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Les principes de droit pénal appliqués - Coggle Diagram
Les principes de droit pénal appliqués
Le principe de légalité
et son corollaire : le
principe de non-rétroactivité
Prévu par l'article 22-1 du Statut
Principe d'interprétation stricte
Le Statut précise qu'un texte ne peut pas faire l'objet d'une extension par la voie de l'analogie
Mais il peut être
fait référence à ce que l'on appelle une interprétation ''in favorem'
' : c'est-à-dire favorable à la personne
Les éléments du crime sont repris les uns après les autres. Les éléments essayent de présenter les infractions selon la même logique
Il y a 3 temps
(1) Tout d'abord les éléments envisagent
le comportement, les conséquences ou les circonstances associés à une infraction
Exemple du génocide : l'auteur a tué plusieurs personnes appartenant à un groupe national/ethnique/racial/religieux particulier
Sera ensuite abordé un
élément psychologique
particulier
Exemple du génocide : l'auteur avait l'intention de détruire tout ou partie de ce groupe
Sera ensuite précisé les
circonstances contextuelles du crime
Le comportement s'inscrit dans le cadre d'une série de comportements analogues dirigés contre ce groupe
Les fondements de la responsabilité pénale
Le principe d'une r
esponsabilité pénale individuelle
Statut de Rome énonce que
"Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable''
:warning:
Cette règle est limitée
aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans au moment de faits
Contrairement à Nuremberg, i
l n'est pas prévu qu'une organisation (personne morale)
puisse être déclarée criminelle et responsable :warning:
Les modes de participation
L'article 25 du Statut de Rome précise dans son point
3 différentes participations :
Le fait de commettre un crime
Le fait d'ordonner, de solliciter, d'encourager un tel crime dès lors qu'il y a commission ou tentative
Faciliter la commission en apportant son aide
Les caractéristiques des modes de participation
La notion
d'entreprise criminelle commune
(ECC)
Contexte :
créé devant le TPIY
qui s'est inspiré de la JP des TMI sur les notions de complot et de participation à une organisation criminelle
Définition : vise l'hypothèse de c
ommission d'un crime ou de crimes qui résulte de la poursuite d'un but criminel commun à plusieurs individus
Pourquoi cette notion ? Quel est son enjeu?
Cette notion doit permettre
d'engager la responsabilité d'une personne sur le fondement d'acte commis par une autre personne
Elle va donc permettre d'imputer un crime à une personne qui pourtant n'a pas participé à ce ou ces crimes : ce n'est pas l'instigateur
L'arrêt
TADIC
devant le TPIY a distingué trois grandes notions qui supposent toutes l'existence d'un projet criminel commun consistant à commettre des crimes ou impliquant leur commission :<3:
1ère situation : elle est dite ''
Élémentaire'
' : elle vise l'hypothèse dans laquelle on applique la qualité de co-auteur
à l'ensemble des participants à une action même si certains n'ont pas pris par à l'élément matériel mais partagent l'élément moral/intentionnel
Exemple :
le bombardement d'un cible.
Certaines bombes n'atteindront pas la cible, d'autres oui, toutes les personnes ayant participé à cela pourront être tenus responsables des conséquences
2ème situation : elle est dite "
Systémique
'' : elle vise l'affaire des camps de concentration. Les personnes à la mise en oeuvre de camp de manière parfis différente engagent leur responsabilité pour les crimes qui y sont commis, à une condition :
les personnes doivent savoir qu'elles participent à cette ECC.
3ème situation : elle est dite '
'Élargie'
' : elle vise la situation dans laquelle le crime commis dépasse le crime projeté. La responsabilité va être engagée si la commission de ce crime était prévisible et que la personne a délibérément pris le risque qu'il soit commis
Exemple : une unité militaire agissant sur ordre d'un supérieur procède à l'arrestation de certains civils mais en dehors des règles de droit international. Or, pendant l'opération, un des civils a été tué
La doctrine présente cette ECC autour de 2 éléments
Élément matériel
Se décompose en trois points
3 more items...
Élément moral
Se décompose en un dol général et un dol spécial
2 more items...
Les règles d'attribution de la responsabilité pénale
La situation particulière des
dirigeants
Derrière les termes retenus par les textes sont particulièrement visé
les instigateurs
, c'est-à-dire les leaders politiques ou militaires lorsqu'ils incitent la population ou l'armée à commettre tel ou tel crime au nom de l'État
Il existe deux règles dans le Statut qui souligne la volonté de pouvoir poursuivre ces hauts responsables
Tout d'abord :
les formes de participation visées concernent principalement ces leaders
(ordonner, planifier, encourager, solliciter)
Exemple : Milosevitch au Kosovo
Le
défaut de pertinence de la qualité officielle
(art. 25 du Statut)
Une qualité officielle ne peut pas être une cause d'exonération de responsabilité pénale ou un motif de réduction de peine
: c'est un principe consacré par le droit international
Les immunités ou les règles de procédure pénale attachées à cette qualité n'empêche pas la Cour d'exercer sa compétence
:warning:
CPI, 2019, Affaire Omar El Béchir :<3:
La situation particulière des supérieurs hiérarchiques
L'acte commis par un subordonné emporte-t-il ou non systématiquement la responsabilité de son supérieur hiérarchique ?
En principe : l
es supérieurs hiérarchiques peuvent être responsables des actes commis par leurs subordonné
s. Mais il faut réunir
deux conditions cumulatives
:
Le supérieur hiérarchique
savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre un crime ou l'avait commis
En plus, ce supérieur
n'a pas pris les mesures pour empêcher l'acte ou engager les poursuites et les réprimer
La JP des TPI a précisé les conditions de cette responsabilité
C'est une
responsabilité personnelle
et non du fait d'autrui
Suppose u
n lien de subordination
entre les personnes qui est caractérisé par un
contrôle effectif
sur les personnes auteur du crime de la part du supérieur hiérarchique
Peut être attribué non pas qu'à un militaire ou un politique mais
aussi à un civil
dès lors qu'il est investi d'une autorité hiérarchique
Le subordonné
L'ordre du supérieur exonère-t-il le subordonné de sa responsabilité ?
Non :
ce n'est pas un motif d'exonération
mais peut être considéré selon les cas comme un motif de réduction de peine
Article 33 du STR
Cependant,
exonération possible si 2 conditions sont réunies
La personne avait l
'obligation légale d'agir
La personne
n'avait pas su que l'ordre était illégal à condition qu'il ne soit pas manifestement illégale