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LA VISITE DES VEHICULES OU DE NAVIRES ET LA FOUILLE DES BAGAGES - Coggle…
LA VISITE DES VEHICULES OU DE NAVIRES ET LA FOUILLE DES BAGAGES
Le domaine
La visite des véhicules
Véhicule circulant, arrêté, stationnant sur voie pb ou lieux accessibles au pb (jamais véhicule aménagé" à usage d'hab)
Contrôle réactif
: existe à l'égard du conducteur ou du passager
plus raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis comme auteur ou complice, ou tenté de commettre
un
crime ou un délit flagrant
Contrôle proactif
: recherche et poursuite des I de gde criminalité
Contrôle préventif
:
atteinte grave sécu des pers ou des biens
Visite proactive
: recherche et poursuite
I de l'art. 410-10
(= participation manif ou réunion pb en étant porteur d'une arme)
OPJ procède sur commission rogatoire JDI
OPJ procède de leur propre initiative mais en cas de flagrance
L'inspection visuelle et la fouille des bagages
Contrôle proactif
: recherche et poursuite des I de gde criminalité
Contrôle préventif
:
atteinte grave sécu des pers ou des biens
Contrôle proactif
: recherche et poursuite
I de l'art. 410-10
(= participation manif ou réunion pb en étant porteur d'une arme)
La visite des navires
Contrôle proactif
: recherche et poursuite des I de gde criminalité
Le régime
La visite des véhicules
Immob temps nécessaire déroulement de la saisie
Présence conducteur + accord conducteur pour visite à titre préventif sinon retenir max 30 min pr avoir autorisation Proc
L'inspection visuelle et la fouille des bagages
Prop retenu temps nécessaire déroulement de l'op
Présence prop + accord prop pour inspection à titre préventif sinon retenir max 30 min pr avoir autorisation Proc
La visite des navires
Immob temps strictement nécessaire au déroulement de la visite (max 12h)
Visite en présence de son capitaine ou de son rep
OPJ rend compte au Proc du déroulement de l'op et de l'I constatée sans délai