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Tutelle - Coggle Diagram
Tutelle
3 types
a priori
avis
simple
conforme
approbation
spéciale
obligatoire
autorisation (=certificat légalité + IG)
a posteriori
suspension
facultatif
annulation
facultatif
ex tunc
générale
substitution/coercitive
envoi commissaire spécial (acte matériel)
mesures d'offices (acte juridique)
prévu par ?
loi communale, provinciale ou du 26/07/1971
ordinaire (droit commun)
autres lois
spécifique
c'est quoi ?
ensemble de contrôles administratifs
prévus par ou en vertu d'un texte à portée législative
sur une AA décentralisée par service ou territorialement
pour voir si actes posés = OK avec IG et loi s.l.
dans le respect de l'autonomie de AA sous tutelle
controle au cas par cas
preuve des allégations (dans motivation formelle)
pas de motif de l'acte ou substitution de sa propre décision (≠ supérieur hiérarchique) --> pas atteinte au pouvoir d'initiative
interprétation restrictive des règles du controle de tutelle
tutelle coercitives QUE pour légalité