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La procédure devant la CPI - Coggle Diagram
La procédure devant la CPI
1ère étape :
Déferement
devant la CPI
Trois possibilités
Par un
État partie
Par le
Conseil de sécurité des Nations Unies
Sur l'initiative du
Procureur
2ème étape :
Examen préliminaire
pour l'ouverture d'une enquête
Vérification de quatre critères
(1)
Base raisonnable
de croire qu'un crime de la compétence de la Cour a été commis
(2) Vérification de la
compétence matérielle et temporelle de la Cour
Temps, lieu, infraction
(3)
Recevabilité de l'affaire
(complémentarité + gravité)
Vérifier si il n'existe pas déjà une procédure auquel cas irrecevabilité si procureur
démontre que l'État n'a pas la capacité ou la volonté de juger ou que les actes ne sont pas suffisamment graves
(4)
Intérêts de la justice
Le Procureur doit rechercher s'il y a de sérieuses raisons de penser que compte tenu de la gravité des crimes et de la situation des victimes,
une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice
Si Procureur retient le défaut d'intérêt pour la justice,
sa décision est soumise au contrôle de la Chambre préliminaire
:warning:
Décision du Procureur
Il peut faire trois choses à l'issue de l'examen préliminaire
Ouvrir une enquête
La Chambre préliminaire va pouvoir jouer un rôle ici. Si le Procureur a agit de sa propre initiative,
il a besoin de l'autorisation de la chambre pour ouvrir l'enquête
:warning:
Refuser d'ouvrir une enquête
La chambre préliminaire intervient quasi automatiquement de propre initiative si le refus est fondé
sur le motif d'intérêt de la justice
Raison pour laquelle le Procureur fait en sorte de ne pas se fonder sur ce motif
La chambre intervient à la demande de l'État qui a déféré la situation
La chambre intervient à la demande du Conseil de sécurité si c'est lui qui a déféré la situation
Continuer de réunir les informations s'il pense qu'il est trop tôt pour trancher
Ouverture de l'enquête
Vérifier l'absence d'obstacle
1 mois après l'ouverture de l'enquête : État compétent peut demander
un sursis à statuer
Contestation de la compétence
ou de la recevabilité peut être fait dès l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'ouverture du procès
Passage de la situation à l'affaire
Le Procureur
peut demander à la chambre préliminaire de lui délivrer un mandat d'arrêt
Sur la base de ce mandat d'arrêt, la Cour demande l'arrestation et la remise de la personne
Difficulté : la Cour ne dispose pas de force de police propre et son personnel n'a pas autorité pour procéder à une arrestation sur le territoire du pays
La Cour va adresser une
demande d'assistance au territoire sur lequel se trouve la personne
Coopération obligatoire des pays signataires du Statut de Rome
Si Conseil de sécurité défère la situation, les États partis sont obligés de coopérer même s'ils ne sont pas signataires du STR
La Cour va solliciter
une citation à comparaître
et demander à la personne de comparaître volontairement
Remise de la personne à la Cour,
audience de première comparution
Il faut que la personne visée par le MA ou la CC
se trouve à la CPI
(art.58) sauf procédure exceptionnelle
Pas de procédure par contumace
Dès que la personne arrive,
il faut lui indiquer les charges retenues contre elle
Audience de confirmation des charges devant la chambre préliminaire
Trois situations
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