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L'aménagement des compétences entre la CPI et les juridictions…
L'aménagement des compétences entre la CPI et les juridictions nationales
Les principes retenus
Le préambule du Statut énonce qu'il relève du droit de chaque État de soumettre
à sa propre juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux
:warning:
Conséquence : la CPI est
complémentaire
des juridictions nationales. C'est seulement en l'absence de procédure interne que la CPI peut en principe intervenir
On parle d'intervention à titre
subsidiaire
:warning:
Ce principe emporte des conséquences importantes sur la
recevabilité d'un dossier
devant la CPI
En principe, la CPI devra laisser les juridictions nationales intervenir
Il faut se référer à l
'article 17 du Statut
pour connaître des hypothèses dans lesquelles une affaire portée devant la CPI devra être déclarée irrecevable
Néanmoins, il existe des
dérogations
à ce principe
Le manque de
volonté
ou de
capacité
d'un État
S'agissant du manque de volonté, l'art. 17 évoque plusieurs hypothèses
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S'agissant de l'incapacité de l'État
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L'autorité de la chose jugée
(non bis in idem)
Est visé le cas d'une affaire qui a donné lieu à un jugement définitif : la personne a déjà été jugée dans un pays
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