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Tutelle administrative - Coggle Diagram
Tutelle administrative
Définition
Ensemble de contrôles administratifs prévus par un texte législatif permettant à une autorité dite de tutelle, dans le respect de l'autonomie de l'autorité décentralisée, de vérifier la conformité des actes à la loi sensu lato et à l'IG
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Conditions
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Si écart par le législateur, nécessité d'expliciter les motifs
Art. 7 LSRI
Tutelle ordinaire
Instituée par la loi communale, la loi provinciale ou la loi du 26 juillet 1971
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