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LES PRINCIPAUX ACTES D'ENQUETE - Coggle Diagram
LES PRINCIPAUX ACTES D'ENQUETE
LES PERQUISITIONS ET SAISIES
Les perquisitions et saisies domiciliaires
Définition
Perquisition
: recherche à l'intérieur d'un lieu normalement clos d'indices permettant d'établir existence I ou d'en déterminer auteur
Saisie
: suite perquisition ou non si objet remis spontanément ou trouvé dans lieu pb
Domicile
: lieu où pers a son principal établissement et lieu où elle a le droit de se dire chez elle, peu importe qu'elle y habite ou non
Pénétrer chez pers qui parait avoir participé à l'I, détenir des pièces, infos ou objets relatifs aux faits incriminés
Régime
*Qui
?*
EF : OPJ
EP : OPJ ou APJ
Quand ?
entre 6h et 21h
Consentement intéréssé
EF : non
EP : oui sauf si JLD précise que op nécessaire car enquête relative à un crime ou un délit punit d'une peine d'emprisonnement de min 5a
→ autre I découverte sur lieu si flagrance pas consentement sinon encore sous EP
Présence témoins instrumentaires
pr éviter que suspect remette en cause loyauté des policiers
OPJ dresse PV avec éléments cités
pr contrôle par juge en cas de requête en annulation de l'acte
L'irrégularité comme sanction
Intéressé doit invoquer un grief
mais
grief parfois présumé
notamment en cas de présence d'un journaliste lors de la perquisition
une fois que l'info judiciaire est clôturée partie ne peut plus se prévaloir de la nullité
Les perquisition particulières
Avocat
Perquisitions + saisies au dom ou au cab par Proc
Perquisition suit décision écrite + motivée qui doit indiquer infraction, raisons et objet → irrégularité présomption grief pour avocat (Civ 9 Fev 2016)
Pas possible de saisir pièces en lien avec défense du client sauf s'il l'autorise // autres docs oui
JLD rend ord motivée non susceptible de recours pour déterminer si saisie régulière ou non
Personnes exerçant des f° juridictionnelle
Proc procède perquisition et saisie dans locaux juridiction ou au dom
si docs susceptibles d'être couverts par secret du délibéré
LES OPÉRATIONS ASSIMILÉES AUX PERQUISITIONS DOMICILAIRES
app régime perquisition pour fouille à corps + visites domiciliaires
LA GEOLOCALISATION
téléphone + GPS installé sur véhicule = mesures attentatoires donc contrôle du juge
Op autorisée par Proc pour max 15j consécutifs au delà autorisation JLD pour 1m renouvelable
Si c'est un lieu pv il faut autorisation JLD
En cas
d'urgence
(
dépérissement preuve ou atteinte grave à la sécu des pers ou des b
)
OPJ procèdent géolocalisation
et en informent le Proc si cela touche à une habitation autorisation JLD
LA REQUISITION
Réquisition à personne qualifiée
: procéder à des exam ou constatations techniques et scientifiques
Réquisition à des fins de communication
: recourir à tt pers, Epv, Epb, Apb pour que soit remis docs pouvant intéresser enquête
Réquisition à des fins de données informatiques
: obtenir des organismes pb ou des PM de dpv la mise à dispo dans les meilleurs délais des infos contenues dans systèmes informatiques ou traitement de données admin qu'ils administrent
→ exclusion info protégées par secret si loi le prévoit
→ exclusion églises, groupements à caractère religieux, pol, syndical, organismes presse écrite ou audiovisuelle
Réquisiiton à des fins d'ouverture de scellés
:
LES AUDITIONS
→ EF : audition de tt pers susceptible de fournir renseignement sur faits ou objets saisis
→ EP : pers convoquée pour nécessité enquête
OPJ qui convoque pers si non comparution :
→ EF/EP : contrainte par force pb ap autoirsation Proc
→ EF : contrainte par force pb sans autorisation Proc s'il s'agit de pers auxquelles il est défendu de s'éloigner du lieu de l'I le temps qu'il exécute op
Présence de soupçons
:
→ EF : audition libre donc pas d'avocat
CC, 18 nov 2011 : respect DF n'impose pas présence avocat si pers entendue sans contrainte et accepte d'être entendue librement
→ Loi 22 mai 2014 accordent + droits à la pers auditionnée et situation se rapproche de la GAV
droit de quitter à tt moment les locaux
droit d'être assité d'un interprète
droit de se taire
droit de rep
droit à l'assistance d'un avocat
Absence de soupçon
:
→ Pers entendue librement
→ contrainte max 4h
Proc autorise comparution sans convoc par force pb : risque de modif des preuves, indice matériel, pression sur témoins, vicitimes...
LA GARDE A VUE
Policiers gardent pers à leur dispo sous la contrainte
La réfome
CC, 30 juil 2010
: censure dispo de la GAV à compter du 1er juin 2011 // 3 critiques sur système existant :
GAV non réservée aux I présentant une certaine gravité (contravention)
Aucune assistance effective d'un avocat
Absence de notif au gardé à vue du droit de garder le silence
CEDH, Dayanan c/ Turquie 13 oct 2009 : «
l'équité d'une procédure pénale requiert, aux fins de l'art 6, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en GAV
»
AP, 19 oct 2010
: absence de ces 2 droits, Cass reporte les effets au plus tard au 1er juillet 2011 → s'appuie sur
sécu juridique + bonne admin justice
AP, 15 avr 2011 : app art 6§1 Conv. EDH et
reconnait au gardé à vu les droits de la nvlle loi du 1er juin 2011
→ priorité aux DF peu importe sécu juridique + bonne admin justice
CEDH Brusco c/ Fr 14 oct 2010
; Fr condamnée pour non respect de ces 2 droits : avocat 20 h ap debut GAV
Le placement en GAV
Qui place ?
OPJ
Qui est placé ?
pers sur laquelle ose raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une crime ou un délit
punit d'une peine d'emprisonnement
Quelle est la justification de la GAV ?
unique moyen de parvenir à l'un des objectifs visé à l'art. 62-2
→ Crim, 28 mars 2017 : OPJ retient critère contestable mas CDI considère qu'au regard des autres obj de la liste la GAV est justifiée mais gardé à vue pas informé de ts les obj justifiants la GAV
Le déroulement de la GAV
La durée de la GAV
Le point de départ
Interpellation par OPJ
: à compter interpellation
GAV ap audition
: à compter début audition
GAV ap perqui avec accord intéressé
: à compter début perqui
La durée
24h
mais
prolong d'encore 24 h si
I est un crime ou délit puni d'1a d'emprisonnement et prolong unique moyen de parvenir à l'un des obj art. 62-2
Proc décide prolong
Les garanties du gardé à vue
La notification immédiate des droits
Informer durée GAV + éventuelles prolong
informer qualif, date et lieu présumé de l'I + motifs justifiant placement en GAV
Le contenu et l'exercice des droits
Droit de faire prévenir par tel un proche :
max 30 min
Droit de se faire examiner par un médecin :
demandé par gardé à vue, proc, OPJ, membre famille → certif d'incompatibilité = intéressé remis en lib
Droit à un avocat
choisi par intéressé ou désigné d'off qui intervient au début GAV (1ère h) et début prolong (25ème h).
→ avocat pourra consulter PV constatant mesure + PV d'audition + certif médical
→ gardé à vue peut demander présence avocat aux auditions et confrontations
Droit à l'assistance d'un interprète
Droit d'accès personnel aux docs
: mais pas intégralité du dossier car prévu au stade de la GAV
Droit de présenter des observations
Droit au silence
Loi 2000 : notif mis en cause droit garder silence
Loi 2002 : notif mis en cause droit de rep aux q°, de faire des décla ou de garder silence
Loi 2003 : supprimer oblig de cette notif
Loi 2011 revient sur cette suppression
AP 15 avr 2011 et Crim 31 mai 2011 : app immédiatement loi 2011 avt entrée en vigueur
L'irrégularité de la GAV
Nullité si GAV a porté atteinte aux intérêts de partie qu'elle concern
e (art. 171) = établir existence
grief
Crim, 30 avr 1996 : tt retard injustifié dans la notification des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la pers
absence entretien avec avocat
dépassement durée GAV constitue atteinte aux intérêts de la pers concernée
poursuite GAV en dépit du certif médical d'incompatibilité avec état santé de l'intéressé
Violation règles de compétence ou de fond = nullité d'OP
Nullité des actes subséquents si GAV en est le support nécessaire
Pas nullité en cas de circonstances insumontables