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Théorie du retrait - Coggle Diagram
Théorie du retrait
par qui ?
l'auteur de l'acte
par le supérieur hiérarchique
l'autorité compétente pour prendre cet acte
champs d'application
a. règlementaire
a. à portée individuelle
2 principes à concilier
légalité
non rétroactivité (pas d'atteinte aux droits acquis !)
hypothèses
acte créateur
régulier
pas de retrait
irrégulier
retrait dans les 60j + temps procédure
art. 159 cst
acte non-créateur
régulier
peut être retiré en tout temps SAUF si acquisition de droits des tiers
irrégulier
retrait en tout temps
But
mettre à néant un A.A. avec effet rétroactif
OP