POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT
LOIS
Loi Besson - 1990 : Droit au logement, mise en place du "Fond de Solidarité Logement" (FSL)
Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) - 2000 : vise à construire davantage de logements sociaux de sorte à favoriser la mixité sociale.
Loi d'Orientation relative à la lutte contre les exclusions - 29 juillet 1998 : la prévention des expulsions.
Loi du 31 mars 2006 : égalité des chances est à l'origine de la création de l'Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des chances (Acsé)
Loi du 1 août 2003 : mise en place de rénovations dans les zones urbaines sensibles (ZUS) par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
Lois du 13 juillet 2006 : "Loi ENL" (Engagement National pour le Logement)
Loi du 25 février 2009 : "Loi Molle" (Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l'Exclusion)
Loi ALUR - 24 mars : loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a pour objectif de favoriser l'accès au logement de façon digne et abordable.
Loi DALO - 5 mars 2007 : Droit Au Logement Opposable, il doit permettre à tous les citoyens d’accéder à un logement.
Loi ELAN - 23 novembre 2018 : "Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, vise à faciliter l'accessibilité au logement.
ACTEURS
L'État
Le département
La commune et l'intercommnalité
L'État, en tant que législateur mais aussi par le biais du ministère en charge du logement, définit et met en oeuvre une politique qui traduit des choix gouvernementaux en matière de logement.
Le département élabore avec l'État, via le préfet, le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, qui définit des mesures à mettre en place au niveau du département pour répondre aux besoins en termes d'accès à l'hébergement et à un logement décent. Il gère également le FSL.
Les communes ont la maîtrise de l'urbanisme et délivrent les permis de construire. Elles ont également la responsabilité du Programme (ou plan) Local Habitat (PHL)
Collectivités territoriales
Les associations
CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
Les bailleurs sociaux
Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO)
Centre d'Hébergement d'Urgence (CHU)
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Plan d'Action Renforcé en direction des Personnes Sans-Abris (PARSA)
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 : Accueil temporaire, rénover l'action sociale et médico-sociale.
PRESTATIONS
Accès au logement
Maitien au logement
Garantie Visale : c'est une garantie locative qui permet aux nouveaux locataires de s'affranchir d'une caution.
Aide Personnalisé au Logement (APL) : l'APL est modulée en fonction des ressources du ménage, versée soit directement au propriétaire, soit au locataire. Sa demande est à formuler directement sur le site de la CAF.
Locap-pass : C'est une "avance" qui permet de verser directement le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Sous certaines conditions.
Aide au Logement (ALF) : Elle est attribuée aux ménages dont les logements ne rentrent pas dans le champ de l'application de l'APL et en raison de situations familiales particulières.
AIDES
Aide à l'équipement de logements
La CAF dans le cadre de ses aides financières individuelles, peut financer, en partie sous forme de prêts ou de subvention, l'achat de mobilier ou d'électroménager de première nécessité pour les allocataires qui ont des faibles ressources.
Aides à la rénovation et à l'amélioration de l'habitat
Le Crédit d'Impôts pour la Transition Énergétique (CITE) : permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.
Dispositif "Habiter mieux sérénité" : accompagnement et aide financière pour réaliser un ensemble de travaux capable d'apporter un gain énergétique d'au moins 25%.
Aides de fournisseurs d'énergie : certaines entreprise proposent des primes, des prêtes bonifiés ou des diagnostics en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie. Les aides proposés sont plus importantes pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Le chèque énergie : les tarifs sociaux de l'énergie ont pris fin au 31 décembre 2017 pour être remplacés par le chèque énergie qui permet d'aider à payer la facture d'électricité. L'aide est destinée aux ménages les plus modestes, elle est d'un montant de 150€.
Mélody Ndroumokato