trs généraux -> interprétation large
        Avis 11 avril 1949 CIJ :
        :check:OI doit pouvoir réaliser ses fonctions de manière effective, même si non listées dans la charte
        :check:Autonomisation des OI par rapport aux États -> contrôle moins important
        
        Typologie des compétences
        
        Selon leur étendue matérielle :
        générale ou sectorielle
        
        Selon le type de compétence :
        normative ou opérationnelle
        
        Selon leur rôle à l'international :
        forum ; harmonisation normative entre États ; administratif ; délivrance de prestations
        
        Selon leur degré d'autonomie
        
        Méthodes d'exercice des compétences :
        
        Organisations de coopération : rapprochement des politiques nationales -> soft law
        
        Organisations d'intégration :
        politiques communes décidées par l’organisation elle-même et non par les États-membres -> modification des modalités d’exercice de la souveraineté des États
      - personnalité limitée car seuls les États sont souverains
        
        n'ont pas la compétence de la compétence
        
        CIJ, 11 avril 1949 : ONU a la personnalité juridique internationale Cette personnalité juridique est opposable aux États tiers
        
        ne concerne que l'ONU pour certains,
        pour d'autre est opposable dès qu'il y a PJ
    - - Le système des Nations Unies
        
        Les institutions spécialisées et les organisations apparentées
        
        Les institutions spécialisées : caractéristiques
        
        Créés par un accord entre États
        
        Créées directement par les États, parfois avant création ONU
        
        Organisation Internationale du Travail (1919)
        
        Membres peuvent différer de ceux de l'ONU
        
        Kosovo : FMI et Banque Mondiale Palestine : UNESCO
        
        Structure propre fixée par acte constitutif
        
        Organes pléniers et restreints + secrétariat :
        Ass. Mond. de la Santé + Conseil Ex. de l'OMS
        
        Budget propre
        
        Contribution obligatoire des États-membres
        
        Volontaires
        
        À l'activité sectorielle
        
        Sociale : OOT, FAO, OMS
        Communication : UIT, OMM, UACI, OMI
        Financière : Banque Mondiale, FMI, BIRD
        Culturelle : UNESCO, OMPI
        
        Difficulté : concurrence entre elles, avec org. subsidiaires ONU ou org. apparentés
        
        Liées à l'ONU par un accord spécial
        
        Art. 57 et 63 CNU :
        CES négocie et conclut l'accord, puis AG approuve
        
        Les orgatisations apparentées
        
        Collaboration avec ONU, sans accord
        -> plus grande autonomie
        
        AIEA (1957), AIFM (1994), OIM,
        OMC
        
        L'organisation des Nations Unies : art 7 CNU
        
        Temporaires ou permanents
        
        Les organes subsidiaires
        
        Créés par le CSNU
        
        Le Comité contre le Terrorisme :
        2001
        Superviser les résolutions du CS sur terrorisme
        Assistance technique aux États
        
        Comité.s des Sanction.s :
        Pour quand le CS prend des mesures contre un État
        
        Créés par l'AGNU
        
        La commission du droit international :
        1947,
        Contribuer à la création et à la codification du droit international
        
        UNHCR (1950) :
        Activité opérationnelle : fournir aide humanitaire aux réfugiés,
        Adopter recommendations juridiques
        
        UNICEF (1946) :
        Promouvoir les droits de l'enfant,
        Convention des Nations Unies sur le droit des enfants
        
        Le Conseil des Droits de l'Homme :
        Assure le suivit de la protection des droits de l'Homme dans le monde
        
        Permanents, créés dès 1945, constitués de représentants d’État (nature inter-étatique) ou être intégrés (agents internationaux)
        
        Les organes principaux
        
        Composés d'agents internationaux
        
        Les organes intégrés
        
        2 more items...
        
        composés de représentants d'États
        
        Les organes inter-étatiques
        
        4 more items...
        
        crééent
        
        Compétences doivent correspondre au champ de compétence de l’organe principal
        
        1 more item...
        
        Avant : SDN, 1ère org. de nature politique
        :red_cross: n'a pas atteint l'universalité
        :red_cross: n'a pas empêché la WW2
  - - - Les individus
        
        La responsabilité internationale des individus
        
        Les antécédents en matière de répression pénale internationale des individus
        
        Étape 1 : l'instauration du Tribunal de Nuremberg et de Tokyo (1946)
        
        Étape 2 : l'instauration d'autres tribunaux Ad Hoc
        
        Créés postérieurement à des massacres
        
        1 more item...
        
        Accord sur la nécessité d'un mécanisme permanent : la CPI
        
        1 more item...
        
        Juridictions Ad Hoc :
        Nuremberg : accord de Londres 8 aout 1945, puissances alliées
        Tokyo : accord du 19 janvier 1946
        
        Questionnent les grands principes du droit pénal :
        Justice imposée par les vainqueurs et rendue par eux
        Nullum crimen sine lege, mais nazis?
        
        Av. WW2 : crimes commis en conflit armé
        -> compétence juridictions internes
        (raisons politiques et d'extradation)
        
        L’avènement de la Cour Pénale Internationale
        
        Création décidée en 1998 lors de l'adoption du Statut de Rome
        Entrée en fonctionnement en 2002, 123 États partis
        
        OI à part entière (=/= CIJ -> NU) :
        :check: Personnalité juridique
        :check: Conclure des traités s/ États
        :check: Juge les individus responsables de crimes (ressortissant ou territoire État parti)
        
        Compétente sur 4 crimes fondamentaux :
        
        Crime d'agression
        
        Crime de guerre
        
        Génocide
        
        Crime contre l'humanité
        
        Saisine par un État parti, le procureur ou le CSNU
        
        Difficultés :
        Dépendance envers les États (coopération et financement)
        Selectivité des affaires
        N'empêche pas la création de nouveaux tribunaux Ad Hoc
        
        violation du DI
        -> resp. individuelle
        
        mais individus =/=
        sujets DI
        
        La protection internationale des individus
        
        La protection des Droits de l'Homme au niveau régional
        
        Le système européen de protection des Droits de l'Homme
        
        Convention Européenne des droits de l'Homme :
        Institue un standard européen
        Préambule : partie sumbolique
        16 amendements : dernier permet aux plus hautes juridictions nationales de poser une ? préjudicielle à CEDH
        
        CEDH :
        Interprétation dynamique et évolutive de la CESDH
        Saisie possible par les États et des particuliers, pour des violations commises par les États
        Ne peut modifier le droit d'un État
        
        Peut prononcer soit :
        
        Une indemnisation
        
        Que le jugement lui-même constitue une satisfaction équitable
        
        Les autres systèmes de protection des droits de l’homme
        
        Asie : nothing lol
        
        Amérique :
        OEA (Conv. Am. DH, 1969)
        garantie par Cour Inter Am. DH (1979)
        
        Fonctions de la Cour :
        
        Arbitrage (pas comme en europe)
        
        Consultation
        
        Contentieux : commission interam.DH (filtrage) + la cour (statue sur le fond)
        
        Afrique
        
        Charte Africaine DH et des peuples (1981)
        garantie par la CADHP
        Compétence contentieuse et consultative
        
        La protection des Droits de l'Homme au niveau universel (ONU)
        
        Les mécanismes de protection
        
        traités de protection -> instit. spécifiques pour faire valoir les droits internationalement
        
        Organes juridictionnels internationaux :
        décisions contraignantes
        
        principalement
        
        Organes quasi/non-juridictionnels :
        décisions non-contraignantes
        dépôt d'une requête
        litiges qu'entre individus et États
        
        3 more items...
        
        La consécration des Droits de l'Homme au niveau universel
        
        Consécration n°1 : cadre du DIH
        1864 : Convention de Genève, influence du CICR
        Consécration n°2 : WW2 et protection des pop (valeur de l'homme et respect de la vie humaine) :
        DUDH
        1948, adopté par résolution (symbole) de l'AG des NU, aucun vote contre (56), idéo. libérale
        - droits personnels de l'individu
        - droits en rapport à la collectivité
        - droits politiques
        - droits économiques et sociaux
        Pactes relatifs au D. civil et D. ec, soc et cult.
        valeur obligatoire, non invocables devant JI, tratif. presque univ. DI -> sit. interne
        Convention relative au statut des réfugiés
        1951, principe de non-refoulement
        Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
        1979
        Convention internationale relative aux droits de l'enfant
        1989, reconnaît le standard de l'intérêt supérieur de l'enfant
        Convention relative aux droits des personnes handicapées
        2010
        
        Relève essentiellement du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire (conflits armés)
        
        Dépendants du bon vouloir des États :
        E seul consent à lui donner des pouvoirs en DI
        E décide si DI peuvent être invoqués et contrôlés par JI
        E doit reconnaitre la compétences de JPI pour soumettre individus à des obligations
      - :red_cross: conclure de traité :red_cross: membre d'un OI
    - - Les organisations non-gouvernementales
        
        Les caractéristiques générales des ONG
        
        J-F Guilhaudis : groupement/asso/mvt d'initiative privée/mixte par personnes phys/morales, priv/pub, nationalité diverse pour action internationale non lucrative
        
        Indépendance x États
        
        Créée et composée de personnes privées
        -> Personnes morales de droit privé
        
        But d'intérêt général (non-lucratif)
        Diversité des causes
        
        Financement par donc/cotisations de PP
        
        Personalité juridique de droit interne dans l'État où elle déclare son activité
        
        Reconnaissance internationale
        Statut consultatif ECOSOC
        Parfois accréditation auprès du Cons. Ec. Soc (participent à certaines réunions)
        
        La place des ONG dans l’ordre juridique international
        
        Défense de différentes causes -> prise de conscience
        
        Liens de coopération avec les États
        
        Relation conflictuelle par le dénoncement de certains comportement des États
        
        Influence sur la rédaction du DI (ex: CICR -> DIH)
        
        Rôle positif :
        Défendent des causes nobles
        Participent à un caractère plus démocratique du DI
        
        Critiques :
        Indépendance compromise lorsque certains États les créént eux-mêmes (GONGO)
        Financement par des org. philantropiques à agendas politiques
        
        Art. 71 CNU :
        encadrement faible DI,
        pas de déf. officielle,
        réalité variée,
        statut varie en fonction de l'État (droit interne)
      - Les entreprises multinationales
        
        Les caractéristiques générales des entreprises multinationales
        
        Définition doctrinale :
        Entités formées d'un centre mère dans un État et d'activités/filiales dans d'autres
        Activité peut être assez large
        Ont parfois une puissance économique supérieure à celle des États
        
        Statut de droit interne (PMDP)
        Permettent des échanges, produisent de la richesse
        Critiques car intérêts particuliers
        
        L’encadrement international des activités des entreprises multinationales
        
        Relève de la Soft Law :
        -> 2000, pacte mondial : les entreprises multinationales peuvent s’engager à respecter certains éléments ou certaines valeurs.
        -> Niveau régional : OCDE, code de bonne conduite (1976)
        Encadrement presque inexistant en DI
      - Acteurs transnationaux : activité dépasse les canaux étatiques et inter-étatiques (activité autonome)
- - - - Les relations diplomatiques
        
        L'exercice des relations diplomatiques
        
        Les fonctions diplomatiques
        
        Mission générale de représentation
        
        recueillir des infos par des moyens licites,
        interdiction de s'immiscer dans les affaires de l'État accréditaire
        
        Mission de défense des intérêts de l'État
        
        Les privilèges et immunités diplomatiques
        
        Les privilèges et immunités de la mission diplomatique
        
        pas avantager mais assurer l'accomplissement des mission en tant que représentants des États
        
        Liberté de communication officielle
        
        Inviolabilité des locaux et des biens de la mission
        
        Asile diplomatique
        
        Les privilèges et immunités des agents diplomatiques
        
        Inviolabilité personelle de l'agent :
        par rapport à la personne et à son domicile privé
        
        Inviolabilité des immunités juridictionnelle et fiscale :
        
        Ne peut être traduit devant un tribuanl de l'État accréditaire
        
        Ne payent pas d'impôts
        
        S'étend aux membres de la famille,
        mais pas aux agents de service
        
        La dégradation et la rupture des relations diplomatiques
        
        Limitation
        
        Suspension
        
        Rupture
        
        L'établissement des relations diplomatiques
        
        La procédure d'accréditation
        
        E accréditaire accepte le pacte d'agrément à la mission
        
        persona non grata, sans justification, art. 4 Conv. Viennes s/ rel.dip
        
        Recevoir la mission
        
        Remise des lettres de créance
        
        L'organisation de la mission
        
        Mission diplomatique
        
        Agent diplomatique
        
        Ambassadeur
        
        Corps diplomatique
        
        Chancellerie diplomatique ou politique
        
        Service consulaire
        
        Service culturel
        
        Le principe du consentement mutuel
        
        Accord entre les deux États, pas d'imposition
        (art. 2 convention de Viennes sur les relations diplomatiques)
        
        repris par CIJ dans l'Affaire Téhéran
        
        Traité d'amitié ou d'alliance
        
        Déclaration conjointe
      - droit de légation
      - Arrêt 24 mai 1980 : personnel diplomatique = outil de coopération entre État
    - - Les relations consulaires
        
        L'exercice des relations consulaires
        
        Les fonctions consulaires
        
        protéger le ressortissant à l'étranger : services publics de l'État
        
        Les privilèges et immunités consulaires
        
        Liberté de mouvement
        
        Liberté de communication
        
        Colis peuvent être ouverts en présence du consul
        
        Inviolabilité personelle : les agents peuvent {etre arrêtés pour des crimes granves, intervention possible dans les locaux
        
        La rupture des relations consulaires
        
        rupture des relations diplomatiques indépendante de celle des relations consulaires
        
        Rupture des relations consulaires :
        
        persona non grata (ER)
        
        rappel des agents (EE)
        
        L'établissement des relations consulaires
        
        Principe de consentement mutuel
        
        Consul présente une lettre de provisoin de l'État d'envoi à l'État d'accueil
        
        Consul placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères
    - - MA : ambassadeurs des monarques entre puissances souveraines (mariages, négociations)
        
        Règles coutumières et tentative de codifications :
        Congrès de Viennes (1815, 1915)
        Convention de Viennes sur relations diplomatiques (1961), consulaires (1963)
  - - - Les modes diplomatiques de règlement de différends
        
        recours à un représentant d'un E tiers ou fonctionnaire admin, OI
        
        Les bons offices et la médiation
        
        La médiation
        
        Le tiers guide la discussion, fait des propositions de solutions aux parties mais ne peut rien imposer aux États : peuvent refuser le principe ou la solution
        
        Médiateur :
        
        Chefs de gouvernement,
        
        Organes administratifs OI (Secrétaire Général)
        
        Les bons offices
        
        Peuvent le solliciter eux-même
        ou
        Se voir proposer par un tiers
        
        Obligation de mise en contact uniquement, de mise en relation enter les parties du litige
        
        organe ad hoc
        
        L'enquête et la conciliation internationale
        
        La conciliation internationale
        
        affaire examiné par organe préconstituté (prévu par un traité) ou accepté par les parties -> propose des solutions
        
        L'enquête internationale
        
        Commun accord : facultatif
        
        Commission indé : choix des E, souvent mixte
        
        Établir la matérialité des faits : :red_cross: proposer de solution
        
        Peut s'inscrire dans le cadre d'une OI : CNU -> CSNU (art. 34)
        
        La négociation
        
        Les modalités de la négociation
        
        États libres de mener la négociation :
        
        Être de bonne foi
        
        Rarement rendues publiques
        
        Orale ou écrite
        
        Sur le territoire d'un E partie ou neutre
        
        Deux solutions :
        Accord sur une solution
        ou
        Constat d'un échec
        
        L'obligation de négocier
        
        Obligation d'essayer (art. 33 CNU) :
        entre agents diplomaatiques
        entre chefs d'Etat concernés
    - - Les modes juridictionnels de règlement de différends
        
        Le règlement arbitral
        
        Origines et actualités de l'arbitrage
        
        1er : CPJI, pacte Société des Nations 1919 (1922)
        
        Renaît avec le traité de Jay (1774) UK/US
        -> indépendance des anciennes colonies : recours à l'arbitrage pour les différends nés de l'indépendance des US
        
        Les conditions du recours à l'arbitrge
        
        Consentement des parties concernées :
        
        clause compromissoire dans un traité
        
        compromis d'arbitrage (sentence arbitrale contraignante)
        
        Libre choix des arbitres :
        
        sur commun accord
        
        peuvent recourir à des tiers extérieurs pour nommer les arbitres
        
        Choix du droit applicable :
        
        défini ou laissé au droit des arbitres
        
        droit international coutumier ou interne
        
        statuer en équité
        
        L'organe arbitral
        
        arbitre unique
        
        comission
        
        tribunal ad hoc
        
        Cour permanente d'arbitrage
        
        Convention pour le règlement pacifique des règlements internationaux,1899
        
        La portée juridique de la sentence arbitrale
        
        Publicité facultative
        Opinions dissidentes (si collegial) peuvent être publiées
        
        Sentence: autorité de la chose jugée, mais pas de mécanisme d'éxécution forcée
        
        Pas de procédure d'appel, mais :
        
        recours en interprétation
        
        recours en révision
        
        recours en annulation
        
        Le règlement judiciaire
        
        Compétence limitée
        
        La multiplication des juridictions internationales spécialisées
        
        Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM)
        
        Tribunal Admnistratif des Nations Unies
        
        Cour Européenne des Droits de l'Homme
        
        Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
        
        Niveau territorial : compétence régionale (CEDH, COADH)
        
        Niveau matériel : domaine particulier
        
        La Cour internationale de Justice, unique juridiction à compétence générale et universelle
        
        Compétence contentieuse CIJ :
        Générale
        
        Qui : uniquement les États consentants :
        
        Clause compromissoire/ ou compromis/forum prorogatif
        
        Juridiction facultative
        
        Arrêts obligatoires
        
        Pouvoirs :
        
        Interpréter les conclusions des parties
        
        Instruction : examiner les dossiers
        
        Mesures conservatoires avant de juger sur le fond (ordonnances)
        
        Procédure :
        
        Phase écrite : échange de mémoires
        
        Phase orale : plaidoirie publique
        
        Phase de délibération - Reddition de l'arrêt (aud. pub.)
        
        Arrêt :
        
        Premier et dernier ressort
        
        Rendu à la maj. des juges
        
        Chaque juge est tenu de sa décision
        -> opinions séparées / dissidentes possibles
        
        Compétence consultative de la CIJ
        
        Accessible uniquement :
        
        Aux organes principaux des Nations Unies sauf la Cour elle-même
        
        Aux organes. subsidiaires et Instit. spéclalisées (autorisation de l'AG)
        -> AG et CS sur toute question
        -> autres org. spé : champ de compétence
        
        Quelques OI
        
        Compétence :
        
        Apport au droit international
        
        Interprétation des règles existantes
        
        Découverte de nouvelles règles
        
        Critiques :
        
        Longueur des arrêts
        
        Compétence facultative : capacité limitée
        
        Concurrencée par les juridictions internationales spécialisées
        
        Organisation de la CIJ
        
        15 juges (civ. et sys. jur.)
        
        Vote maj. AG + vote maj. CS
        
        9 ans, renouvelables
        
        Indépendants et inamovibles
        
        Juges ad hoc possibles
        
        arrêts consultatifs plénière, mais peut siéger en chambre
        
        1 Président + 1 vice président
        
        Élus bulletin secret par membres de la Cour
        
        Services :
        
        Le greffe : enregistrer les mémoires ; retranscription ; receptionner les preuves
        
        Le comité de règlement : permanent, assiste sur les questions de procédure et fonctionnement
        
        Le comité de la bibliothèque : accès aux ouvrages et textes juridiques, modernisation des moyens
        
        Ancêtre : CPJI
        
        Seule juridiction à compétence générale et vocation universelle
  - - - mécanisme de sécurité collective
        
        Les exceptions au principe de l'interdiction du recours à la force armée
        
        art. 51 CNU : droit coutumier
        
        Le droit de légitime défense
        
        La pratique extensive du droit de légitime défense
        
        art. 51
        
        1 more item...
        
        La réplique à une attaque terroriste venant de l’étranger
        
        3 more items...
        
        La légitime défense "préventive"
        
        2 more items...
        
        Les conditions théoriques d’exercice du droit de légitime défense
        
        Conditions :
        
        L'État est l'objet d'une agression armée de la part d'un autre État
        
        Le Conseil de Sécurité n'a pas encore exercé sa compétence : droit temporaire et subsidaire
        
        Nécessité et proportionnalité
        
        art. 24 par. 1 CNU : quasi-monopole de l'autorisation du recours à la force
        
        Le recours à la force autorisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies
        
        art. 39 : constat et qualification juridique
        (catégories floues)
        
        Le constat d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression
        
        4 more items...
        
        L'adoption de mesures
        
        Mesures coercitives
        
        2 more items...
        
        Mesures non-coercitives
        
        1 more item...
      - non prévues par la Charte mais visibles
        
        Les opérations du maintien de la paix
        
        Les caractéristiques générales des OMP
        
        Pas de fondement juridique CNU : basé sur le consentement
        
        Opérations menées au nom de l'ONU :
        
        Décisions AGNU ou CSNU
        
        Responsabilité Secrétaire Général ONU
        
        Personnel : militaires et civils
        
        Conflits inter/infra/étatiques : mission multidimensionnelle
        
        Aspect sécuritaire envers les civils
        
        Faciliter le processus politique
        
        Désarmement ou démobilisation des troupes armées
        
        Rétablir un état de droit, etc.
        
        Établies dans un cadre non-coercitif : situations où la paix existe déjà
        
        Sit. stable mais tensions croissantes
        
        Sit. cessez-le-feu mais paix fragile
        
        Paix durable mais mérite d'être renforcée, consolidée
        
        L'évolution des OMP
        
        Entre 1948 et 1989 : opérations classiques, maintient de la paix sens strict : accord de cessez-le-feu :
        
        Principe d'impartialité
        
        Principe de Consentement des aprties
        
        Principe de non-recours à la force
        
        ONUC 1960 : évolution en infra étatique
        
        Entre 1989 et 1993 : renaissance post GF
        
        :check: recours à la force (chap. 7)
        
        Sans consentement - Militaires et civils
        
        Collaboration w/ OH
        
        Remise en question de l'impartialité
        
        De 1993 à aujourd'hui : retour à une conception plus classique d'intervention
        
        Dimension multidimensionelle
        
        Interdiction du recours à la force
        
        L'origine des OMP
        
        Secrétaire Général NU en 1956 : chap 6 bis,
        entre règlement pacifique des différends et les actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et des actes d'agression
      - Le principe de l'interidction du recours à la force armée
        
        Art. 2 par. 3 et 4 CNU
        
        L'interdiction générale du recours à la force par la Charte des nations Unies
        
        Règlement de manière pacifique
        
        Interdiction du recours à la force : liste limitative des interdictions : intégrité territoriale, indépendance politique, incompatible avec but des NU
        
        Règle conventionelle (traité) et coutumière (hors NU) : Norme de Jus Cogens
        
        Les limitations progressives du droit de faire añ guerre
        
        20ème siècle
        
        Convention Drago Porter (1907) : interdit le recouvrement armé des dettes contractuelles
        
        Pacte de Brian-Kellog (1928) :
        
        Premier texte à mettre la guerre hors-la-loi
        
        Les États doivent respecter certaines obligations
        
        Renoncement à la guerre comme instrument politique dans leur relation
        
        Ratifé par 63 États -
        
        Mais n'empêche pas WW1
        
        Fin WW2 -> ONU :
        Mettre un cadre au recours à la force -> principe d'interdiction
        
        Débuts
        
        Christianisme et théoriciens de la guerre juste : guerres légitimes et illégitimes
        
        Les 3 conditions de Thomas d'Aquin :
        
        Menée par une autorité chargée du bien public
        
        Une cause juste
        
        Une intention juste
        
        Interprétation variables : n'ont pas vocation à limiter les conflits