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Vème Rép 2 PV LEG SOUS VÈME RÉP, processus très démo car l’ass° cit°…
Vème Rép 2
PV LEG SOUS VÈME RÉP
CHAPITRE 1 : BICAMÉRISME FR
Ambition Vème Rép
= en finir avec l'hégémonie Parl° de IIIème + IVème Rép
A souhaité rénover rég parl° en mettant en place rég parl° SANS souv° parlementaire
Parl° = été dévalorisé + on a parlé de lui comme d’un
souv déchu
, = prérogatives encadrées pour qu'il ne nuise plus à stabilité exé =
PARLEMENTARISME RATIONALISÉ
Fonction lég
= limitée + fonction de contrôle encadrée
ART 24 = DÉF 2 FONCTIONS PARL°
VOTER LOI
Pas évidente car
Pv exé dispose aussi initiative de la loi + majo lois sont d'origines gouv même si tjrs parl° qui le vote
Contrainte euro forte sur loi = bcp de lois adoptées pour transposer drt euro en drt interne OU pour adapter drt interne aux exigences euro
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Réf peuvent déboucher sur adoption loi
Pv exé peut intervenir ds domaine loi avc ordonnances
CONTRÔLE ACTION GOUV + ÉVALUER PO PUB
Plusieurs instruments pour l'aider à réaliser cette mission = mise en jeu responsabilité po du gouv =
ART 49 al 1, 2, 3, 4
Parl° dispose de moyens d’information et d’investigation =
différents instruments :
QU au gouv
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SEC 1 : AN
§1. RÔLE + COMPOSITION AN
- Ch basse du parl°
- Ds tt démo représentatives =
ch basses représentent peuple/nation + AN représente nation.
Composée
577 députés (nombre fixé par réforme constitutionnelle 2008)
pour ê élu député = il faut être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française et avoir satisfait aux obligations sur service national.
Existe aucune condition de résidence
Principe de la souv nationale implique que n'imp quel fr peut se présenter ds n'imp quelle circonscription
Candidat doit faire =
déclaration de candidature adressé au préfet + doit se présenter avc suppléant qui pourra le remplacer en cas d'incompatibilité/décès
MAIS EN CAS DÉMISSION =
nvlle élection partielle, suppléant peut pas remplacer DÉPU démissionnaire
DÉPU élus suff uni dir/scrutin majo à 2 tours
= système appliqué tt au long Vè Rép SAUF 1986 car Mitterand avait anticipé défaite gauche donc pour atténuer cette défaite = modifié au dernier moment mode de scrutin =
MODE DE SCRUTIN PROPORTIONNEL
= mais une fois passé il a remis scrutin majo
DÉPU élus ds le cadre circonscription =
mandat 5a
= AN renouvelle tt les 5a = pv expirent 3è mardi juin lors de la 5è année qui suit son élection
§2. QU DES CONVENTIONS CITOYENNES
Sous Vè Rép =
parl° qui peut discuter de la loi + la voter
représentation nation qui est chargée de déf I.G. en discutant + votant loi
MAIS SOUS MACRON =
nvlle forme délibération à travers conv° cit° = réunir une ass° cit° tirée au sort ds pop FR pour formuler des propositions sur enjeu important ds société
Conv° cit° sur climat = formée en oct 2019 par 150 citoyens = ont formulé 149 propositions législatives ou réglementaires pour lutter contre réchauffement climatique
Conv° cit° sur la fin de vie annoncée sept 2022 pour réfléchir à une législation sur l’euthanasie
SEC 2 : SÉNAT
- ch haute du parl°
- ds démo =
ch hautes représentent soit une catégorie articulière de la pop (aristocratieds ch des Lords Britanniques soit et surtout collectivités interétatique
En FR = représente collectivités territoriales
Composé =
348 sénateurs
Sénat
renouvellé par moitié tt 3a
conditions éligibilité même que pour DÉPU sauf que âge fixé à 24 ans
Sénateurs élus ds le cadre du département au suff uni ind par collège de grands électeurs =
DÉPU du département
Conseillers régionaux
Conseillers départementaux
Représentants des conseils municipaux
= leur vote OBLIGATOIRE
Mandat 6a + mode de scrutin varie en fonction des départements
Petits départements = scrutin majoritaire
Grands départements = scrutin proportionnel
SEC 3 : ORGANISATION DES ASSEMBLÉES
Régie par plusieurs txt =
constit d’abord contient des dispositions sur le parl° en déterminant ces pv/procédure législative/encore le statut des parlementaires.
Ordonnance 17 nov 1958 relative au fonctionnement des ass° =
va regrouper les autres règles qui touchent à l'organisation de l'ass° notamment leur pv de police/leur pv d'investigation/leur autonomie financière/leur responsabilité
Chaque assemblée adopte son règlement qui va regrouper les règles d'organisation + fonctionnement interne
Chaque règlement = obligatoirement soumis au Cons° Constit pour qu’il contrôle la constitutionnalité
Chaque ch du parl° va élire un(e) PR + 6 vice-présidents
PR préside séances + mène les débats + distribue la parole et prend des sanctions disciplinaires à l’encontre de ces membres
Ds chaque ass° existe bureau qui comprend PR + 6 vice-présidents + 3 questeurs (chargés des services financiers + adm) + 12 secrétaires
Bureaux déterminent l'organisation + fonctionnement des services adm = devant eux que sont déposés les projets + propositions de loi
1x/semaine = réunion conférence des présidents qui comprend =
président de l’ass°
vice-présidents
présidents des commissions
présidents des grp po
le rapporteur général du budget.
Conférence présidents qui fixe l’ordre du jour + organise séances de qu au gouv
Ordre du jour correspond = ensemble des sujets que l'ass° doit aborder lors d’une séance
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Existe ds chaque ass° = commissions qui vont étudier txt de lois en formation réduite
Chaque commission = spécialisée ds un domaine particulier =
8 par assemblée
Leur compo reflète l'état des forces po au sein de l’ass°
ex = commission des affaires EU, la commission des affaires sociales, des affaires économiques etc…
Tout projet de proposition de loi avant d’être discuté par l'ass° doit d'abord être examiné en commission
SEC 4 : STATUT PARLEMENTAIRE
§1. DRTS DE PARLEMENTAIRES
Obj des drts accordés aux parlementaires =
s’assurer de l’indépendance de leur mandat (= assument leur tâche en tt indépendance + sans pression po/juridique)
= avantages financiers + matériels
l'indemnité s’élève à un peu plus de
7 000 €
par mois
crédits prévus pour rémunérer leurs collaborateurs à l’exclusion de leurs conjoints, parents et enfants
Au-delà de ces avantages = immunités parlementaires qui assurent l’indépendance du mandat = immunités vont protéger les parlementaires des poursuites judiciaires pour préserver leur liberté d’action
Faut distinguer irresponsabilité/inviolabilité =
IRRESPONSABILITÉ
ART 26 al 1 =
aucun membre du parl° peut ê poursuivi/recherché/arrêté/détenu/jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exo des fonctions = qu’on puisse emprisonner un parlementaire pour ses prises de position
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INVIOLABILITÉ
ART 26 al 2 =
aucun membre du parl° peut faire l'objet en matière criminelle/correctionnelle/arrestation/tt autre mesure qui prive liberté
SAUF SI
autorisation bureau de l'assemblée dont il fait partie
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§2. OBLIGATIONS PARLEMENTAIRES
Renvoie = incompatibilités qui touchent le mandat parlementaire cad l’interdiction de cumuler certains emplois avec leur mandat =
éviter les conflits d'intérêt + préserver l'indépendance des parlementaires
Parlementaire =
peut pas
exercer des fonctions publiques comme fonctionnaire/membre de gouv/direction d’une ent nationale ou d’un établissement public.
Fonctions publiques électives =
mandat de parlementaire incompatible avec mandat de parlementaire euro/mandats de conseillers régionaux/conseiller général/conseiller de Paris/conseiller municipal
MAIS
interdiction plus souple car un parlementaire pourra cumuler son mandat parlementaire avec un seul de ses autres mandats
MAIS
mandat de parlementaire = totalement incompatible avec les exécutifs locaux/maire/président du conseil régional/président du conseil départemental
Existe aussi des incompatibilités avec certaines activités pv
En principe
= parlementaire peut continuer d’exercer sa profession MAIS il y a de nombreuses restrictions pour éviter les conflits d'intérêt
ex = parlementaire peut pas diriger une ent qui perçoit des avantages d’une pers publique/qui travaille pour ou sous le contrôle d’une pers publique
- Peut pas diriger ent de construction ou de promotion immobilière
- Il peut être avocat mais ne peut pas accomplir des actes qui le mettrait en contradiction avec des intérêts publics
(ex = défendre une personne accusée de terrorisme/entamer un procès contre E)
Parlementaire peut pas débuter une activité de conseil qu’il n’exerçait pas avant son mandat
Incompatibilités liées aux élections = chaque parlementaire élu a 2m pour faire un choix entre ses 2 mandats
Activités privées =
ont 2m pour produire une déclaration d’activité qui sera soumise au bureau de l’ass°
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CHAPITRE 3: REVISION CONSTITUTIONNELLE
Révision cons sous Ve rep régit par
art 89
Section 1: L'étendue et les limites du pvr de révision cons.
§1. Les limites constitutionnelles au pvr de révision
2 séries de limites
encadre l’exercice du pvr de révision en FR :
LIMITES FORMELLES
Cons. pourra pas ê révisée pdt certaines périodes :
art 7
Cons. interdit révision en cas= d’intérim de la Présidence de la Rép (vacances ou empêchement)
art 89 al 4
: interdit révision qd il est porté atteinte à l’intégrité du terr.
en cas d’application de l’
art 16
: révision impossible (dep décision Maastricht 2 en 92 par le cons cons)
LIMITE MATERIELLE
art 89 al 5
: interdit porter atteinte à la forme républicaine du gouv.
§2. La portée de l'interdiction de réviser la forme républicaine du gouv.
art 89 al 5
dispose que
« la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision »
la norme fondamentale consacre une limite matérielle à l’intervention du pvr de révision
le constituant a signifié formellement l’importance essentielle qu’il attachait à celle-ci au sein de la Cons. ss pr autant en préciser la portée
A. Les origines de l'intangibilité de la forme républicaine du gouv.
alinéa 1er du préambule de la Cons. de 1848
= fit référence pr 1ère fois à forme d’intangibilité de la Rép ss pour autant en interdire formellement l’altérat°
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B. L'absence de précision positive sur la portée de l'interdict°
déterminat° portée
art 89 al 5
-> largement sujette à controverse
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C. La portée envisageable de l'interdiction
interdict° réviser forme républicaine du gouv peut ds 1ère accept° ê entendue cm
prohibant
tt retour à la forme monarchique
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§3. La question des limites aux limites
si existe limites à la révision cons consacrées par la Cons fr, on peut imaginer
les contourner en 2 étapes
:
on procède à la révision des règles de révision (modification de l’art 89 de la Cons)
on révise la Cons ds le sens souhaité
certains auteurs avancent qu’il est exclu de pvr réviser les règles de révision,
MAIS
il est possible de discuter ce pdv
en principe,
RIEN
n’interdit de réviser la règle de révision
Michel Troper
a utilisé pr illustrer cette idée la métaphore du "Dieu tout puissant"
si Dieu réellement tt puissant, tt cm le constituant est souverain,
peut-il créer une pierre si lourde que lui-même ne pourra plus la soulever ?
1 more item...
§4. La quest° du contrôle juridictionnel de la révision cons
en FR CC
incompétent
à contrôler les loi cons cad les lois
de révisions de la Cons CC a pris posit° en 3 étapes :
6 nov 62
, ds sa décision,
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct
= CC s'est déclaré incompétent pr contrôler les lois référendaires
1992
ds sa décision Maastricht 2, le CC précise que le pvr constituant est
souverain
et qu’il peut réviser la Cons à
condition
de respecter les limites formelles et matérielles que lui impose la Cons
2003
ds sa décision
Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
, doute enfin levé: a estimé que la Cons lui donne pas compétence pr examiner la constitutionnalité des lois et PAS des lois constitutionnelles
révision constitutionnelle en FR ne fait dc l’objet d’
aucun contrôle
= critiquable
SECTION 2: LA PROCEDURE DE REVSISION CONSTITUTIONNELLE
dep 1958
la cons a été révisé
24 fois
avant 92 que 5 révisons
ajd 70% des dispositions cons ont été modifiées
§1. Les procédures de révision
tendent à trouver équilibre entre stabilité et adaptabilité de la Cons
caractère rigide de la Cons consacré
= tient au fait que la procédure de révision se distingue de la procédure législative ordinaire
seul
art 89
régit la révision cons
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§2. La pratique de la révision constitutionnelle
Nous avons assisté à
différentes périodes
:
De
1958 à 1992
: les révisions furent
limitées
(5 en 34 ans) MAIS elles furent
importantes
Sous GDG
(1959-1969)
= 3 révisions cons dont celle de
1962
portant élect° au suf univ dir du PR
Les 2 autres révisions de
1960
et
1963
furent purement techniques (sur la commu et sur les sessions parlementaires)
Sous
Pompidou
(1969-1974)
, il n’y a eu
aucune
révision constitutionnelle après l’échec de celle de 1973 (quinquennat)
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+
De
1992 à ajd
, la période a connu une très forte accélérat° des réformes cons:
19 dep 1992
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CHAPITRE 2 : PROCÉDURE LÉG + NV DRTS DU PARL°
SEC 1 : PROCÉDURE LÉG
Avant 1958 sous III et IV rép =
loi pouvait intervenir ds n'imp quelle domaine =
intervient partout
MAIS
constituant de 1958 (= qui avait en tête de mettre fin à l'hégémonie du parl°) = ont entendu
délimiter
domaine de la loi
ART 34 =
énumère matières qui relevaient du domaine de la loi cad détermine domaines de compétence du législateur
ART 37 =
tt ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du pv réglementaire cad l'exécutif
Vote de la loi =
l’une des activités principales du parl°
MAIS
ds 90% des cas = loi va être d’origine gouv sous la 5è Rép
§1. POCÉDURE APPLICABLE À LA LOI ORDINAIRE
A- ÉLABORATION DE LA LOI
a) Initiative de la loi
ART 34 al 1 =
Initiative appartient
1er ministre
membres du parlement (gouv comme le parlement peut initier une loi)
Projet de loi = fait objet double exam
PREMIÈREMENT CONS° E doit se prononcer sur avis sur le projet de loi
= va donner un avis sur sa conformité à la légalité et notamment à la constit
= avis n’est pas public et il n’est pas de nature à lier le gouvernement
DEUXIÈMEMENT = Projet de loi doit ê délibéré en conseil des MINS =
ensemble du gouvdoit solidairement accepter le txt et il s'agit généralement d’une simple formalité
Une fois que txt a subi ce double exam =
doit ê déposé au parl° par un décret (peut ê déposé soit devant le bureau de l'AN soit devant le bureau du Sénat
= le gouv à le choix)
MAIS
projets de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale doivent obligatoirement ê déposés devant bureau de l’AN
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Propositions de lois
Déposées au bureau de l'ass° + prénom de son auteur
1 seul parlementaire ou plusieurs peuvent ê à l’origine d’une proposition de loi
Depuis 2008 =
président de l’ass° concernée peut soumettre une proposition de loi pour avis au CONS É
MAIS contrairement au projet de loi =
cet avis pas obligatoire = une fois déposé = les propositions de lois vont faire l’objet d’un examen de recevabilité qui va vérifier qu’elle ne méconnais pas
ART 40 + 41
Respect ART 40 = effectué par bureau de l’Ass° =
art interdit de déposer des propositions de lois qui auraient pour conséquences soit la diminution des ressources publiques soit l'augmentation des charges publiques.
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ART 41
permet président de l’Ass° concerné ou bien au gouv d’opposer l’irrecevabilitée à une proposition de loi qui ne relève pas du domaine de la loi
b) Exam de la loi en commission
Une fois le projet/proposition de loi initiée puis déposée = il va être transmis à l’une des commissions permanentes de l’ass° saisie
Commission va étudier le txt
Pourra proposer aussi des amendements + modifications du txt
Peuvent même directement rejeter le txt mais que si c'est projet de loi.
Propositions de loi peuvent pas ê rejetées par une commission
Une fois que la commission à étudier + éventuellement modifier le txt = txt va ê inscrit à l'ordre du jour de l'ass° concerné pour être débattu et voté.
B- ADOPTION LOI
a) Débat + vote loi
Débat devant Ass° saisie par une discussion générale où s'expriment les parlementaires comme le gouv
Une fois cette discussion générale achevée la loi va ê examinée art par art
Parlementaires comme gouv ont le pv de proposer des modifications du txt cad drt d’amendement prévu par
ART 44
Mais ts les amendements ne sont pas admis
3 types d’amendements contraires à constit =
1 amendement qui aurait pour effet de diminuer les recettes de É/augmenter ses charges
Amendements dépourvus de tt lien avec l’objet du txt en discussion =
objectif est d’éviter que la loi en discussion serve de prétexte pour introduire des dispositions adm qui n’ont aucun rapport avec le txt (= cavaliers législatifs)
= cavaliers seront déclarés irrecevables
=
ART 45 al 1
prévoit ainsi que tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un lien avec le texte déposé ou transmis.
Amendements qui dépassent par leur objet/par leur portée/les limites inhérentes au droit d’amendement
= amendement doit pas dépasser une certaine ampleur (= car ds ce cas auteur devra proposer une proposition de loi distincte = amendement ne doit servir qu’à modifier à la marge un txt
Pendant cette phase = parlementaires disposent de certains moyens d’actions qui s’appelle les
incidents de procédures =
Exception d’irrecevabilité =
faire reconnaître à l’ass° saisie que txt qui est discuté est contraire à constit
SI
exception retenue = txt est rejeté
Renvoi en commission =
consiste à suspendre le débat pour renvoyer txt en commission = généralement justifié par des raisons techniques qui tiennent à la mauvaise préparation du txt
Rappels au règlement =
procédure permet de suspendre la discussion du txt en attirant l’attention du président de l’ass° sur le non-respect de certaines règles du règlement de l’ass°
SI
débat parvient à son terme =
un vote va alors intervenir = intervient art par art + amendement par amendement
ART 11 al 1 =
PR peut organiser réf sur proposition du gouv ou sur proposition conjointe des 2 ass°
Pendant débats = les ass° peuvent interrompre discussion pour proposer au PR d’organiser un réf sur la loi en discussion
(= motion référendaire)
ART 122 règlement AN =
lors de la discussion d’un projet de loi qui porte sur les objets prévus
ART 11 al 1
= ne peut être présenté qu’une seule motion proposant de soumettre ce projet au réf
= cad une seule motion réf seulement est admise pour 1 txt
Doit être signée par au moins 1/10 des membres ass°
motion va ê discutée immédiatement avant la discussion générale ou bien si la discussion générale a débuté dès de dépôt de la motion
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QU récemment posée avc débats sur la réforme des retraites jan 2023 =
le règlement de AN précise que ne peut ê déposée qu’1 seule motion référendaire
1 more item...
b) Recherche d'un accord entre AN + Sénat
ART 45 =
tt projet /proposition de loi = examiné successivement par les 2 Ass° en vue de l’adoption d’un txt identique
= principe navette parlementaire
1 fois les débats + vote terminés devant 1ère Ass° =
txt transmis 2nd Ass°
= examen du txt fait objet de plusieurs lectures pour réduire progressivement les désaccords entre les deux ch et aboutir à un txt identique
Pour chaque lecture =
procédure de discussion + vote = la même
MAIS
au fur et à mesure des lectures = discussion porte uniquement sur dispositions du txt qui font encore objet d’un désaccord entre les deux ass°
Pour les autres =
plus possible d’y revenir ni même de les modifier par voie d’amendement
= principe de l’entonnoir
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§2. PROCÉDURE APPLICABLE À LA LOI ORGANIQUE
Lois qui se précisent/complètent des dispositions constit
Ds certains cas = constit imprécise + renvoie à une loi organique le soin de préciser ces modalités d’applications
Lois obéissent à procédure qui est légèrement distincte de celle des lois ordinaires = déterminée par
ART 46
retient 3 points spécifiques =
Est établi un délai de réflexion (15j av délibération + vote de la 1ère Ass° saisie)
= cad qd loi organique est déposé devant le bureau de AN et du Sénat son examen ne pourra pas intervenir av 15j de réflexion
En cas d’échec de la commission mixte paritaire =
AN pourra tjrs avoir le dernier mot mais à condition d’adopter la loi organique à la majorité absolue de ses membres
MAIS pour les lois organiques relatives au Sénat =
AN ne pourra pas avoir le dernier mot = txt devra donc faire l’objet d’un consensus entre AN et le Sénat
CONS° CONSTIT doit ê obligatoirement saisi par PM pour contrôler la conformité de la loi organique à constit
SECTION 3: REVALORISAT° DU PARLE. PAR LA REFORME CONSTIT DU 23 JUILLET 2008
§1 : La revalorisation de l’institution parlementaire :
C'est d'ab l'
institut°
elle mm qui a été
revalorisé
et
art 24
réécrit pr poser que le parle. vote la loi=
contrôle l'act° du gouv + évalue les pol pb
-> c t 1ère fois que rôle du parle. était précisé ds le rôle de la cons ET au delà de cette disposit° très symbolique
= parle. été
revalorisé à 2 niveaux
: on a amélioré sa représentativité + on a reconnu des dt à l'opposit°
A) Améliorat° de la représentativité du parle. :
cette améliorat° vise à
augmenter légitimité du parle
. et cela s’est fait par au moins
2 réformes
:
reforme modifie sa compo= limite
577 députés + 348 sénateurs
= pr assurer stabilité des organes parlementaires = + facile pr le gouv de découper en
multiples circonscript° au sein du terr.
= favorable pr le gouv car augmente nombre de députés de la maj pres.
->créart° de
2 sièges pr députés des Coll d'OM
= St Martin et St Barthélémy + représentat° fr hors de la FR à l'AN
réforme souhaite
s'assurer de la délimitat° des circonscript°
==
art 25 al 5
prévoit qu'une commission indépendante se prononce par un avis pb sur la délimitat° des circonscript° éléctorale
-> cet avis pb =
dissuasif pr un gouv qui tenterait de manipuler les cartes électorales
B) La reconnaissance des dts de l’opposit° :
av 2008
cons ne reconnaissait pas l'opposit° ( partis ou groupement pol)
en 2008
cons reco opposit° et ces dts
c mtn le règlement de l'ass° qui prévoit dt spécifiques pr ê qualifié de groupe d'oppo et groupe concerné doit se qualifier en tant que tel = décla publié au JO= autres groupes qui font pas ça== groupes minoritaires
règlements AN et Sénat = venus
accordés dt spécifiques aux opposit°
par ex= règlement AN réserve poste de questure à un député d'opposit°
réserve eglmt une vice présidence de l'AN à un membre de l'opposit° et part. symbolique l'AN réserve poste de pres de la commission des finances à un député de l'opposit°
§2 : La revalorisation de la fonction parlementaire :
réforme souhaitent
revaloriser les 2 fonct° du parle.
cad la fonct° lég et la fonct° de contrôle = a dc améliorer le W leg et a réduitles préro du gouv
A) La réduct° des préros du gouv :
49 al 3
= limité
irrecevabilité des
art 40 et 41
peut ê opposée désormais aux amendements du gouv
-
procédure accélérée peut ê entravé par l'intervet° conjointe des pres des 2 ass°
par aill, ya eu une réduct° des préro du gouv en matière de fixat° de l'ordre du jours
enfin,
dep 2008
le texte sur lequel s'ouvre le débat parlementaire n'est plus le texte du gouv car ts les textes doivent ê d'ab examinés en commission et celle-ci pourra discuter et amander le texte
ce n'est plus directement le texte du gouv qui arrive en débat devant l'ass°
B) L'améliorat° du W lég :
a) avant la procédure législative :
->réforme
améliore préparat° des projets de lois
-
art 39 al 3
prévoit que projets de lois déposés dev AN et Sénat
doivent rép aux condit° fixées par loi organique
et si conférence des prés estime que projet de loi rep pas à ces condit° = sera pas inscrit à l'ordre du jours
en cas
désaccord
entre la conf des prés et le gouv =
CC saisi
et satuera ds les 8 jours
loi organique de 2009
= venue poser condit° pr améliorer projets de loi
pose cm obligat° pr le gouv de réaliser étude d'impact du projet de loi qui va définir ces objectifs + justifier son utilité et expliquer pq cette nvlle loi serait nécessaire ds l'ordre jur
dep gouv E. Philippe = existe pratique consistant a
externaliser les études d'impactes des projets de lois
cad à les confier à des cabinets de conseils privés= intervent° de cabinet pv ds process leg pose difficulté
not en terme de
conflit d'î
POURTANT CC n'a pas vu cette difficulté
b) pdt la procédure législative :
reforme a souhaité
renforcer la normativité de la loi
en luttant contre les lois bavardes= cad lois qui portent pas d'obligat°
pr cela,
pr éviter que le parle insert ds la loi des disposit° inutiles
= réforme lui a accordé
pvr de voter des résolut°
cad= l'exprimer par une résolut° qui est un acte pol qui n'a pas de valeur jur
enfin, dt amendement a été réformé pr lutter contre les cavaliers leg
c'est cette réforme qui aposé l'
art 45 al 1
= les
amendements doivent avoir lien mm indirect avec le texte
SEC 2 : PRÉROGATIVES DE L'EXÉ AU COURS DE LA PROCÉDURE LÉG
Si c’est parl° qui vote la loi =
gouv à non seulement l’initiative de cette loi qu’il partage avec le parl°
mais il a aussi de multiples prérogatives =
ART 44 =
dispose du drt d’amendement
Drt de parole =
peut ê entendu par les ass°au cours de la discussion de la loi
ART 40 + 41 =
peut opposer aux amendements émis par les parlementaires certaine irrecevabilité
Peut avoir recours à diff procédures qui témoignent du parlementarisme rationalisé Vè rép
a) Vote bloqué (ART 44)
Permet au gouv d’exiger de l’Ass° de se prononcer par 1 seul vote en ne prenant en compte que les amendements proposés/acceptés par le gouv
= cad l’Ass° se prononcera pas dans les détails du txt
Ne pourra que l’accepter /rejeter sans possibilité de le modifier
= il s’agit d’une arme particulièrement lourde du parlementarisme rationalisé
b) ART 45-2
Permet au gouv de déclencher une procédure accélérée
= ds ce cas = pourra réunir la commission mixte paritaire seulement après une lecture de l’AN + Sénat
c) ART 49-3
Peut utiliser
ART 49 al 3
en engageant sa responsabilité sur le vote d’un txt
d) ART-1
A pour la 1ère fois mis en lumière l’utilisation que le gouv peut faire
= ART 47-1
Concerne projets de loi de financement de la sécurité sociale
= vient établir une procédure particulière qui est très inconfortable pour le Parl° car si l’ass° s’est pas prononcée en 1ère lecture dans un délai de 20j
= gouv peut sans attendre transmettre le projet de loi au Sénat qui doit lui-même se prononcer dans un délai de 15j
SI
Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 50j = les dispositions du projet de loi peuvent ê mises en œuvre par le gouv par voie d’ordonnance
Dispositif permet d’éviter qu’il y est une obstruction parlementaire + que la sécurité sociale se retrouve sans financement
2023 1ère fois sous Vè Rép =
gouv a choisi de faire passer la réforme des retraites dans une loi de financement de la sécurité sociale pour que lui soit applicable cette procédure très rigoureuse pour le Parl°
Certains commentateurs y voient déjà une alternative à
ART 49 al 3
Délais du
47-1
font que les Ass° sont prises par le temps et le processus législatif se poursuit qd bien même elles n’auraient pas terminé d’examiner txt
Existe une dernière forme particulière d’intervention du gouv ds domaine de la loi
= ordonnances
ART 38
Actes du gouv qui sont pris dans le domaine de la loi =
Parl° va voter une loi qui habilite le gouv à intervenir ds le domaine de la loi + le gouv pourra alors intervenir par ordonnance
Ordonnances doivent ê ensuite ratifiées par le Parl° dans un certains délai qui est fixé par la loi d'habilitation
une fois ratifiées => ordonnances ont la même valeur qu’une loi
= outil particulièrement fort de l’exécutif et cela d’autant plus que le conseil constitutionnel à estimé qu’une ordonnance même non ratifiée acquiert la valeur d’une loi au terme du délai d'habilitation.
CCL
gouv à un pds extrêmement imp ds le precess leg MAIS
réforme de 2008
à tt de mm
limité
ce pds not à travers 3 mesures
en
limitant
art 49 al 3
irrecevabilités
des
art 40 et 41
peuvent depuis ê
opposées aux amendements du gouve lui-mm
qd
gouv enclenche procédure accélérée
= les
prés des 2 ass° peuvent conjointement s'y opposer
Conclusion sur la nature du régime de la Vème République :
Ve rep=
synthèse de l'his cons
= cette his particulièrement riche = ttes les formes de séparat° des pvrs ont été mises en oeuvre en FR
Ve rep parvenue à une certaine
stabilité
à sa naiss= vivemt
critiquée
not par opposit°=
gauche de Mitt
critique sur institut° de la Ve rep
ds son ouvrage
"le coup d'et permanent"
=
dénonce rôle PR
MAIS qd est devenu PR= s'est parfaitement accoutumé à la cons de la Ve rep
gauche a intériorisé les instit de la Ve rep alors que av perçus cm une
cons taillées sur mesure pr s'adapter à la carrure de son rédacteur
= GDG
dep remise cause du régime= marginale SAUF chez député NUPES= réclament VIe rep
les institut° fonctionnent dc,
gouv stable
MAIS
peine parfois à qualif
la rep et de nombreux qualificatifs sont employés
lui attribut carac "parlementaire", "présidentiel", parfois "tendance présidentielle", mm "dérive présidentielle" ou "monarchie républicaine"
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processus très démo car l’ass° cit° tirée au sort reflète société
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Un pas de la démo représentative -> vers démo plus participative
= Élément de la démo continue = on peut le voir comme un remède à l’exclusion des cit° du processus d’élaboration des normes
2 réserves
Fruit des travaux de ces conv° cit° = font l’objet d’un arbitrage par le gouv
leurs propositions = ps nécessairement reprises = l’exé garde la main sur la future réforme
ex conv° climat révélateur =
- bcp de propositions n'ont jamais été reprises par l'exé
- d'autres reprises partiellement
N'est donc que purement consultative
mais ds ce cas il y a déjà une ass° consultative qui existe en FR pour les qu écono° soc° + gouv (conseil économique social et environnemental)
= on peut alors se demander quelle est la plus value des conv° cit° à qui on donne le même rôle qu’à une instit° déjà existante
Représentation de la nation assurée en FR par AN
car ils sont démocratiquement et légitimement élus par peuple
Recours aux conv° cit° = ne doit pas ê instrumentalisé afin d’exercer une pression sur les parlementaires = car risque de déséquilibre institutionnel en introduisant dans le processus législatif un autre acteur non prévu par la constit