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tutelle par Neïla Zorkani - Coggle Diagram
tutelle par Neïla Zorkani
= mécanisme de contrôle rencontré en cas de décentralisation
types
tutelle a posteriori
suspension
formule hybride possible
annulation => effet rétroactif parfois au motif d'interêt général
générale et facultative
tutelle de substitution
= l'autorité de tutelle se substitue à l'autorité sous tutelle = facultative
mesures d'office
envoi d'un commissaire spécial = : Procédé de tutelle administrative dit de substitution qui est en règle utilisé lorsque l’autorité sous tutelle refuse de se conformer à ses obligations légales
tutelle préventive
l'avis = autorité sous tutelle doit prendre auprès de l'autorité supérieure
l'approbation = Procédé de tutelle administrative consistant pour l’autorité de tutelle à marquer son accord à ce qu’un acte administratif pris par une autorité sous tutelle produise ses effets.
= tutelle spéciale et obligatoire
l'autorisation => autorité de tutelle saisie d'un projet de décision
art 7 de la LS du 8/8/1980
tutelle spécifique : instituée par le législateur fédéral ou communautaire pour contrôler les collectivités territoriales dans les compétences confiées par l'État ou une des communautés
tutelle ordinaire : tutelle de droit commun régionalisée
LA TUTELLE DE REFORMATION SUR RECOURS = Pouvoir qu’a une autorité administrative de mettre à néant une décision qui lui est soumise, le plus souvent sur recours, et de lui substituer sa propre décision.
porte sur les actes individuelles, les réglements et contraventions
d'ordre public
respect et autonomie de la personne décentralisée
la tutelle doit agir au cas par cas => faire des mesures généralisées n'est pas autorisée