La procédure devant la CPI
1ère étape : Déferement devant la CPI
Trois possibilités
Par un État partie
Par le Conseil de sécurité des Nations Unies
Sur l'initiative du Procureur
2ème étape : Examen préliminaire pour l'ouverture d'une enquête
Vérification de quatre critères
(1) Base raisonnable de croire qu'un crime de la compétence de la Cour a été commis
(2) Vérification de la compétence matérielle et temporelle de la Cour
(3) Recevabilité de l'affaire (complémentarité + gravité)
(4) Intérêts de la justice
Décision du Procureur
Il peut faire trois choses à l'issue de l'examen préliminaire
Temps, lieu, infraction
Vérifier si il n'existe pas déjà une procédure auquel cas irrecevabilité si procureur démontre que l'État n'a pas la capacité ou la volonté de juger ou que les actes ne sont pas suffisamment graves
Le Procureur doit rechercher s'il y a de sérieuses raisons de penser que compte tenu de la gravité des crimes et de la situation des victimes, une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice
Si Procureur retient le défaut d'intérêt pour la justice, sa décision est soumise au contrôle de la Chambre préliminaire ⚠
Ouvrir une enquête
Refuser d'ouvrir une enquête
Continuer de réunir les informations s'il pense qu'il est trop tôt pour trancher
La Chambre préliminaire va pouvoir jouer un rôle ici. Si le Procureur a agit de sa propre initiative, il a besoin de l'autorisation de la chambre pour ouvrir l'enquête ⚠
La chambre préliminaire intervient quasi automatiquement de propre initiative si le refus est fondé sur le motif d'intérêt de la justice
La chambre intervient à la demande de l'État qui a déféré la situation
La chambre intervient à la demande du Conseil de sécurité si c'est lui qui a déféré la situation
Raison pour laquelle le Procureur fait en sorte de ne pas se fonder sur ce motif
Ouverture de l'enquête
Vérifier l'absence d'obstacle
1 mois après l'ouverture de l'enquête : État compétent peut demander un sursis à statuer
Contestation de la compétence ou de la recevabilité peut être fait dès l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'ouverture du procès
Passage de la situation à l'affaire
Le Procureur peut demander à la chambre préliminaire de lui délivrer un mandat d'arrêt
Sur la base de ce mandat d'arrêt, la Cour demande l'arrestation et la remise de la personne
Difficulté : la Cour ne dispose pas de force de police propre et son personnel n'a pas autorité pour procéder à une arrestation sur le territoire du pays
La Cour va adresser une demande d'assistance au territoire sur lequel se trouve la personne
Coopération obligatoire des pays signataires du Statut de Rome
Si Conseil de sécurité défère la situation, les États partis sont obligés de coopérer même s'ils ne sont pas signataires du STR
La Cour va solliciter une citation à comparaître et demander à la personne de comparaître volontairement
Remise de la personne à la Cour, audience de première comparution
Il faut que la personne visée par le MA ou la CC se trouve à la CPI (art.58) sauf procédure exceptionnelle
Pas de procédure par contumace
Dès que la personne arrive, il faut lui indiquer les charges retenues contre elle
Audience de confirmation des charges devant la chambre préliminaire
Trois situations
Refus de confirmation des charges (possibilité de représenter une demande)
Le Procureur peut ajourner sa décision (ne se prononce pas tout de suite) pour qu'il modifie ses charges et apporte des éléments supplémentaires
Confirmation des charges et renvoi devant la chambre de première instance
Ouverture du procès devant la chambre de première instance
Procès public
En présence de l'accusé
Issue du procès
Déclaration de culpabilité
Acquittement
Audience sur la peine
Appel possible
Ordonnance de réparation des victimes
L'accusé a le choix entre plaider coupable ou non