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Les dispositifs de la politique du logement - Coggle Diagram
Les dispositifs de la politique du logement
Loi du XXIeme siècle
la loi dite « de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) » de 2000
la loi du 31 mars 2006
la loi du 1er août 2003
les lois du 13 juillet 2006 dite « loi ENL »
2009 dite « loi MOLLE »
− la loi dite loi « Alur »
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO)
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Loi du XIX eme siècle
la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998
la loi dite « Besson » de 1990
Préstations
un encadrement des loyers
la fin de la trêve hivernale
davantage de constructions d’HLM
la transformation de bureaux en logements
-la protection des particuliers
la mise en place du bail numérique autorisé pour certains documents dont les diagnostics, la signature ou le cautionnement :
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’allocation de logement à caractère social (ALS)
Le FSL « maintien »
Acteur
L'Etat
La commune
Le département
L’intercommunalité