Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ? - Coggle…
Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?
LES DIFFERENTS TYPES DE PERSONNES
Les personnes physique
: les êtres humains nés
Les personnes morales
: entreprises, groupements d'individus. Ils sont dotés de la personnalité juridique et donc des sujets de droit capables d'assumer des obligations.
LES FACTEURS DE CHOIX D'UNE STRUCTURE JURIDIQUE
La structure juridique choisie doit être adaptée aux motivations de l'entrepreneur et à la nature du projet économique.
Les motivations suivantes de l’entrepreneur :
La volonté de réaliser son projet seul ou à plusieurs
Le but lucratif ou non de l'entreprise. Le but sera lucratif si l'objectif est de réaliser des bénéfices pour les redistribuer, en totalité ou en partie, aux associés sous forme de dividendes
La protection du patrimoine : l’entrepreneur qui dispose d'un patrimoine privé peut souhaiter le mettre à l'abri des aléas de son activité professionnelle.
Les besoins de financement : certains projets nécessitent des investissements importants et d'autres non
Le régime social du dirigeant : le statut juridique influe sur le régime social du dirigeant. Ce dernier pourra être soit "assimilé salarié", soit "non salarié".
Le régime fiscal de l'entreprise : chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Il existe deux modes d'imposition des bénéfices qui sont : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les société (IS).
LES FORMES JURIDIQUES DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
L'économie sociale et solidaire est un "mode d'entreprendre et de développement de l'activité économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine.
Le terme "entreprise de l'économie sociale et solidaire" recouvre différents statuts juridiques : association, fondation, coopérative, mutuelle ou société commerciale de l'ESS, mais pour être reconnu entreprise sociale et solidaire, les conditions cumulatives suivantes sont nécessaires
un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des partie prenantes aux réalisation de l'entreprise.
Une gestion conforme aux principes suivants : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ( pas de partage des bénéfices entre les associés ).
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET LES STRUCTURES SOCIÉTAIRES :
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d'entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale..
Les coopératives : entreprises un peu particulières dans leur fonctionnement. Elles produisent des biens et services marchands dans le but de faire de bénéfices mais ceux-ci sont presque entièrement gardés en réserve. Les producteurs s'associent pour produire ensemble et ainsi baisser les coûts de production.
La mutuelle : groupement ayant la capacité civile. Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion. Une mutuelle est une organisation à but non lucratif conçue dans le but de créer une action de solidarité d'entraide ou de prévoyance pour ses membres. Les membres paient une cotisation qui leur permet de bénéficier des services de la mutuelle.