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Retrait de l'acte administratif (160 C.) - Coggle Diagram
Retrait de l'acte administratif (160 C.)
Mise à néant d'un acte administratif avec effet rétroactif
Auteur
En règle générale : auteur de l'acte
Supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte
Autorité normalement compétente pour prendre l'acte
Cible
Actes administratifs à portée individuelle
Règlements
Valeur
Principe général de droit
Législative
D'ordre public
Respect
Du principe de légalité
De la non-atteinte aux droits acquis qui seraient nés de ces actes
Exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs consacré à l'article 19 LCCE
Délai de retrait ( court dès la signature de l'acte)
Acte créateur de droit
CE = 60 jours
CCE = 30 jours
Exception à ces conditions de délai
Acte obtenu par fraude
Acte entaché d'une illégalité tellement manifeste qu'il doit être considéré comme inexistant
Si la loi l'autorise
Si le titulaire du droit y renonce et que ça ne porte pas atteinte aux droits des tiers
Retriait nécessaire pour assurer l'exécution d'une annulation contentieuse
Acte non-créateur de droit
Pas de condition de délai
Exemples
Acte négatif (refus)
Actes imposant une obligation à un administré sans pour autant faire naître un droit dans le chef ni de cet administré ni d'un autre
Décisions de sanction ne faisant naître aucun droit au profit d'un tiers
Acte recognitif
Consécration juridictionnelle
Rejeté par les juridictions judiciaires -> 159 C.
Rejeté par la Cour des comptes -> 180 C.