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Motivation formelle des actes administratifs (loi du 29/07/1991) - Coggle…
Motivation formelle des actes administratifs (loi du 29/07/1991)
Indication dans l'instrumentum des motifs de droit et de fait
4 exceptions (art. 4)
Sûreté extérieure de l'État compromise
Atteinte à l'ordre public
Violation du droit au respect de la vie privée
Violation des dispositions en matière de secret professionnel
Caractéristiques de l'acte
Explicite et écrit (= pas d'application aux actes implicites ou verbaux)
Juridique
Unilatéral
De portée individuelle
Pas d'exception pour l'acte adopté au scrution secret
Pas d'ordre public
Motivation interne des actes administratifs
Être adéquate (art. 3)
Permet au destinataire de l'acte de comprendre les raisons de droit et de fait menant à l'adoption de cet acte
Appréciation au regard du principal objectif poursuivi
Motifs de droit et de fait, exacts, pertinents et légalement admissibles
Obligatoire lorsque l'autorité administrative dispose d'un très large pouvoir discrétionnaire
Conséquences de l'acte conforme à l'IG (art. 33 C), le respect des lois et les PGD
Vérification par l'examen du dossier administratif
Erreur de droit entachant l'acte
Erreur de fait
Erreur de qualification
Plus la compétence est discrétionnaire, plus le motivation doit être précise
Nomination/promotion dans la fonction publique = comparaison des titres et mérites des candidats et raisons
Décision d'ajournement d'un étudiant prise par le jury = communication des notes obtenues par rapport au minimum requis est adéquat
Marchés publics = la note ne suffit pas et doit être accompagnée d'un commentaire exposant les motifs
La motivation peut être par référence (renvoi à un avis d'expert)
Pas de clauses de style/formules standardisées ne permettant pas de comprendre le fondement de la décision prise
Revirement d'aptitude à motiver
Pas d'obligation d'exposer les motifs des motifs
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