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Délégation de pouvoir et de compétence - Coggle Diagram
Délégation de pouvoir et de compétence
3 conditions
Précarité
Droit de contrôle
Publicité
Dérogation aux principes de l'indisponibilité des compétences administratives et au principe de l'unité du pouvoir exécutif
Intervention sous respect de conditions strictes
Le texte prévoit expressément ou autorise implicitement la délégation
Ne doit pas porter sur l'essentiel de la compétence
Mesures secondaires
Mesures accessoires
Caractère précaire et révocable
Le délégataire reste soumis au contrôle hiérarchique du délégant
Opposabilité aux tiers par formalités de publicité
Dépendent du destinataire
Généralité des citoyens = publication au MB
Certains fonctionnaires = affichage aux valves du ministère concerné
Un seul agent = notification
Personnes étrangères à l'administration = notification
Obligation d'acte écrit
Applications
Du Roi au(x) ministre(s) pour des questions de détails/secondaires
Du Roi/Gouvernement communautaire/régional veres un fonctionnaire de manière exceptionnelle pour des mesures purement adminsitratives ou essentiellement techniques
Vers une autorité indépendante ou un organisme d'intérêt public de manière exceptionnelle pour des mesures à portée limitée, dont la compétence discrétionnaire est fortement réduite et pour des questions de technicité adaptée au délégataire
Délégation de compétence exécutive vers une personne de droit privée de manière exceptionnelle
Interprétation restrictive
Caractère impersonnel
Subdélégation interdite
Exceptions
Autorité autorisée par le texte confiant la délégation
Définie en termes précis
Portant sur des détails