Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
6 Les contrats et les stratégies de distribution, 6-LA DISTRIBUTION -…
6 Les contrats et les stratégies de distribution
le contrat de distribution
: permet à un fournisseur ou un producteur d'autoriser un autre commerçant, le
distributeur à commercialiser ses produits en son nom et pour son compte. Il régit leurs relations matérielles et
juridiques
le cadre réglementaire
:warning:
les principaux types de contrats
:checkered_flag:
le contrat de licence de marque
le contrat de partenariat commercial
le contrat de concession
le contrat de commission- affiliation
le contrat de franchise
le contrat de distribution exclusive
le contrat de distribution selective
obligation pour les deux parties d'être sous statut commerçant
obligation d'information précontractuelle en cas de cession du
contrat
le respect du droit de la concurrence
le distributeur doit répondre aux demandes du fournisseur dans
un délai de 2 mois
le contenu d'un contrat de distribution
:pen:
Un contrat de distribution
: doit définir les délais de paiement maximum. Les conditions générales de vente doivent être communiquées au distributeur en général avant le 1er décembre car le barème des prix, les conditions de vente et les obligations favorisant la relation commerciale. Les conventions annuelles doivent être signées normalement avant le 1er mars de chaque année.
la stratégie de distribution intensive
:il s'agit de faire appel à un maximum de distributeurs afin d'être présent dans un maximum de points de vente
la stratégie de distribution contrôlée
Exclusive
Intégrée
Selective
6-LA DISTRIBUTION